Le nouveau Jdidi

retraités français et européens expatriés à El Jadida
 
AccueilAccueil  CalendrierCalendrier  FAQFAQ  RechercherRechercher  MembresMembres  GroupesGroupes  S'enregistrerS'enregistrer  ConnexionConnexion  



Officiel :
Maroc : la date limite de dépôt et de paiement de la déclaration de revenu sera repoussée au 30 juin

Février 2018
LunMarMerJeuVenSamDim
   1234
567891011
12131415161718
19202122232425
262728    
CalendrierCalendrier
Ephéméride
le dicton du jour
La recette du jour
El Jadida : la météo
Marées à El Jadida
Derniers sujets
conversion euro/dirham
Programme TV
Votre navigateur ne supporte pas le format iframe
Votre programme TV avec Télé-Loisirs
Mots-clés les plus tagués
1#impot
2#cnss
3#assurancemaladie
4#véhicule
5#impotsurlerevenu
6#permisdeconduire
7#santé
8#protectionsociale
9#plusvalue

46 résultats trouvés pour impot

AuteurMessage
Sujet: Amnistie fiscale 2018 Impôt sur le Revenu
alain

Réponses: 0
Vues: 187

Rechercher dans: 4.1.2 - impôt sur les revenus   Sujet: Amnistie fiscale 2018 Impôt sur le Revenu    Lun 05 Fév 2018, 09:08
Amnistie fiscale 2018 Impôt sur le Revenu

On en parle mais voici ce qu'en dit l'association démocratique des français de l'etranger (ADFE)...








Généralités : Impôt sur le Revenu pour les étrangers résidents au Maroc


Comme la France, de nombreux pays ont signé des accords de coopération portant sur l’échange automatique de renseignements. Ces accords visent à améliorer la transparence en matière de fiscalité. Les services fiscaux du pays où a lieu le dépôt d’argent doivent transmettre les informations aux services fiscaux du pays de dépôt. L’échange de renseignements fiscaux entre les pays tend à se généraliser, qu’il soit automatique ou sollicité. Par conséquent, si, lors d’un contrôle, les services du fisc marocain détectent une absence de déclaration au Maroc, ils peuvent procéder à un redressement fiscal remontant jusqu’aux dix années qui précédent.

Amnistie fiscale 2018


La loi de finances 2018 prévoit une amnistie fiscale pour les contribuables qui auraient « oublié » de déclarer l’ensemble ou une partie de leurs revenus au fisc marocain. Cette amnistie fiscale se basera uniquement  sur les revenus 2016 et sera soumise au paiement d’une contribution libératoire s’élevant à 10% du montant des revenus non déclarés en 2016.

Le paiement de la contribution libératoire a pour effet d’acquitter la personne concernée du paiement de l’impôt sur le revenu ainsi que des amendes, pénalités et majorations y afférentes pour défaut de la déclaration et de versement de l’impôt pour les années antérieures à l’année 2017 (article 5 alinéa 5, Note circulaire n°728 de la DGI sur la loi de finance 2018)

Comment régulariser sa situation en cas de non déclaration pour les années antérieures à 2017 ?
Pour mémoire, si, lors d’un contrôle, les services du fisc marocain détectent une absence de déclaration au Maroc, ils peuvent procéder à un redressement fiscal remontant jusqu’aux dix années qui précédent. A titre exceptionnel, une disposition de la loi de finance 2018 permet aux résidents étrangers de régulariser leur situation fiscale, contre paiement d’une contribution libératoire de 10% au titre des revenus 2016, valant amnistie pour les années antérieures.

Les personnes concernées disposent de la période allant du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018 pour souscrire leur déclaration et verser le montant de la contribution libératoire au titre des revenus et profits précités (art. 9 de la Note circulaire n°728). Les personnes concernées qui souhaitent bénéficier de cette amnistie fiscale doivent effectuer une déclaration auprès des services des Impôts sur la base d’un bordereau-avis de versement, établi en trois exemplaires selon un imprimé modèle de l’administration (modèle : RSP060). (Note du "Nouveau Jdidi" : au préalable, avant de payer, il convient de déposer au centre des impôts, la déclaration modèle : ADP130).

Plus d’informations sont disponibles dans la Note Circulaire n°728 pour la Loi de Finance 2018 publiée par la DGI du Maroc. Note-Circulaire-728-LF-2018-amnistieIR2018 (page 86 et suivantes)

Le Service des Impôts des Particuliers des non-résidents se tient à la disposition des usagers pour toute précision plus technique. Il peut être contacté par voie de mail à l’adresse suivante : sip.nonresidents@dgfip.finances.gouv.fr
Nous vous recommandons de vous rapprocher d’un spécialiste fiscal pour toute situation particulière.

