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15 résultats trouvés pour impotsurlerevenu

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Sujet: La déclaration de revenus 2016 (imposition 2017) : quelques conseils
alain

Réponses: 2
Vues: 708

Rechercher dans: 4.1.2 - impôt sur les revenus   Sujet: La déclaration de revenus 2016 (imposition 2017) : quelques conseils    Mar 24 Jan 2017, 18:11
La déclaration de revenus 2016 (imposition 2017) :
 quelques conseils


Comme chaque année, les résidents français au Maroc doivent déposer une déclaration de leurs revenus. Cette déclaration servira à l'Administration fiscale marocaine à établir leur imposition réclamée d'une façon générale entre les mois de juin et septembre.
Pas de changement notable pour les contribuables étrangers que nous sommes. Nous rappelons, ci-dessous, les quelques principes généraux.


ABATTEMENT SUR LES PENSIONS DE RETRAITE :
Tous les retraités résidant au Maroc, qu'ils soient marocains ou étrangers et qu'ils perçoivent des pensions des organismes de retraites marocains ou étrangers, se voient attribuer un abattement sur le montant de leurs pensions.
La loi de finances pour l'année 2015 avait modifié le calcul de l'abattement sur les pensions de retraite tel que l'avait initié la loi de finances précédente (celle de 2014) et rectifié l'effet de seuil que cette dernière avait instauré.


Désormais, l'abattement sur les retraites sera calculé ainsi qu'il suit :

de 0 à 168 000 dirhams de pensions retraite brute : 55 %

pour la partie des pensions supérieures à 168 000 dirhams : 40 %.

BAREME FISCAL DE L'IMPOT GENERAL SUR LE REVENU :

Il est inchangé et ceci depuis 2011. Nous le reproduisons ci-dessous :



tranches de revenus annuels imposables
taux de l'impôt
inférieurs à 30 000 dirhams
exonéré
de 30 001 à 50 000 dirhams
10 %
de 50 001 à 60 000 dirhams
20 %
de 60 001 à 80 000 dirhams
30 %
de 80 001 à 180 000 dirhams
34 %
supérieurs à 180 000 dirhams
38 %



RAPPELS :

On rappelle également que la fiscalité marocaine ne reconnaît pas le foyer fiscal tel qu'il existe en France, ce qui signifie que chaque membre d'une même famille ayant des revenus doit établir une déclaration en son nom.



Par contre, les enfants n'ayant pas de revenu propre ou des revenus inférieurs au seuil d'imposition de 30 000 dirhams (et ceci jusqu'à 27 ans s'ils poursuivent des études), peuvent être portés en charge dans la déclaration du chef de famille. 

En ce qui concerne l'épouse d'un contribuable, elle sera portée également en charge même si elle a des revenus propres (et en conséquence, établit une déclaration pour ses revenus personnels).

C'est ainsi que la "déclaration du revenu global" (modèle ADP010-17E) comporte en page 2 "les personnes à charge" (I-conjoint : y sera porté l'état-civil du conjoint ; II - les enfants : ceux qui n'ont pas de revenu). L'intérêt de cette rubrique des "personnes à charge" est que le déclarant obtiendra une réduction de 360 dirhams par personne à charge. Toutefois, la réduction totale que peut obtenir un déclarant sera d'un maximum de 6 personnes soit 2 160 dirhams

En ce qui concerne les pensions étrangères, et plus particulièrement celles provenant de la zone euro, un taux de change euro/dirhams est publié chaque année afin de permettre la transformation du montant des pensions dans la monnaie locale.

Taux de change :

L'administration fiscale publie chaque année, le taux de change à appliquer à nos revenus de source étrangère (pensions de retraite notamment).
Taux de change retenu pour les revenus de 2016 : 1 euro = 10,782  (renseignement pris par un de nos lecteurs auprès du ministère des finances)
Note de la DGI publiée
Note
La Direction Générale des Impôts (DGI) vient de publier sa note annuelle relative aux taux de change, base de conversion des revenus perçus en monnaie étrangères au cours de l’année 2016.
Ainsi, ces taux sont fixés par la DGI comme suit :

  • 1 Euro ----------------------------------------------10,782 DH
  • 1 Dollar américain -------------------------------9,817 DH
  • 1 Livre sterling (anglaise) --------------------13,215 DH

FORMULAIRES DE DECLARATIONS :

La déclaration sera établie sur formulaire n° ADP010F-17E que l'on peut se procurer :

- soit en se rendant au Centre des Impôts d'El Jadida, rue Al Farabi

- soit par internet à l'adresse suivante : www.tax.gov.ma 
Il convient de chercher l'imprimé dans la rubrique : "formulaires fiscaux", sous rubrique : "impôt sur le revenu" imprimé : ADP010F-17E. Cet imprimé constitue le récapitulatif de l'ensemble des revenus auquel sera joint les annexes de chaque catégorie de revenu : revenus professionnels, revenus agricoles, revenus fonciers non agricoles, revenus fonciers agricoles, revenus salariés et pensions de retraite, etc... Il est inutile de fournir toutes les annexes existantes. Il suffira simplement de joindre les annexes utiles : par exemple, si vous n'avez que des pensions de retraite à déclarer, il faudra simplement joindre à la déclaration générale ADF010F-17E, l'annexe concernant les revenus salaires et pensions (ADF013-17E). Vous avez alors la possibilité de le télécharger à partir du site de l'administration fiscale.

- Toutefois, vous avez une troisième possibilité de vous procurer les documents utiles, en tout cas ceux qui seront les plus usités par les expatriés retraités que nous sommes : ils sont annexés à la présente contribution en pièces jointes. Vous pourrez donc les charges et les éditer (ça vous évitera d'aller au centre des impôts les chercher).

Documents à joindre à votre déclaration :

Outre le/les annexes de revenu catégoriel, nous rappelons que seront joints à la déclaration :
- une photocopie des attestations fiscales remises par l'organisme débiteur de la pension de retraite (documents qui vous sont adressés par les caisses de retraite)
pour les comptes non-convertibles : une attestation bancaire  indiquant le montant des transferts de devises étrangères au crédit du compte
pour les comptes convertibles : une attestation bancaire indiquant le montant des transferts ainsi qu'une attestation bancaire indiquant le montant des sommes dépensées définitivement en dirhams (ce qui exclut naturellement les sommes qui auraient pu être re-transférées sur un compte étranger.
pour les dépenses au moyen d'une carte bleue étrangère : une attestation de l'organisme tenant le compte où sont comptabilisé les retraits et dépenses par carte bleue. En pratique, aucun organisme ne voudra vous établir ce document. Vous fournirez donc les pièces justificatives de vos retraits aux distributeurs bancaires marocains ou de vos dépenses faites. Il va s'en dire qu'il est impératif de garder la totalité des facturettes.

CALCUL DE L'IMPOT :

Enfin, pour ceux qui ont la curiosité de savoir "à quelle sauce ils seront mangés", nous mettons à leur disposition, dans la rubrique "impôt sur les revenus", la contribution intitulée "calculer son impôt au Maroc", un petit outil simple d'utilisation et à jour pour le calcul de l'impôt 2016. Vous pouvez y accéder  en cliquant sur le lien suivant et en suivant les indication qui y sont contenues : Calculer son impôt sur les revenus 2016 au Maroc (déclaration 2017)



Que déclarer, à qui déclarer ? 

