- alain
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10052020
France - Recours devant le Conseil Constitutionnel... 63 députés issus des groupes parlementaires PS, PCF, FI et "libertés et territoires" contestent la loi sur le prolongement de l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 10 juillet dans la mesure où elle restreint les libertés publiques. Le président, lui-même, avait indiqué qu'avant promulgation il entendait consulter ce même Conseil afin de s'assurer que la loi votée n'était pas contraire à la Constitution.
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