Une interview de M. Frédéric El Bar dans "l'économiste"

Les revenus fonciers de source française non imposables





Frédéric Elbar est conseil juridique et fiscal, 
associé-gérant de Maghreb Consulting 

[justify]- L’Economiste: Le périmètre de la déclaration n’est pas assez clair. Les revenus de source marocaine sont-ils visés par la contribution libératoire des étrangers résidents?
- Frédéric Elbar: 
Seuls les revenus étrangers n’ayant pas fait l’objet de déclaration sont concernés. Il s’agit de tous types de revenus. En l’occurrence les revenus du capital (intérêts et dividendes), les revenus comme les salaires ou les pensions de retraite et les revenus fonciers. Toutefois, les revenus dont le droit d’imposition est attribué exclusivement à l’Etat de la source (le pays d’où proviennent ces revenus), au regard d’une convention fiscale de non-double imposition entre le Maroc et l’Etat concerné, n’entrent pas dans la détermination du montant de la contribution libératoire. Il s’agit principalement des revenus fonciers. C’est le cas pour les revenus fonciers provenant de France car la convention fiscale franco-marocaine précise à cet effet que les revenus des biens immobiliers ne sont imposables que dans l'Etat où ces biens sont situés.
- A quoi correspondent les liquidités à déclarer et quel est le sort de placements d'assurance-vie?
- A mon sens,  les liquidités couvrent tout ce qui peut s’apparenter à des placements à terme comme lorsque le banquier vous rémunère sur l’argent que vous laissez sur votre compte. Quant aux placements d’assurance-vie, selon mon interprétation, tout dépend si on a pu disposer du revenu. En fait, on considère généralement qu’on ne dispose du revenu d’un contrat d’assurance-vie que lorsqu’on procède à un rachat partiel ou total. Et généralement, l’assureur précise la part du rachat qui correspond à un revenu et la part qui correspond en fait à un remboursement de votre capital.
- Beaucoup d'étrangers ne déclareraient pas les pensions de retraite. Que prévoit la loi et à quels risques s'exposent-ils?
- Il est expressément prévu dans la note circulaire de la DGI relative à la loi de finances 2018 que les pensions de retraite doivent être déclarés. Par ailleurs, le nouveau formulaire de déclaration prévoit désormais les autres revenus (en dehors de ce qui est revenus fonciers ou revenus du capital). Dès lors, dans le cadre de la contribution libératoire, les pensions de retraite seront imposées au titre de l’année 2016 à 10%. Par contre pour l’année 2017 ainsi que pour les années suivantes, elles seront soumises au barème progressif de l’impôt sur le revenu après les abattements fiscaux prévus dans le Code général des impôts. Si les personnes ne déclarent pas leurs revenus, elles pourront être rattrapées sur dix ans et devront alors payer l’impôt sur chaque année au cours de laquelle elles n’auront pas déclaré (et ce pendant les 10 dernières années à partir du moment où l’administration fiscale aura eu la connaissance de leur non-déclaration). A l’impôt, il faudra ajouter une majoration de 10% et des pénalités de retard de 0,5% par mois de retard de paiement.
- Si l’on remplit la déclaration et qu’on paie la contribution libératoire, cela libère-t-il de toutes obligations?
- En fait, il faut déclarer ses revenus étrangers au titre de l’année 2017 (et ce avant le 28 février) et payer les impôts tels que prévus par la loi (sous réserve de l’application des conventions fiscales). Il faudra ensuite le faire chaque année.
[/justify]


#impot #amnistiefiscale 
Sujet: Le e-paiement de l'impôt sur le revenu
alain

Réponses: 0
Vues: 140

Rechercher dans: 4.1.2 - impôt sur les revenus   Sujet: Le e-paiement de l'impôt sur le revenu    Dim 04 Fév 2018, 18:41
Le e-paiement de l'impôt sur le revenu


Après constitution et dépôt de la déclaration de revenu sur le site de la DGI, nous passons à la dernière étape de nos obligations fiscales, une dernière procédure, la plus douloureuse puisqu'elle implique le paiement de l'impôt.