Attention, bien que vous soyez expatriés, vous devez toujours vous renseigner pour savoir si vous ne demeurez pas assujettis à une obligation déclarative dans votre pays d'origine. En effet, si les conventions fiscales bilatérales font payer l'impôt relatif aux pensions de retraite dans le pays d'expatriation, certains revenus sont assujettis à l'impôt dans le pays où sont situés les sources de revenus. (Exemple : les revenus fonciers d'un immeuble en France sont imposés en France). De même, certains revenus sont imposables dans les deux pays.

On consultera avec intérêt la contribution que nous avons déjà publiée sur ce site et intitulée : à propos de la déclaration des revenus d'un expatrié français : Que déclarer, à qui déclarer ?



[size=16]#impot #barème #calculimpot #formulesdéclarations #abattementsurretraites #chargedefamille #impotsurlerevenu
[/size]
Sujet: France - Un nouveau dispositif de paiement de l'impôt sur le revenu : le prélèvement à la source (PAS)
PERROT.

Réponses: 1
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Rechercher dans: 4.1.2 - impôt sur les revenus   Sujet: France - Un nouveau dispositif de paiement de l'impôt sur le revenu : le prélèvement à la source (PAS)    Ven 30 Déc 2016, 11:33
France - Un nouveau dispositif de paiement de l'impôt sur  le revenu :
 le prélèvement à la source (PAS)


30 décembre 2016


Un certain nombre de jdidis continuent à déclarer en France leur impôt ou à dépendre fiscalement de l’État Français. Une modification importante vient d’être votée en ce domaine et je souhaitais présenter dès aujourd’hui les grandes lignes de cette réforme.

Le Conseil Constitutionnel vient de valider hier Jeudi 29 décembre un nouveau système de collecte de l’impôt en France, le Prélèvement à la Source (PAS).

Le prélèvement à la Source de l’Impôt sur le revenu entrera en vigueur le 1 janvier 2018. Ce prélèvement n’est en rien un changement du mode de calcul de l’impôt, c’est un simple changement du mode de perception de l’impôt. Ce PAS (prélèvement à la source) supprime le décalage d'un an qui existait entre la perception d’un revenu et le paiement de l'impôt correspondant.

Il s’applique sur la quasi-totalité des revenus (salaires pensions, retraites, revenus des indépendants, ainsi que les revenus fonciers).

Aucun changement n’interviendra donc sur les revenus de l’année 2016 qui seront à déclarer normalement en 2017, pas plus que sur le paiement de l’impôt qui leur correspond qui sera lui aussi à payer en 2017.

Cette déclaration 2016 permettra cependant de collecter l'ensemble des données qui permettront la mise en place de ce PAS. 

Il faudra effectivement y faire figurer les coordonnées bancaires, par ailleurs l’État Civil de chacun va y être fiabilisé, et enfin cette déclaration 2016 (à souscrire fin mai et début Juin 2017) permettra d’assurer le taux de prélèvement de l’impôt applicable au 1 janvier 2018.

Ce taux de Prélèvement figurera sur l’Avis d'imposition mis à la disposition de tous les déclarants courant de l'été 2017, taux appliqué par tous les organismes collecteurs dès janvier 2018 (employeurs caisse de retraite, etc).

Figurera aussi sur cet avis 2017 (revenus de 2016) le montant des acomptes à prélever sur les revenus sans tiers collecteurs (revenus des indépendants ou revenus locatifs par exemple).

Pour les contribuables mariés ou pacsés ce même avis précisera pour information le taux de prélèvement à la source pour chacun des membres du foyer fiscal, dans l’hypothèse ou chaque conjoint opte pour l’application d’un taux différencié.



Cette individualisation qui est une option à exercer auprès de son organisme collecteur ou son employeur, ne modifie pas le montant total des prélèvements du foyer elle permet simplement une répartition différente au sein du couple.

Une autre option offerte au contribuable est le refus de transmission par l'administration fiscale au collecteur du taux de prélèvement. En ce cas le collecteur appliquera un taux neutre par défaut prévu par une grille de taux publiée dans le cadre de la loi de finances. Ce taux étant en général moins important le contribuable devra s’acquitter du solde directement auprès de l'administration fiscale.

Dernière option pour les indépendants et les revenus locatifs c’est la possibilité de verser les acomptes par trimestre.

En cas de variation des revenus importantes ( chômage ou retraite par exemple il y aura la possibilité de réviser le taux de PAS en cours d’année. 

L’avantage de ce système mis en place reste donc avant tout la simultanéité du prélèvement adapté au montant des revenus. Cela supprime les sommes d'impôts conséquentes à verser alors que les ressources ont parfois fortement diminué.

Ce qui va par contre à terme surprendre les contribuables c’est la déclaration de revenus imposables qui seront nettement plus importants que le montant net perçu, car ce montant sera diminué des acomptes d’impôts.

Quid de 2017, qualifiée à tort d'année blanche ?  : En réalité une déclaration d'impôt sera toujours à souscrire pour 2017 (en 2018). Simplement l’ensemble des contribuables se verra accorder un crédit d'impôt qui sera égal au montant de l'impôt du sur les revenus non exceptionnels. 

Par contre les revenus exceptionnels se verront imposés en 2018 ( indemnités de départ en retraite par exemple…). Ils seront donc à payer en plus des prélèvements à la source.

Les dépenses ouvrant droit à crédits d’impôts et à réductions feront l'objet d'une restitution en 2018 de l’avantage fiscal correspondant.

Cette réforme comme vous pouvez le constater est complexe à mettre en œuvre, a nécessité un travail important en amont, y compris au niveau des tiers collecteurs. Elle ne change cependant pas le système fiscal français ( maintien du foyer fiscal, du quotient familial, des réductions et crédits d'impôt…) et ne touche que le système de collecte de l’impôt en le rapprochant de la perception du revenu et en le rendant plus contemporain.

Il faut cependant rester prudent, car cette réforme est dores et déjà contestée par un certain nombre de candidats à l’élection présidentielle et le prélèvement à la Source sera peut-être transformée ou annulée dès la prochaine loi de finances.

Sujet: Vers une normalisation des rapports fisc/contribuables ? Les trop-perçus remboursables dans les 10 jours
alain

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Rechercher dans: 4.1.2 - impôt sur les revenus   Sujet: Vers une normalisation des rapports fisc/contribuables ? Les trop-perçus remboursables dans les 10 jours    Lun 19 Déc 2016, 10:04
Vers une normalisation des rapports fisc/contribuables ?
Les trop-perçus remboursables dans les 10 jours

19 décembre 2016



Qui n'a pas connu la situation d'avoir à régler financièrement les erreurs d'une administration fiscale dont les pouvoirs dissuadaient les contribuables de réclamations souvent justifiées ? Par crainte d'un déclenchement de l'arme suprême du fisc -le contrôle- l'abstention constituait la meilleure parade pour la tranquillité quitte à payer les erreurs commises par un agent.

Désormais, il en sera autrement.

Deux voies s'offrent aux contribuables lésé :

- soit l'administration s'aperçoit de l'erreur et la rembourse dans les 10 jours de sa constatation  sans qu'une démarche n'ait été entreprise par le contribuable

- soit l'administration rembourse dans les 10 jours de la réclamation faite par le contribuable

La Direction Générale des Impôts vient d'adresser une note de service aux directions régionales et provinciales en insistant sur l'application de cette mesure "même en l'absence de réclamation du contribuable". Celle-ci tend à replacer ce dernier dans une situation plus égalitaire avec l'administration.