Fait nouveau : ce n'est plus aux agents de l'administration à calculer notre imposition, ce qui avait pour corollaire l'émission d'un avis d'imposition payable généralement fin juillet, mais c'est au contribuable lui-même à déterminer l'impôt dû. Certes, le site de la DGI contient un simulateur qui devrait aider le contribuable à finaliser ses obligations. Mais, comme je l'ai déjà dit par ailleurs, si ce simulateur est globalement bien fait, il n'en demeure pas moins que le calcul de la réduction d'impôt attribuée aux retraités étrangers résidant au Maroc comporte une anomalie que nous avons signalé à la DGI, pour l'instant sans réponse de sa part.

Comme je l'ai recommandé, il conviendra de se servir de notre simulation qui répond à toutes les caractéristiques du code général des impôts marocain (Calculer son imposition 2018 (revenus de 2017)).

Autre changement : le délai de règlement a été ramené au 28 février au lieu du 31 juillet. Après avoir effectué et validé sa déclaration, le contribuable devra payer spontanément l'impôt et ceci avant le 1er mars.

Le processus de règlement est décrit au moyen des images suivantes :



2- L’accès au guichet électronique : Simpl-IR particuliers



3- Saisie du login, mot de passe et les caractères figurant dans l’image 







Deuxième Etape : paiement spontané de l’IR




On remarquera que le logiciel propose un montant à payer calculé au moyen du simulateur. Or, comme nous l'avons déjà expliqué, ce dernier ne calcule pas bien la réduction de 80 % attribuée aux résidents retraités étrangers. On aura donc tout intérêt à porter dans la case "montant principal à payer" l'impôt calculé par notre simulateur. Nous avons posé la question de cette anomalie à la DGI, en date du 04 février : nous attendons la réponse...


Choix du règlement :







#impôt #déclarationimpôt #revenus #abattement#réductionsimpôt
Sujet: Impôt sur le revenu au Maroc : La télédéclaration SIMPL-IR
alain

Réponses: 2
Vues: 677

Rechercher dans: 4.1.2 - impôt sur les revenus   Sujet: Impôt sur le revenu au Maroc : La télédéclaration SIMPL-IR    Lun 29 Jan 2018, 14:10
Impôt sur le revenu au Maroc :
La télédéclaration SIMPL-IR


mise à jour : 15 février 2018

Nouveauté au Maroc : comme déjà annoncé, la déclaration sur le revenu que nous devons souscrire avant le 1er mars, le sera uniquement par voie informatique. Nous avons communiqué quant à l'inscription sur le portail de la DGI marocaine (Inscription au portail de la DGI,, rubrique "téléservices SIMPL"). Nous supposons que cela a été fait et il convient désormais de procéder à la télédéclaration. Pour ce faire et afin de commenter les différentes étapes, nous nous aiderons, autant que possible, des écrans successifs apparaissant au rédacteur de la déclaration.

Avant de commencer : Je recommande vivement de procéder au calcul de l'impôt en vous connectant sur le lien suivant calculer son impôt 2018 au Maroc où vous trouverez notre calculateur d'impôt qui transforme  le montant des pensions de l'euro au dirham, calcule les abattements et la réduction de 80 % à laquelle vous avez droit et que vous aurez à porter en fin de rédaction de votre déclaration.

La procédure
On rappelle l'adresse internet de la DGI marocaine : www.tax.gov.ma
Dès l'adresse tapée, l'écran suivant s'affiche :





Il convient alors de cliquer sur le bouton "téléservices SIMPL" et un second écran s'affiche :



En cliquant sur le sous-bouton (à gauche de l'écran) "Espace particuliers", l'écran se transforme ainsi :



On aura à cliquer successivement sur le sous-bouton (à gauche de l'écran) "SIMPL-IR particulier" et, à droite, sur le bouton rouge "Accédez au SIMPL-IR particuliers". 

L'écran suivant s'affiche. Il conviendra de remplir le login attribué au moment de l'inscription ainsi que le mot de passe, tous deux contenus dans l'e-mail faisant suite à la procédure d'adhésion et qui vous a été envoyé par la DGI. Reproduire de CAPCHA et cliquer sur "connexion".




L'écran pré-rempli suivant s'affiche. Afin d'accéder à la déclaration, il conviendra de cliquer sur le bouton "Action"  (en bas de l'écran, à droite). Cliquer sur le crayon et non sur la poubelle !



Apparaît à l'écran la première partie qui concerne l'identification du contribuable. Le document est en principe, pré-rempli. Toutefois, on pourra y apporter des modifications en cochant "oui" en face de la phrase "Veuillez trouver ci-dessous vos informations d'identification. Cliquez sur oui si vous voulez les modifier". A votre disposition, deux boutons :  "cliquez pour remplir" et "ajoutez une ligne" vous permettrons de compléter votre identification, ajouter les membres de votre famille qui sont à charge.

On rappelle la nécessité pour les chefs de famille (en principe, les hommes !) d'indiquer dans la rubrique "personnes à charge", l'identité de leur conjoint (même si celle-ci établit par ailleurs une déclaration personnelle pour ses propres revenus) et, éventuellement, de leurs enfants à charge et ceci dans le but d'une réduction d'impôt de 360 dirhams par personne (limitation, toutefois, à 6 personnes à charge).

Au pied du document, il convient de cocher les catégories de revenus encaissés par le contribuable. Dans l'exemple choisi, nous avons limité les revenus à ceux provenant de pensions de retraite de source étrangère. En conséquence, et dans ce cas, la déclaration de revenu ne comportera qu'une annexe, celle des "revenus de source étrangère". C'est là, la particularité : les années précédentes, nous portions le montant de nos pensions de retraite dans la catégorie "revenus salariaux et assimilés" qui nous permettait de faire figurer le montant des abattements auxquels les retraités ont droit. Cette année, le logiciel de la DGI est programmé pour un calcul automatique de ces abattements au niveau de la catégorie "revenus des source étrangère" ce qui permettra de globaliser tous les revenus de source étrangère déclarables au Maroc.



 






On cliquera successivement sur "enregistrer" et sur "suivant". Apparaîtra alors la déclaration annexe des "revenus de source étrangère".




Il conviendra de cliquer sur le bouton "ajouter une ligne", et l'écran deviendra ce qui suit :


On cliquera alors successivement sur :
- nature des revenus : 6 propositions sont faites (revenus professionnels, revenus des exploitations agricoles, revenus salariaux et assimilés, revenus fonciers, pensions). Il conviendra de cliquer sur "Pensions"
- pays d'origine : tous les états du monde sont proposés. On cliquera sur France
- montant des revenus bruts imposés dans le pays d'origine en DH : il s'agit du montant total de vos pensions d'origine étrangère (France) converti en dirham. On rappelle que le taux pour 2017 est de 1 €=10,961 dirhams
- montant de l'impôt acquitté converti en DH : on portera le chiffre 0 (zéro)
- montant de l'impôt théorique (en cas d'exonération) converti en DH : on laissera la case en blanc
- montant transféré au Maroc à titre définitif en DH non convertibles : on portera le montant des transferts portés sur le ou les attestations bancaires.
On cliquera sur "confirmer" puis "suivant".

Pour ce qui est de l'abattement forfaitaire sur les pensions de retraite, je me suis assuré que le calcul effectué était exact. J'ai pu constater que la détermination de l'abattement est bien fait selon la législation fiscale en la matière : l'abattement correspond bien à 168 000 dh x 55 % + 40 % pour la partie éventuellement supérieure ou, dans le cas où les pensions imposables sont inférieures à 168 000 dh, au montant déclaré multiplié par 55 %. On pourra d'ailleurs constater, sur le tableau qui s'affiche alors ("revenu net taxable") que ces abattement ont bien été calculés.

Derniers éléments à saisir : les réductions d'impôt
- "réduction pour charge de famille" (on y portera autant de fois 360 dirhams que de personnes à charge en limitant toutefois le montant à 6 fois 360 dirhams dans le cas où le nombre de personnes est supérieur à 6)
- "réduction au titre des pensions de retraite de source étrangère"
Pour ce dernier élément, j'ai porté dans la case, le montant que j'ai personnellement déterminé au moyen de notre calculateur dont j'ai recommandé l'utilisation avant d'entamer la rédaction de la déclarationEn effectuant une simulation d'impôt au moyen du logiciel de la DGI marocaine, une différence apparaît. J'ai signalé par mail ce problème qui, selon la réponse qui m'a été faite, sera résolu le 15 février. En tout cas, lors de la procédure de règlement, il conviendra de porter une attention particulière sur la réduction de 80 % et la corriger s'il y a lieu. 

Figure dans la déclaration, une rubrique "liste des pièces jointes". On pourra ainsi produire aux services des impôts, sous forme de fichiers informatiques PDF, en pièces jointes, les éléments suivants :
- attestations bancaires pour la détermination de la réduction d'impôt de 80 % sur les sommes transférées à titre définitif au Maroc ;
- les différentes attestations des pensions obtenues des organismes. 
- éventuellement, toute note que vous jugeriez utile.