Jusqu'à ce jour, la seule alternative s'offrant au contribuable consistait en une réclamation et, en la matière, on entrait souvent dans une situation kafkaïenne qui entraînait de nombreux "aller-retour" et pouvait durer des mois sinon des années quand cela ne déclenchait pas "l'arme fatale" du contrôle fiscal...

#impot #impotsurlerevenu 
Sujet: Toujours la réduction pour charge de famille ! La réduction pour charge de famille s'applique à l'époux même si l'épouse a ses propres revenus.
alain

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Rechercher dans: 4.1.2 - impôt sur les revenus   Sujet: Toujours la réduction pour charge de famille ! La réduction pour charge de famille s'applique à l'époux même si l'épouse a ses propres revenus.    Jeu 23 Juin 2016, 20:57
Toujours la réduction pour charge de famille !
La réduction pour charge de famille s'applique à l'époux même si l'épouse a ses propres revenus.

La réduction d'impôt pour charge de famille, décidément, est un sujet insuffisamment exploré !

Dans notre précédente contribution (cf. [size=18]validation de notre méthode de calcul de la réduction d'impôt pour charge de famille ), nous avions indiqué que la réduction d'impôt pour charge de famille se calculait après la réduction dont bénéficient les étrangers résidant au Maroc sur leur pensions de retraite. Notre point de vue a donc été validé par le centre des impôts d'El Jadida et les prochaines feuilles d'impôts (celles de l'an prochain) seront établies en conformité avec les textes que nous avons diffusés et qui émanent de la Direction Générale des Impôts à Rabat.[/size]

L'une de nos lectrices a mis la « puce à l'oreille » du « Nouveau Jdidi ». En effet, l'agent chargé du calcul de l'imposition des contribuables, avait émis l'affirmation que la réduction d'impôt de 360 dirhams était acquise au contribuable masculin dont l'épouse a par ailleurs des revenus propres. J'avoue que cet aspect du problème m'avait échappé.

En effet, à la lecture de l'article 74 du Code Général des Impôts marocain, ce point de vue n'est pas clairement évident.

Toutefois, il existe une note de service qui précise la philosophie de cette « réduction d'impôts pour charge de famille » qui définit avec précision ce que l'on entend par « charge de famille » et énonce le montant de la réduction et sa limitation.

La réduction :
Elle est de 360 dirhams par personne à charge avec une limitation maximum correspondant à 6 personnes à charge (soit une limite maximum de 2 160 dirhams).

Définition des personnes à charge
Au sens de l’article 74 du C.G.I, sont susceptibles d’être considérées à la charge du contribuable les personnes suivantes :

  • l’épouse sans aucune condition et qu’elle ait ou non des revenus à titre personnel ;
  • l’époux considéré fiscalement comme étant à la charge de son épouse, dans les cas d’absence ou d’insuffisance de revenu (revenu annuel égal ou inférieur à 30 000 dirhams) ;
  • les enfants légitimes ;
  • les enfants légalement adoptés ou recueillis.


Les enfants, légitimes ou légalement adoptés ou recueillis doivent en outre :

  • avoir moins de 25 ans
  • avoir un revenu personnel inférieur ou égal à 30 000 dirhams par an.



Remarque : si les deux époux sont salariés, la réduction d'impôt bénéficie à celui qui  bénéficie des allocations familiales.

En pratique : il convient de porter sur la déclaration d'impôt l'état-civil de chaque personne considéré comme à charge et le montant de la réduction dans la case appropriée.

#impot #impotsurlerevenu #charge de famille
Sujet: Impôts Maroc - Charges de famille : validation de la réduction d'impôt par le centre des Impôts jdidi
alain

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Rechercher dans: 4.1.2 - impôt sur les revenus   Sujet: Impôts Maroc - Charges de famille : validation de la réduction d'impôt par le centre des Impôts jdidi    Jeu 16 Juin 2016, 12:49
Impôts Maroc - Charges de famille : 
validation de la réduction d'impôt par le centre des Impôts jdidi.

Pour ceux d'entre nos lecteurs qui suivent l'actualité fiscale jdidie et le différend que nous avons posé dans notre contribution A propos de la réduction d'impôt pour charge de famillle
nous indiquons qu'après plusieurs rendez-vous, plusieurs interventions et cela depuis 2014, dont la dernière en date lundi 13 juin auprès de Monsieur le Directeur Provincial des Impôts, le centre des impôts d'El Jadida vient, ce jour 16 juin 2016, de reconnaître le bien fondé de notre réclamation. Et, tel que la note n° 322 du émanant de la Direction Générale des Impôts à Rabat l'indique, la réduction d'impôt pour charge de famille se calcule non pas avant la réduction de 80 % sur les transferts de devises en dirhams non convertibles mais après



Pour rappel, Extrait de la réponse n° 322 du 1er août 2014 de M. le Directeur Général des Impôts

"...S’agissant du mode de calcul de l’impôt sur le revenu, il convient de 

vous informer qu’il est effectué comme suit :

 reconversion  du  montant  de  la  pension  figurant  dans 

l’attestation de  versement  des  pensions précitée  en  dirhams 

après  application  du  taux  de  change moyen  à  retenir  pour  la 

conversion en dirhams des revenus de source étrangère ;

 détermination du revenu net  imposable suite  à  l’application de 

l’abattement de 40% ou de 55% ;

 calcul de l’IR correspondant à la totalité de la pension ;

 calcul  de  l’IR  correspondant au  montant  transféré à  titre 

définitif en dirhams non convertibles bénéficiant de l’atténuation 

de 80% ;

 calcul de l’IR après déduction de l’atténuation de 80% ;

 Calcul de l’IR exigible après réduction pour charge de familles."


Nous avions fait l'observation que, à notre connaissance, l'une des inspections d'El Jadida appliquait justement la législation alors qu'une autre avait une mauvaise appréciation des textes. L'obstination de celle-ci sur laquelle nous buttions, ne pouvait résister à notre argumentation étayée par l'appréciation du plus haut responsable de la Direction générale des Impôts.



Le mode de calcul retenu par l'une des inspections d'El Jadida avait pour résultat d'augmenter l'imposition en minorant la réduction pour charge de famille. Cette minoration était d'ailleurs inversement proportionnelle aux montants des devises transférées en dirhams non convertible, ce qui paraît aller en contradiction avec la philosophie fiscale marocaine à l'encontre des étrangers installés sur le sol du Royaume. Ainsi, un contribuable ayant transféré la totalité de ses pensions de retraite et ayant une personne à charge, pouvait voir ses impôts majorés de 288 dirhams.


Il nous a été affirmé que le mode de calcul serait revu  dès les prochaines impositions, c'est à dire pour l'imposition de 2017 (sur les revenus de 2016).


Quid des années antérieures ? Chacun jugera dans quelle mesure il fera ou non une réclamation pour chacune des années (les 5 dernières maximum), réclamation qui est toujours possible.


#impôt #impôtsurlerevenu #charges de famille
Sujet: La déclaration de revenus 2015 (imposition 2016) : quelques conseils
alain

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Rechercher dans: Impôts   Sujet: La déclaration de revenus 2015 (imposition 2016) : quelques conseils    Dim 31 Jan 2016, 22:27
La déclaration de revenus 2015 (imposition 2016) :
 quelques conseils


Comme chaque année, les résidents français au Maroc doivent déposer une déclaration de leurs revenus. Cette déclaration servira à l'Administration fiscale marocaine à établir leur imposition réclamée d'une façon générale entre les mois de juin et septembre.


ABATTEMENT SUR LES PENSIONS DE RETRAITE :
Tous les retraités résidant au Maroc, qu'ils soient marocains ou étrangers et qu'ils perçoivent des pensions des organismes de retraites marocains ou étrangers, se voient attribuer un abattement sur le montant de leurs pensions.

La loi de finances pour l'année 2015 a modifié le calcul de l'abattement sur les pensions de retraite tel que l'avait initié la loi de finances précédente (celle de 2014) et rectifié l'effet de seuil que cette dernière avait instauré.

Désormais, l'abattement sur les retraites sera calculé ainsi qu'il suit :

- de 0 à 168 000 dirhams de pensions retraite brute : 55 %

- pour la partie des pensions supérieures à 168 000 dirhams : 40 %.

BAREME FISCAL DE L'IMPOT GENERAL SUR LE REVENU :

Il est inchangé et ceci depuis 2011. Nous le reproduisons ci-dessous :



tranches de revenus annuels imposables
taux de l'impôt
inférieurs à 30 000 dirhams
exonéré
de 30 001 à 50 000 dirhams
10 %
de 50 001 à 60 000 dirhams
20 %
de 60 001 à 80 000 dirhams
30 %
de 80 001 à 180 000 dirhams
34 %
supérieurs à 180 000 dirhams
38 %



RAPPELS :

On rappelle également que la fiscalité marocaine ne reconnaît pas le foyer fiscal tel qu'il existe en France, ce qui signifie que chaque membre d'une même famille ayant des revenus doit établir une déclaration en son nom.


Par contre, les membres n'ayant pas de revenu propre, peuvent être portés en charge dans la déclaration du chef de famille. C'est ainsi que la "déclaration du revenu global" (modèle ADP010-16E) comporte en page 2 "les personnes à charge" (I-conjoint : y sera porté l'état-civil du conjoint n'ayant pas de revenu ; II - les enfants : ceux également qui n'ont pas de revenu). L'intérêt de cette rubrique des "personnes à charge" est que le déclarant obtiendra une réduction de 360 dirhams par personne à charge. Toutefois, la réduction totale que peut obtenir un déclarant sera d'un maximum de 6 personnes soit 2 160 dirhams


En ce qui concerne les pensions étrangères, et plus particulièrement celles provenant de la zone euro, un taux de change euro/dirhams est publié chaque année afin de permettre la transformation du montant des pensions dans la monnaie locale.

Taux de change :
L'administration fiscale publie chaque année, le taux de change à appliquer à nos revenus de source étrangère (pensions de retraite notamment).
Taux de change retenu pour les revenus de 2015 : 1 euro = 10,830 (note de service de la Direction Générale des Impôts  en date du 20 janvier 2016)
FORMULAIRES DE DECLARATIONS :
La déclaration sera établie sur formulaire n° ADF010F-16E que l'on peut se procurer :


- soit en se rendant au Centre des Impôts d'El Jadida, rue Al Farabi
- soit par internet à l'adresse suivante : www.tax.gov.ma 
Il convient de chercher l'imprimé dans la rubrique : "formulaires fiscaux", sous rubrique : "impôt sur le revenu" imprimé : ADF010F-16E. Cet imprimé constitue le récapitulatif de l'ensemble des revenus auquel sera joint les annexes de chaque catégorie de revenu : revenus professionnels, revenus agricoles, revenus fonciers non agricoles, revenus fonciers agricoles, revenus salariés et pensions de retraite, etc... Il est inutile de fournir toutes les annexes existantes. Il suffira simplement de joindre les annexes utiles : par exemple, si vous n'avez que des pensions de retraite à déclarer, il faudra simplement joindre à la déclaration générale ADF010F-16E, l'annexe concernant les revenus salaires et pensions (ADF013-16E). Vous avez alors la possibilité de le télécharger à partir du site de l'administration fiscale.
- Toutefois, vous avez une troisième possibilité de vous procurer les documents utiles, en tout cas ceux qui seront les plus usités par les expatriés retraités que nous sommes : ils sont annexés à la présente contribution en pièces jointes. Vous pourrez donc les charges et les éditer (ça vous évitera d'aller au centre des impôts les chercher).


Documents à joindre à votre déclaration :
Outre le/les annexes de revenu catégoriel, nous rappelons que seront joints à la déclaration :
- une photocopie des attestations fiscales remises par l'organisme débiteur de la pension de retraite (documents qui vous sont adressés par les caisses de retraite)
- pour les comptes non-convertibles : une attestation bancaire  indiquant le montant des transferts de devises étrangères au crédit du compte
- pour les comptes convertibles : une attestation bancaire indiquant le montant des transferts ainsi qu'une attestation bancaire indiquant le montant des sommes dépensées définitivement en dirhams (ce qui exclut naturellement les sommes qui auraient pu être re-transférées sur un compte étranger.
- pour les dépenses au moyen d'une carte bleue étrangère : une attestation de l'organisme tenant le compte où sont comptabilisé les retraits et dépenses par carte bleue. En pratique, aucun organisme ne voudra vous établir ce document. Vous fournirez donc les pièces justificatives de vos retraits aux distributeurs bancaires marocains ou de vos dépenses faites. Il va s'en dire qu'il est impératif de garder la totalité des facturettes.


CALCUL DE L'IMPOT :
Enfin, pour ceux qui ont la curiosité de savoir "à quelle sauce ils seront mangés", nous mettons à leur disposition, dans la rubrique "impôt sur les revenus", la contribution intitulée "calculer son impôt au Maroc", un petit outil simple d'utilisation et à jour pour le calcul de l'impôt 2016. Vous pouvez y accéder  en cliquant sur le lien suivant et en suivant les indication qui y sont contenues :


Que déclarer, à qui déclarer ?
Attention, bien que vous soyez expatriés, vous devez toujours vous renseigner pour savoir si vous ne demeurez pas assujettis à une obligation déclarative dans votre pays d'origine. En effet, si les conventions fiscales bilatérales font payer l'impôt relatif aux pensions de retraite dans le pays d'expatriation, certains revenus sont assujettis à l'impôt dans le pays où sont situés les sources de revenus. (Exemple : les revenus fonciers d'un immeuble en France sont imposés en France). De même, certains revenus sont imposables dans les deux pays.
On consultera avec intérêt la contribution que nous avons déjà publiée sur ce site et intitulée : à propos de la déclaration des revenus d'un expatrié français : Que déclarer, à qui déclarer ?


#impot #barème #calculimpot #formulesdéclarations #abattementsurretraites #chargedefamille #impotsurlerevenu
Sujet: Le budget marocain 2016 discrètement préparé...
alain

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Rechercher dans: 4.1.2 - impôt sur les revenus   Sujet: Le budget marocain 2016 discrètement préparé...    Jeu 03 Sep 2015, 09:59
Le budget marocain 2016 discrètement préparé...

Loin des bruyantes animations d'une campagne électorale finissante, dans les bureaux feutrés du ministère des finances, se préparent le sacro-saint budget annuel de la nation. Aucun pays n'y échappe, pas même le Royaume...

Peu de choses filtrent des dispositions en préparation. Toutefois, les fonctionnaires de Mohamed BOUSSAID (le Ministre), planchent assurément sur une promesse faite par celui-ci dès le 09 mars 2015 de ne pas reconduire le dispositif de la contribution exceptionnelle que payent les très hauts revenus marocains (+ de 30 000 dirhams/mois) ainsi que les entreprises,  au delà de la date initialement prévue (31 décembre 2015).