On finalisera la déclaration en cliquant sur le bouton "enregistrer". 

Pour transmettre définitivement la déclaration à la DGI, on cliquera sur le bouton "déposer".  Il va s'en dire que si l'on constate après dépôt de la déclaration, une erreur ou un oubli, on pourra revenir sur l'espace et créer une déclaration rectificative.


#impôt #déclarationimpôt #revenus #abattement #réductionsimpôt
Sujet: Inscription au portail de la DGI, rubrique "Téléservices SIMPL"
alain

Réponses: 0
Vues: 471

Rechercher dans: 4.1.2 - impôt sur les revenus   Sujet: Inscription au portail de la DGI, rubrique "Téléservices SIMPL"    Lun 08 Jan 2018, 20:38
Inscription au portail de la DGI, rubrique "Téléservices SIMPL"


08 janvier 2018 
mise à jour : 04 février 2018

Désormais il faudra en passer par là : les déclarations de revenus 2018 seront dématérialisées. Par voie de conséquence, il est impératif d'ouvrir un espace personnel sur le site de la DGI.

Ce jour, je me suis rendu à la DGI provinciale d'El Jadida, rue Al Farabi à El Jadida et j'ai demandé à l'accueil sur présentation de mon identifiant et celui de mon épouse (identifiant fiscaux qui figurent sur l'avis d'imposition 2017), qu'il me soit remis le code d'accès nécessaire à mon inscription (et celui de mon épouse).

J'ai donc procédé à nos inscriptions et mon propos sera ici de rapporter au moyen de "copies-écran", les différents stades du processus.

Connectons-nous d'abord au site de la DGI directement à la rubrique qui nous intéresse avec le lien suivant : 

Un premier écran apparaît :






On cliquera sur le bouton à gauche intitulé "Espace particuliers" pour obtenir l'écran suivant :





On cliquera alors successivement sur "adhésion particulier" à gauche de l'écran et sur le bouton rouge intitulé "Accéder au SimplAdhésion particulier", situé sur la partie droite de l'écran.

Apparaît alors un troisième écran :




Il s'agit de l'écran login. Il se divise en deux :
- la partie gauche "Non adhérent ?", sur laquelle on devra cliquer pour continuer la procédure d'adhésion.
- la partie droite est réservée à ceux qui sont déjà inscrits et qui souhaiterez modifier ou mettre à jour une information personnelle.

Après avoir cliqué sur "Non adhérent", un quatrième écran apparaît :




Trois parties sont à remplir : 


- l'identifiant fiscal qui figure sur votre dernier "avis d'imposition"
- le code d'accès que vous a délivré le service provincial de la DGI
- la vérification qui consiste à recopier les caractères affichés sur l'écran.


Un cinquième écran se présente :





Il s'agit de la vérification de votre n° fiscal et de votre nom. Si vous êtes d'accord avec les informations, il convient de cliquer sur "suivant".


Enfin, un sixième écran apparaît : ce seront les dernières "supplices" avant récompense !




Il conviendra de remplir, le nom, le prénom, le n° de carte de séjour à droite (et non le n° de CIN), n° de téléphone fixe, n° de portable, l'adresse e-mail (à répéter également sur la droite de l'écran). On vous dispensera d'écrire votre nom et prénom en arabe !

Vous enregistrerez votre "travail" et si tout marche bien, vous recevrez par e-mail un login et un mot de passe qui vous serviront afin d'accéder à tout moment à votre espace sécurisé auprès de la DGI marocaine. On n'arrête décidément pas le progrès !

L'aide à la confection de la déclaration 2018 viendra en son temps dans ces colonnes dès que les imprimés dématérialisés seront en ligne et le taux de change connu.
Sujet: Vignettes auto 2018 : tarif et paiement
alain

Réponses: 0
Vues: 299

Rechercher dans: 4.1.4 - fiscalité des collectivités locales   Sujet: Vignettes auto 2018 : tarif et paiement    Jeu 04 Jan 2018, 13:54
[size=24]Vignettes auto 2018 : tarif et paiement[/size]

[size=18]Tarifs[/size]

[size=16]Les tarifs de la vignette auto restent inchangés depuis 2015. Nous les rappelons ci-dessous :[/size]