Il faut donc combler le manque de ressources qui en découlera dès le 1er janvier 2016. On connaît ça aussi en France : on « déshabille Paul pour habiller Pierre » ! Recette classique : « on n'a pas besoin de sortir de Polytechnique ! »

Les « indiscrétions » -parce qu'il y a toujours des informations diffusées par des « personnes proches du dossier »- parlent de deux nouveautés qui seraient à l'étude :

la répartition du manque à gagner sur l'impôt sur le revenu en augmentant de 1 voire 2 points tous les taux d'imposition de chacune des tranches, ce qui revient à faire participer à ce manque de ressources l'ensemble des contribuables et non plus uniquement les catégories favorisées. Au passage, on remarquera que si la contribution exceptionnelle ne touchait pas les revenus provenant de source étrangère (ce qui est le cas des retraités étrangers installés au Maroc), la modification des taux d'imposition aura nécessairement un impact sur notre imposition au Maroc ;
l'augmentation de la tranche inférieure taxée à 0 % (actuellement, pas d'imposition pour les revenus jusqu'à 30 000 dirhams par an), ce qui constituerait une petite compensation attribuée aux revenus les plus modestes.

On n'en sera sûrement un peu plus dès que la période électorale sera passée !
Sujet: Fiscalité française - CSG et CRDS sur les revenus du patrimoine : Les limites d'une décision de la Cour de Justice de l'Union Européenne
alain

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Rechercher dans: 4.1.1 - généralités   Sujet: Fiscalité française - CSG et CRDS sur les revenus du patrimoine : Les limites d'une décision de la Cour de Justice de l'Union Européenne    Dim 01 Mar 2015, 18:31
Fiscalité française :
CSG et CRDS sur les revenus du patrimoine
Les limites d'une décision de la Cour de Justice de l'Union Européenne

La Cour de Justice de l’Union européenne de Luxembourg a rendu un arrêt de principe qui a pour effet de priver dorénavant la France du droit de prélever des contributions sociales sur les revenus du patrimoine des personnes affiliées auprès de caisses étrangères de sécurité sociale.
En préliminaire, la Cour ne reconnaît pas à la CSG, CRDS et Contribution dépendance, le caractère d'impôt que la France leur attribue. Elle parle bien de « contributions sociales ».
En second lieu, la Cour reconnait auxdites contributions une fonction de financement d'un déficit cumulé des caisses de sécurité sociale françaises et en conséquence, elle en tire la conclusion que les personnes ne bénéficiant d'aucune des prestations délivrées par ces caisses n'ont pas à financer un déficit qu'elles n'ont pas créé.
Nos parlementaires représentant les français de l'étranger se réjouissent avec juste raison de la décision de la Cour de Justice de l'Union Européenne prise le vendredi 26 février 2015 et qui met fin à une injustice flagrante : la fiscalisation à la CSG et à la CRDS depuis 2012 des revenus tirés en France du patrimoine par nos concitoyens résidant à l'étranger qui ne bénéficient pas des prestations de la sécurité sociale française.
Cette décision, récente, annoncée à grand renfort de publicité par nos parlementaires issus du vote des expatriés, a-t-elle la portée que certains commentateurs enthousiastes s'empressent de manifester sur les sites internet de nos représentants ?
Principalement sont en jeu les revenus tirés du patrimoine demeuré en France, notamment les revenus des locations des immeubles appartenant à des compatriotes non résidents français.
Certains d'entre nous, en effet, ont gardé en France des immeubles, souvent leur ancienne résidence principale, et les ont loués afin d'en tirer des revenus. Ces derniers sont donc, de par la convention fiscale franco-marocaine (comme la plupart des conventions fiscales bilatérales) assujettis à l'impôt français. En 2012, le gouvernement français en a tiré une conclusion : l'imposition non seulement à l'impôt sur le revenu mais également à la CSG, CRDS et Contribution dépendance. A mon sens : logique... sauf que certains contribuables non résidents français ont fait valoir qu'ils ne sauraient être mis à contribution dans la mesure où ils ne bénéficient pas de la sécurité sociale française. Tel est le cas, notamment, des étrangers propriétaires en France de biens immobiliers qu'ils louent ainsi que des français résidant à l'étranger où leur carrière hors de l'hexagone les font cotiser ou les ont fait cotiser (retraités) à un régime étranger dont ils dépendent.
Est-ce le cas pour des résidents français expatriés afin de vivre leur retraite ? Beaucoup de ceux qui s'enthousiasment de la décision de la Cour de Justice de l'Union Européenne, semblent dans ce cas. Et, à mon sens, à la lecture de la décision, les limites de celle-ci sont très réduites.
Quelqu'un qui a cotisé toute sa carrière en France et continue à cotiser en qualité de retraité sur ses pensions de retraite, dépend de la sécurité sociale française. Il bénéficie d'ailleurs d'une carte Vitale...
En effet, assujetti volontaire à la CFE (régime français de sécurité sociale) ou adhérant à la CNSS marocaine en vertu de la convention de sécurité sociale entre la France et le Maroc, il est bien dépendant du régime français de sécurité sociale. La convention stipule bien que les remboursements effectués de nos soins de santé sont à la charge du régime français de sécurité sociale (art. 50 de la convention et art. 32 de l'arrangement administratif signés entre les deux états en vu de l'application de la convention). Si ses pensions de retraites échappent bien à l'impôt français, c'est en vertu de convention fiscale entre les deux pays. Mais, concernant les revenus immobiliers dont la même convention attribue le bénéfice de l'imposition à la France, tous les impôts français basés sur les revenus (IRPP, CRDS, CSG, contribution dépendance) s'appliquent.
En résumé, et à mon sens jusqu'à preuve du contraire, la décision de la Cour de Justice de l'Union Européenne ne peut s'appliquer que :

  • aux propriétaires, en France, d'immeubles lorsque ceux-ci sont étrangers résidents ou non résidents et qui ne dépendent pas de la sécurité sociale française.
  • aux français résidant à l'étranger et propriétaires d'immeubles locatifs situés en France qui, parce qu'ils effectuent ou ont effectué une carrière à l'étranger, ne bénéficient pas de prestations de la sécurité sociale française.


On pourra examiner la décision prise en pièce jointe. Il s'agissait, en l'occurrence, d'un hollandais travaillant au Pays Bas mais domicilié en France. Dans la mesure où il est assujetti à un régime de sécurité sociale autre que celui de la France, ses revenus y compris ceux de son patrimoine ne sauraient être assujettis à la CSG, CRDS et contribution dépendance qui constituent, selon la Cour, des "cotisations sociales".

#impot #impotsurlerevenu #nonresident
Sujet: L'attestation fiscale de CNAV peut-elle faire foi ? (10 février 2015)... problème résolu (12 février 2015)
alain

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Rechercher dans: 4.1.2 - impôt sur les revenus   Sujet: L'attestation fiscale de CNAV peut-elle faire foi ? (10 février 2015)... problème résolu (12 février 2015)    Jeu 12 Fév 2015, 18:18
A la suite de notre courriel du 10 février 2015, l'assurance retraite a remplacé dans l'après-midi du 12 février, le document initialement fourni et qui ne pouvait aucunement faire foi (dans la mesure où ne figuraient pas le nom, le prénom et l'adresse de la personne concernée) par une attestation comportant la somme à déclarer, le nom et l'adresse du pensionné, ce qui met ainsi fin à un problème latent. On peut donc désormais obtenir sur le site de l'assurance retraite le document espéré (à condition toutefois d'avoir respecté le protocole consistant à avoir créé un espace personnel sur le site. Pour cela, suivre la procédure de création d'un espace personnel).




#impot #impotsurlerevenu #assuranceretraite
Sujet: L'attestation fiscale de CNAV peut-elle faire foi ? (10 février 2015)... problème résolu (12 février 2015)
alain

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Rechercher dans: 4.1.2 - impôt sur les revenus   Sujet: L'attestation fiscale de CNAV peut-elle faire foi ? (10 février 2015)... problème résolu (12 février 2015)    Mar 10 Fév 2015, 17:13
L'attestation fiscale de CNAV peut-elle faire foi ?

L'un de nos amis qui a respecté le nouveau protocole afin d'obtenir une attestation fiscale de la CNAV (caisse nationale d'assurance vieillesse) attire notre attention sur le fait que l'attestation fiscale délivrée sur le site internet de la caisse, ne présente que les éléments chiffrés sans mentionner le nom et l'adresse du pensionné. Une anomalie qui peut s'avérer pénalisante. Nous avons donc poser la question auprès de la CNAV dans un mail que nous reproduisons ci-dessous. Nous ne manquerons pas de vous informer de la suite qui y sera donnée


Notre e-mail du 10 février 2015 :

Votre question a bien été transmise à nos conseillers.
Son numéro de suivi est le : 873257
Pour rappel, votre question :

"Retraité français résidant au Maroc, j'établis ma déclaration de revenus au Maroc. L'administration fiscale marocaine demande à tous les résidents étrangers de fournir en même temps que la déclaration de revenus, une attestation fiscale. J'ai bien noté qu'à partir de 2015 vous n'envoyez plus cette attestation et que nous devons nous la procurer sur le site de l'assurance retraite. J'ai bien édité cette attestation fiscale qui ne comporte aucune mention de mon nom et de mes coordonnées ce qui rend le document impropre à la certification de mes pensions de retraite ! Il me semble qu'il serait normal que l'Assurance retraite nous délivre des attestations comportant ce minimum qu'est mon nom et mon adresse. Tous vos retraités ne vivent pas en France et même ceux qui y vivent ont au minimum le droit à un document officiel comportant ces renseignements ne serait-ce qu pour le fournir à toutes sortes d'organismes demandeurs... A rectifier d'urgence !!!"

Vous pouvez retrouver votre question dans la rubrique « Mes messages ». Vous recevrez un message d'alerte dans votre boite courriel lorsque notre réponse sera disponible. Cette dernière est consultable dans votre espace personnel.


#impot #impotsurlerevenu #assuranceretraite
Sujet: Retraites : Attestations fiscales CNAV
alain

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Rechercher dans: 4.1.2 - impôt sur les revenus   Sujet: Retraites : Attestations fiscales CNAV    Sam 07 Fév 2015, 13:15
Retraites : Attestations fiscales CNAV

A partir de cette année, les retraités ne recevront plus à leur domicile un courrier mentionnant le "montant imposable" au titre de leur retraite. En effet, depuis quelques années, l’Assurance retraite transmet directement le montant imposable de chaque retraité à l’administration fiscale française afin que les déclarations d’impôts soient préremplies, évitant aux retraités d’avoir à reporter cette information.

Si vous souhaitez retrouver votre « montant imposable » :

Depuis le 15 janvier 2015, l’assuré peut retrouver sur le site www.lassuranceretraite.fr le « montant déclaré à l’administration fiscale française » utilisé dans le cas d’une déclaration des revenus en France.

- Si l’assuré déclare ses revenus dans un pays étranger et s’il doit fournir un justificatif des sommes qu’il a perçues en 2014, il pourra également télécharger, depuis son espace personnel, une attestation de paiement annuelle.


- Si l’assuré ne dispose pas de moyens informatiques ou qu’il ne peut pas créer son espace personnel, il a la possibilité d’appeler le serveur vocal au +33 971 10 39 60 pour connaître le montant déclaré ou échanger avec un conseiller de l’Assurance retraite.


publié le 27.01.2015

#impôt  #retraite  #attestationfiscale  #assuranceretraite #impotsurlerevenu
Sujet: La déclaration d'impôt sur les revenus 2014 (imposition en 2015)
alain

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Rechercher dans: Impôts   Sujet: La déclaration d'impôt sur les revenus 2014 (imposition en 2015)    Dim 01 Fév 2015, 16:12
La déclaration d'impôt sur les revenus 2014 (imposition en 2015)


Comme chaque année, les résidents français au Maroc doivent déposer une déclaration de leurs revenus. Cette déclaration servira à l'Administration fiscale marocaine à établir leur imposition réclamée d'une façon générale entre les mois de juin et septembre.
Tous les retraités résidant au Maroc, qu'ils soient marocains ou étrangers et qu'ils perçoivent des pensions des organismes de retraites marocains ou étrangers, se voient attribuer un abattement sur le montant de leurs pensions.
Si nous nous réjouissions l'an passé que cet abattement ait été  porté de 40 % à 55 %, la loi de finances pour 2014 (sur laquelle porte la déclaration à faire avant le 02 mars prochain), a différencié cet abattement en fonction du montant des pensions. Nous avons déjà « annoncé la couleur » : si le montant de vos pensions est inférieur ou égal à 168 000 dirhams, l'abattement sera de 55 % : par contre, si le montant de vos pensions est supérieur à 168 000 dirhams, l'abattement sera de 40 % et ceci depuis le 1er dirham. La loi de finances pour 2015 (nous l'avons déjà annoncé par ailleurs) a rectifié cette anomalie : mais ceci est « une autre histoire qui vous sera contée l'an prochain »...
BAREME FISCAL DE L'IMPOT GENERAL SUR LE REVENU :

Il est inchangé et ceci depuis 2011. Nous le reproduisons ci-dessous :



tranches de revenus annuels imposables
taux de l'impôt
inférieurs à 30 000 dirhams
exonéré
de 30 001 à 50 000 dirhams
10 %
de 50 001 à 60 000 dirhams
20 %
de 60 001 à 80 000 dirhams
30 %
de 80 001 à 180 000 dirhams
34 %
supérieurs à 180 000 dirhams
38 %



RAPPELS :

On rappelle également que la fiscalité marocaine ne reconnaît pas le foyer fiscal tel qu'il existe en France, ce qui signifie que chaque membre d'une même famille ayant des revenus doit établir une déclaration en son nom.


Par contre, les membres n'ayant pas de revenu propre, peuvent être portés en charge dans la déclaration du chef de famille. C'est ainsi que la "déclaration du revenu global" (modèle ADP010-15E) comporte en page 2 "les personnes à charge" (I-conjoint : y sera porté l'état-civil du conjoint n'ayant pas de revenu ; II - les enfants : ceux également qui n'ont pas de revenu). L'intérêt de cette rubrique des "personnes à charge" est que le déclarant obtiendra une réduction de 360 dirhams par personne à charge. Toutefois, la réduction totale que peut obtenir un déclarant sera d'un maximum de 6 personnes soit 2 160 dirhams

En ce qui concerne les pensions étrangères, et plus particulièrement celles provenant de la zone euro, un taux de change euro/dirhams est publié chaque année afin de permettre la transformation du montant des pensions dans la monnaie locale.

Taux de change :

L'administration fiscale publie chaque année, le taux de change à appliquer à nos revenus de source étrangère (pensions de retraite notamment).