[size=18]Date limite de paiement : 31 janvier 2018 au delà il vous en coûtera  15 % de majoration (10 % de pénalité + 5 % d'intérêt sur le premier mois). Au delà, il vous sera demandé 0,5 % de plus par mois supplémentaire de retard.[/size]

[size=18]e-paiement :  plus que jamais, la DGI se met à l'heure d'internet. Un accord a été passé entre la DGI et 14 banques et il vous est désormais possible de choisir entre 3 moyens de paiement :[/size]

[size=16]- aux distributeurs de billets 
- par internet 
- en espèces au guichet d'une banque [/size]
banques partenaires







[size=16]Ces moyens de paiement ne sont pas neutre. Il vous en coûtera 5,5 dirhams pour un service auprès d'un distributeur de billets, 12 dirhams par internet ou 23 dirhams en espèces au guichet de la banque.[/size]

[size=18]Paiement par internet :[/size]

[size=16]En cliquant sur la photo ci-dessous, vous accéderez directement au formulaire de commande de votre vignette en 3 étapes :[/size]

[size=16]- la première concerne votre identité et les caractéristiques de votre véhicule (munissez vous de votre carte de résident et de la carte grise de votre véhicule)[/size]

[size=16]- la deuxième consiste au paiement par carte bleue (carte marocaine)[/size]

[size=16]- la troisième est la finalisation de votre commande avec le reçu qui vous sera délivré. Ce reçu ne fait pas office de vignette. [/size]





Afin d'obtenir le document officiel, il convient de cliquer sur le lien suivant, celui-ci pourra également servir en cas de perte de celui-ci :
 duplicata vignette auto



Sujet: Impôt sur le revenu : la dématérialisation dès 2018
alain

Réponses: 0
Vues: 268

Rechercher dans: 4.1.2 - impôt sur les revenus   Sujet: Impôt sur le revenu : la dématérialisation dès 2018    Ven 29 Déc 2017, 08:19
Impôt sur le revenu :
la dématérialisation dès 2018 



29 décembre 2018





La loi de finances pour 2018 institue la dématérialisation :

1°) de la déclaration de revenus 
2°) du paiement de l'impôts

En clair, les personnes physiques titulaires de revenus autres que professionnels devront effectuer leur déclaration de leur revenu global avant le 1er mars 2018 par voie électronique sur le portail de la Direction Générale des Impôts.

De même, ils pourront effectuer le règlement de l'impôt soit en espèces auprès de leur banque soit au moyen de leur carte bancaire sur le même portail.

Le paiement est désormais spontané et n'attend plus la réception d'un rôle d'imposition, il accompagnera la télédéclaration.

Ci dessous, le communiqué de la DGI :

Les particuliers doivent désormais déclarer et payer leur IR en ligne


La Loi de Finances pour l’année 2018 a institué l’obligation de déclaration et de paiement de l’impôt sur le revenu par voie électronique pour les personnes physiques titulaires de revenus autres que professionnels.

Aussi, les intéressés sont tenus de déclarer en ligne, avant le 1er mars 2018, leur revenu global et de payer l’impôt y afférent, soit en ligne sur le Portail Internet de la Direction Générale des Impôts (DGI), soit en espèce auprès de leur banque ou par carte bancaire. Le paiement est dorénavant spontané ; il accompagne la télé-déclaration et n’attend plus la réception d’un rôle d’imposition.
Sont concernées, les personnes physiques percevant :  

1 - des revenus fonciers ;
2 - un salaire et des revenus fonciers ;
3 -plusieurs salaires ou plusieurs retraites versés par des employeurs ou débirentiers différents ;
4 - un ou plusieurs revenus de source étrangère (pensions de retraite, salaires, etc.).

A cet effet, la DGI met à votre disposition les télé-services sur son portail Internet à l’adresse www.tax.gov.ma qui vous permettront, selon la procédure ci-après, de remplir vos obligations fiscales.

Procédure d'inscription au portail de la DGI, rubrique "Téléservices SIMPL 

1 - muni de votre identifiant fiscal, récupérez votre code d'accès auprès du bureau d'accueil de la Direction Régionale des Impôts dont vous dépendez ou auprès du Centre d'information téléphonique de la DGI ;
2 - allez à la rubrique "Téléservices SIMPL ;
3 - rendez-vous sur l'espace particuliers ;
4 - cliquez sur "accédez au SIMPLAdhésion Particuliers"
5 - cliquez sur "cliquez ici pour adhérer" ;
6 - vous recevrez immédiatement un login et un mot de passe sur votre boite mail qui vous permettront d'accéder à votre espace adhérent ;
7 - procédez au renseignement de la déclaration du reveniu global ;
8 - procédez au paiement spontanée de votre impôt sur le revenu



Pour toute demande d’information ou d’assistance,

Veuillez contacter le Centre d’information téléphonique de la DGI,

à l’adresse SIMPL@tax.gov.ma ou en appelant le 05 37 27 37 27.