Taux de change retenu pour les revenus de 2014 : 1 euro = 11,155 (note de service de la Direction Générale des Impôts n° 42/2015 en date du 27 janvier 2015)

FORMULAIRES DE DECLARATIONS :

La déclaration sera établie sur formulaire n° ADF010F-15E que l'on peut se procurer :


- soit en se rendant au Centre des Impôts d'El Jadida, rue Al Farabi


- soit par internet à l'adresse suivante : www.tax.gov.ma 
Il convient de chercher l'imprimé dans la rubrique : "formulaires fiscaux", sous rubrique : "impôt sur le revenu" imprimé : ADF010F-15E. Cet imprimé constitue le récapitulatif de l'ensemble des revenus auquel sera joint les annexes de chaque catégorie de revenu : revenus professionnels, revenus agricoles, revenus fonciers non agricoles, revenus fonciers agricoles, revenus salariés et pensions de retraite, etc... Il est inutile de fournir toutes les annexes existantes. Il suffira simplement de joindre les annexes utiles : par exemple, si vous n'avez que des pensions de retraite à déclarer, il faudra simplement joindre à la déclaration générale ADF010F-15E, l'annexe concernant les revenus salaires et pensions (ADF013-15E). Vous avez alors la possibilité de le télécharger à partir du site de l'administration fiscale.


- Toutefois, vous avez une troisième possibilité de vous procurer les documents utiles, en tout cas ceux qui seront les plus usités par les expatriés retraités que nous sommes : ils sont annexés à la présente contribution en pièces jointes.


Documents à joindre à votre déclaration :


Outre le/les annexes de revenu catégoriel, nous rappelons que seront joints à la déclaration :


- une photocopie des attestations fiscales remises par l'organisme débiteur de la pension de retraite (documents qui vous sont adressés par les caisses de retraite)


- pour les comptes non-convertibles : une attestation bancaire  indiquant le montant des transferts de devises étrangères au crédit du compte


- pour les comptes convertibles : une attestation bancaire indiquant le montant des transferts ainsi qu'une attestation bancaire indiquant le montant des sommes dépensées définitivement en dirhams (ce qui exclut naturellement les sommes qui auraient pu être re-transférées sur un compte étranger.


- pour les dépenses au moyen d'une carte bleue étrangère : une attestation de l'organisme tenant le compte où sont comptabilisé les retraits et dépenses par carte bleue. En pratique, aucun organisme ne voudra vous établir ce document. Vous fournirez donc les pièces justificatives de vos retraits aux distributeurs bancaires marocains ou de vos dépenses faites. Il va s'en dire qu'il est impératif de garder la totalité des facturettes.


CALCUL DE L'IMPOT :


Enfin, pour ceux qui ont la curiosité de savoir "à quelle sauce ils seront mangés", nous mettons à leur disposition, dans la rubrique "impôt sur les revenus", la contribution intitulée "calculer son impôt au Maroc", un petit outil simple d'utilisation et à jour pour le calcul de l'impôt 2015. Vous pouvez y accéder  en cliquant sur le lien suivant et en suivant les indication qui y sont contenues : Calculer son impôt sur le revenu 2015 au Maroc


Que déclarer, à qui déclarer ?


Attention, bien que vous soyez expatriés, vous devez toujours vous renseigner pour savoir si vous ne demeurez pas assujettis à une obligation déclarative dans votre pays d'origine. En effet, si les conventions fiscales bilatérales font payer l'impôt relatif aux pensions de retraite dans le pays d'expatriation, certains revenus sont assujettis à l'impôt dans le pays où sont situés les sources de revenus. (Exemple : les revenus fonciers d'un immeuble en France sont imposés en France). De même, certains revenus sont imposables dans les deux pays.


On consultera avec intérêt la contribution que nous avons déjà publiée sur ce site et intitulée : à propos de la déclaration des revenus d'un expatrié français : Que déclarer, à qui déclarer ?


#impot #barème #calculimpot #formulesdéclarations #abattementsurretraites #chargedefamille #impotsurlerevenu
Sujet: les formulaires à télécharger
alain

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Rechercher dans: Formulaires utiles à télécharger   Sujet: les formulaires à télécharger    Jeu 20 Juin 2013, 11:40
les formulaires à télécharger

En matière de protection sociale :


1°) - formulaires à télécharger pour l'application de la convention franco-marocaine de sécurité sociale :

L'application de la convention franco-marocaine de sécurité sociale donne lieu à l'établissement de différents formulaires en fonction des demandes (affiliation à la CNSS pour la maladie, demande de pension vieillesse, demande de pension de reversion, etc...). On pourra trouver ces différents imprimés et les édités selon les besoins.

Les formulaires sont disponibles en cliquant sur le lien suivant :
formulaires convention franco-marocaine

En ce qui concerne les documents spécifiques à la sécurité sociale marocaine pour les soins de santé, on trouvera ci-après :
- la feuille de soins

- la note confidentielle

- la demande de prise en charge


Ceux d'entre les français ayant choisi la protection sociale par la voie de la Caisse des Français à l'Etranger peuvent charger les imprimés nécessaires à l'adresse suivante :

formulaires CFE

En matière fiscale :

Nous mettons à la disposition de nos lecteurs, ci-dessous et en pièces jointes, les principaux liens relatifs aux relations que peuvent avoir des retraités étrangers résidant au Maroc avec l'administration du pays :

--> tout d'abord, concernant les résidents français au Maroc, on trouvera la convention fiscale franco-marocaine qui tend à éviter la double imposition entre les deux pays. D'autres conventions fiscales bilatérales existent entre le Royaume du Maroc et les autres pays européens.

--> la déclaration annuelle des revenus à remettre au service des impôts pour le 28 février :afin de les télécharger et de les éditer, vous trouverez en pièces jointes du lien suivant
déclaration de revenus , la déclaration des revenus modèle 2017 (ADP010F-17E) ainsi que les annexes principales dont peuvent avoir besoin les retraités que nous sommes majoritairement (salaires et pensions vieillesse : ADP013F-17E; revenus fonciers : ADP014F-17E).

--> enfin, en pièces jointes ci-dessous, les différents documents ayant trait aux immeubles dont vous êtes propriétaires :
- la déclaration d'achèvement des travaux ou de changement d'affectation de locaux : modèle ADP060F-08I (à établir avant le 31 janvier suivant l'événement. Ce document sert, non seulement à déclarer la fin de travaux, mais également le changement d'affectation de locaux : résidence secondaire devenant résidence principale et vice-versa)
- la demande d'attestation de la valeur locative : modèle AAP019F-11i
- la déclaration sur l'honneur de non imposition à la taxe d'habitation et à la taxe des services communaux : modèle AAP009F-11i
- la déclaration de vacance d'un immeuble : modèle ADP061B-08I
- la déclaration de profit immobilier en cas de cession d'un immeuble : ADP-21A


modification du 24 janvier 2017


#conventionsécuritésocialefrancemaroc #impotsurlerevenu #impot #cnss #cfe
Sujet: les impôts
alain

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Rechercher dans: 4.1.1 - généralités   Sujet: les impôts    Dim 15 Mai 2011, 16:49
les impôts


Les résidents étrangers au Maroc, titulaires d'une carte de séjour, auront à se libérer principalement des trois impôts directs suivants :

- la taxe annuelle sur les véhicules pour chaque véhicule immatriculé au Maroc en leur nom :

cette taxe est payable avant le 31 janvier de chaque année auprès du service des impôts (cf. plan de la ville= E5 : derrière le siège de la Province). Son montant est variable en fonction de la puissance fiscale du véhicule et du carburant utilisé. Le tarif est fixé à l'article 262 du Code général des impôts (CGI). Ainsi, pour 2011, les tarifs en dirhams ressortent du tableau suivant :


Prix Vignette pour les voitures Essence :
 
Inférieure à 8 CV : le prix de la vignette est de 350 DH
De 8 CV à 10 CV inclus : le prix de la vignette est  650 DH
De 11 CV à 14 CV inclus : le prix de la vignette est 3000 DH
Supérieure à 15 CV : le prix de la vignette est 8000 DH


Tarif Vignette pour les voitures Diesel :
 
Inférieure à 8 CV : le prix de la vignette est de 700 DH
De 8 CV à 10 CV inclus : le prix de la vignette est 1.500 DH
De 11 CV à 14 CV inclus : le prix de la vignette est 6.000 DH
Supérieure à 15 CV : le prix de la vignette est  20.000 DH

- la taxe locale :

Elle est payable avant le 31 mai de chaque année et concerne uniquement les propriétaires de logement. Son montant diffère en fonction de deux critères :
1°) la surface du logement et sa vétusté plus ou moins grande
2°) le fait qu'il concerne une habitation principale ou secondaire : pour le même logement, la taxe est plus importante s'il s'agit d'une habitation secondaire.

- l'impôt sur le revenu :

Retraités résidant au Maroc, se pose à nous le problème de l'imposition de nos revenus.

Un certain nombre de conventions bi-latérales fixent les conditions d'imposition des résidents étrangers au Maroc. Ces conventions ont pour objet d'éviter les doubles impositions, telle par exemple la convention franco-marocaine du 29/05/1970 complétée par un avenant du 18/08/1989.

Il faut savoir qu'il existe au Maroc, un impôt général sur le revenu. Il s'agit là d'un cousin germain de l'impôt français sur les revenus des personnes physiques. La convention bi-latérale fixe ainsi le territorialité de l'impôt et les deux états signataires ont convenu que l'imposition devait avoir lieu dans le pays de résidence. Ainsi donc, les retraités français résidant au Maroc sont imposés par l'Etat marocain selon les règles fiscales marocaines. Quelques exceptions existent à ce principe posé dont le principal concerne les revenus fonciers imposés dans le pays où est situé l'immeuble.

Ainsi, les revenus des résidents étrangers provenant des pensions de retraite même s'ils sont perçus sur un compte situé hors du Maroc sont imposés au Maroc.

Contribuables marocains, les résidents retraités étrangers au Maroc ont l'obligation de déposer une déclaration de revenus indiquant la totalité de leurs pensions perçues au Maroc ou hors du Maroc. Cette déclaration (modèle ADP010F-10E) qu'il convient de se procurer au centre des impôts d'El Jadida, rue Al Farabi (cf. plan de la ville= plan interréactif de la ville[/b][/size], derrière le siège de la Province) ou par téléchargement sur le site du ministère des finances, est à déposer avant le 28 février de chaque année. Il vous sera remis par le service, un récépissé de dépôt attestant que vous êtes à jour de vos obligations.

L'impôt sur le revenu marocain ne reconnait pas, à la différence de la France, le foyer fiscal. Ainsi, chaque membre d'un foyer familial doit-il procéder individuellement à une déclaration de ses revenus personnels et est imposé séparément des autres membres.

Toutefois, les membres du foyer n'ayant aucun revenu sont déclarés à charge du contribuable principal.  Ainsi, une épouse n'ayant pas de pension de retraite ou d'autres revenus, est comptée à charge de son époux qui se voit attribuer une réduction d'impôt de 360 dirhams par an (article 74 du code général des impôts).

L'impôt sur le revenu marocain est un impôt progressif. Certains revenus sont prélevés à la source comme ceux tirés de salaires.

Concernant les retraités expatriés au Maroc, des avantages non négligeables ayant pour but de les inciter à s'y installer, ont été adoptés. Ils sont traduits par l'article 76 du code général des impôts (réduction de l'imposition de 80 % sous certaines conditions.

L'imposition des pensions de retraite des résidents étrangers suit le cheminement suivant :

- la base d'imposition est déterminée en appliquant au montant total, un abattement de 40 %. Celui-ci sera porté à 55 % à compter des pensions de retraites de 2013.

- le calcul de l'impôt brut est alors effectué sur cette base et résulte du barème en application voté chaque année par le parlement marocain.

- sur l'impôt brut, il est appliqué une réduction d'impôt de 80 %. Toutefois, cette réduction n'est appliquée que sur la partie des pensions de retraite transférée à titre définitif, c'est à dire en dirhams non convertibles.

Il va s'en dire qu'en théorie, chaque retraité devrait payer un impôt plus ou moins élevé en fonction des transferts plus ou moins importants des pensions de retraite vers le Maroc.

Dans la plupart des cas, toutefois, l'imposition marocaine se révèle nettement plus avantageuse par rapport à l'imposition française. Les dispositions marocaines tendant à attirer dans le pays des résidents retraités permettent quelques économies surtout si l'on considère que, dès l'instant où l'on devient résident français au Maroc, l'exonération la Contribution Sociale Généralisée (CSG) et la Contribution au Remboursement de la Dette Sociale (CRDS) nous est acquise.

Sujet: les formalités d'un nouveau résident : le parcours du combattant
alain

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Rechercher dans: 4.3 - formalités administratives   Sujet: les formalités d'un nouveau résident : le parcours du combattant    Mer 11 Mai 2011, 19:08
les formalités administratives d'un nouveau résident :
le parcours du combattant

Il faut savoir une chose :

si vous n'êtes pas reconnu par l'Etat marocain comme résident étranger sur son sol, c'est à dire, si vous n'avez pas en votre possession une carte de séjour dite "certificat d'immatriculation", vous ne pouvez séjourner plus de trois mois consécutifs sur le sol marocain.

Il faut savoir que, non résident, vous ne pouvez séjourner qu'un maximum de 182 jours par an au Maroc et ceci, naturellement, par période de trois mois maximum.

Après mûres réflexions, vous avez fait le choix de devenir résident au Maroc.

C'est là que commence le parcours du combattant.

Il vous faudra de la patience et des jambes ! De la patience, parce que nous sommes dans un pays où le maitre mot c'est "inchallah" ("si Dieu le veut") ! Il ne faut surtout pas être pressé : vous êtes au Maroc et cela fait partie du décor ! Mieux vaut en sourire... vous avez le temps : vous êtes retraités ! Dites vous bien que les marocains ont les mêmes difficultés et ils travaillent, eux. Vous allez perdre quelques heures dans les couloirs des administrations marocaines, mais ce n'est pas si grave... vous ferez connaissance avec des usagers marocains qui ne manqueront pas d'entamer la discussion avec vous, vous indiqueront les petites astuces de la débrouille administrative... et vous souhaiteront la "bienvenue au Maroc" !

Sachez que vous aurez à faire établir :

- une carte de séjour (la carte de résident) dénommée également certificat d'immatriculation
- un permis de conduire marocain
- une carte grise pour votre nouvelle voiture


Vous aurez également à établir sur imprimés fournis chaque année :

- une déclaration de revenu

Il est particulièrement recommandé de vous faire inscrire auprès du consulat de votre pays à Casablanca
#cartederésident #permisdeonduire #véhicule #impot #impotsurlerevenu #consulat
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