Sujet: Echanges automatiques des données fiscales : un article de "l'Economiste"
alain

Réponses: 0
Vues: 140

Rechercher dans: 4.1.2 - impôt sur les revenus   Sujet: Echanges automatiques des données fiscales : un article de "l'Economiste"    Dim 26 Nov 2017, 09:52
Echanges automatiques des données fiscales :
un article de "l'Economiste"

Pour être le plus complet possible sur le sujet, nous vous proposons la lecture d'un article-interview de M.  Pascal Saint-Amans, directeur du centre de politique et d'administration fiscale de l'OCDE. Notons que le Maroc n'entrera dans le dispositif que début 2020 mais collabore étroitement à sa mise en place.
http://www.leconomiste.com/article/1020575-evasion-fiscale-avocats-et-cabinets-conseil-rendront-des-comptes


#impot #échangedesdonnéesfiscales
Sujet: A propos de l'échange automatique d'informations fiscales
alain

Réponses: 2
Vues: 392

Rechercher dans: 4.1.2 - impôt sur les revenus   Sujet: A propos de l'échange automatique d'informations fiscales    Dim 19 Nov 2017, 11:28
A propos de l'échange automatique d'informations fiscales

19 novembre 2017

Le bulletin du 18 novembre de l'association El Jadida-Accueil contient une communication ayant trait à la collecte des données en vue de l'échange automatique des informations fiscales.

L'un de nos lecteurs avait publié sur le "Nouveau Jdidi", le 01 mars dernier, un appel intitulé appel aux étrangers résidents n'ayant pas de numéro d'identification fiscale.

La lecture du message contenu dans le bulletin hebdomadaire de l'association, la collecte qui avait alors commencé, se confirme.
Qu'est-ce que l'échange automatique de données fiscales ? 
L’échange automatique d’informations (en anglais Common Reporting Standard CRS)est une norme définie par l’OCDE: les pays signent des accords pour échanger automatiquement (et non sur demande, comme c’était le cas auparavant) les informations des comptes bancaires détenus par des personnes (physiques ou morales) qui résident dans les Etats signataires suivants:

Afrique Du Sud, Albanie, Allemagne, Andorre, Anguilla, Antigua Et Barbuda, Argentine, Aruba, Australie, Autriche, Barbade, Belgique, Belize, Bermudes, Bulgarie, Canada, Iles Caïmans, Chili, Chine, Chypre, Colombie, Corée, Costa Rica, Croatie, Curaçao, Danemark, Emirats Arabes Unis, Espagne, Estonie, Fédération De Russie, Finlande, France, Ghana, Gibraltar, Grèce, Grenade, Groenland, Guernesey, Hong Kong, Hongrie, Iles Cook, Iles Féroé, Iles Marshall, Iles Turks Et Caicos, Iles Vierges Britanniques, Inde, Indonésie, Irlande, Islande, Isle Of Man, Israël, Italie, Japon, Jersey, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malaisie, Malte, Maurice, Mexique, Monaco, Montserrat, Niue, Norvège, Nouvelle-Zélande, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Slovaque, République Tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Saint Christophe Et Niévès, Saint Lucia, Saint Vincent Et Les Grenadines, Samoa, San Marino, Seychelles, Sint Maarten, Slovénie, Suède, Suisse

Cet accord oblige les institutions financières (banques, dépositaires, compagnies d’assurance-vie, etc.) implantées dans les pays signataires à identifier les titulaires et bénéficiaires de comptes bancaires des résidents fiscaux de pays avec lesquels un accord d’échange a été conclu, puis de collecter et échanger plusieurs informations: nom, prénom, numéro de passeport et coordonnées du détenteur, numéro de compte, soldes du compte, intérêts perçus, produits bruts de cession de valeurs mobilières, etc. La juridiction bénéficiaire de l’échange est celle du pays de résidence du bénéficiaire du compte.
Faut-il pour autant paniquer ?

J'ose dire que NON pour 3 raisons :

1°) - sommes nous ces français expatriés pour des raisons fiscales ? Pour la plupart d'entre nous, c'est NON

2°) - le Maroc n'ayant pas signé l'accord sur les échanges d'informations fiscales, même si sa proximité avec l'Union Européenne pousse le Royaume à se poser la question de sa signature. Si le Maroc était signataire, c'est à lui que seraient fournies les informations concernant les résidents étrangers sur son sol par les autres pays signataires. N.B. : l'un de nos lecteurs me signale que le Maroc a décidé de participer au dispositif d'échange automatisé. La proximité avec l'U.E. a donc été déterminante et selon "l'Economiste" (cf. : http://www.leconomiste.com/article/998193-avoirs-transfrontaliers-la-tracabilite-s-organise), le dispositif va démarré en 2018 pour être effectif au 1er janvier 2019.

3°) - comme le dit l'article du "Particulier-Le Figaro", "Sont visées toutes les personnes qui détiennent des avoirs financiers, une assurance vie dans une institution basée dans un autre pays que celui dans lequel elles ont une résidence fiscale. Les données collectées seront ainsi ensuite transmises, une fois par an, au fisc local avant d'être envoyées aux autorités fiscale du pays de résidence du client". 

La recherche du fisc de notre pays d'origine signataire de l'accord, consiste principalement dans les avoirs financiers et assurance-vie détenus hors de ce pays par des résidents fiscaux de ce pays.

En même temps, la collecte éventuelle des données fiscales des résidents étrangers au Maroc, permettra de "faire le ménage" quant aux comptes détenus dans leur pays d'origine. Pour rappel, les comptes courants dont nous sommes titulaires dans notre pays d'origine, doivent faire l'objet d'une déclaration auprès des établissements détenteurs afin que ceux-ci modifient l'adresse (doit figurer celle du Maroc) et l'intitulé qui doit être suivi de la mention "non résident".

L'absence de numéro d'immatriculation fiscale au Maroc, tel le décrit Stéphane dans sa contribution, concerne exclusivement les étrangers résidents qui ne déclarent que des produits dont l'origine se trouvent dans des placements financiers au Maroc.

Faut-il donner son numéro d'immatriculation fiscale à la banque française ? 
NON, le Maroc, notre pays de résidence fiscale n'étant pas pour le moment, signataire de l'accord.

Quel en est le risque ? La fermeture des comptes en France...

Conclusions :
Il convient, me semble-t-il, de tirer la philosophie de tout ce "branle-bas de combat". Les "petits poissons" que nous sommes intéressent-ils à ce point les fiscs européens ? N'ont-ils rien de mieux à se mettre sous la dent alors que pullulent les scandales de fraudes de haut vol ? "Panama peppers" et autres paradis fiscaux... à moins qu'on détourne le problème sur les petits rentiers au soleil afin de faire diversion...

Sujet: France : Quelle est la date limite pour faire sa déclaration de revenus ?
alain

Réponses: 0
Vues: 225

Rechercher dans: Impôts   Sujet: France : Quelle est la date limite pour faire sa déclaration de revenus ?    Dim 30 Avr 2017, 13:38
France : Quelle est la date limite pour faire sa déclaration de revenus ?


Impôt sur le revenu : déclaration 2017 des revenus de 2016


La date limite pour déposer votre déclaration de revenus varie selon si vous déclarez sur internet ou sur formulaire papier.

Déclaration papier


Déclaration papier
La date limite de dépôt est fixée au mercredi 17 mai 2017.
Vous devez adresser votre déclaration de revenus à votre centre des finances publiques. L'adresse est indiquée en page 1 de la déclaration pré-remplie reçue à votre domicile entre mi-avril et début mai.
Où s’adresser ?

Rappel :
la déclaration par internet est obligatoire pour certaines personnes (domicile connecté à internet et revenu fiscal de référence de 2015 supérieur à 28 000 €)


Déclaration sur internet


Déclaration sur internet

Dates limites de la déclaration en ligne en fonction du département de résidence


Départements n° 01 à 19Mardi 23 mai 2017 à minuit
Départements n° 20 à 49 (y compris les 2 départements corses)Mardi 30 mai 2017 à minuit
Départements n° 50 à 974/976Mardi 6 juin 2017 à minuit
Non résidentsMardi 23 mai 2017 à minuit


Service en ligne

Déclaration 2017 en ligne des revenus

Accéder au service en ligne

Ministère chargé des finances

#impot #impotsurlesrevenus
Sujet: La déclaration de revenus 2016 (imposition 2017) : quelques conseils
alain

Réponses: 2
Vues: 1001

Rechercher dans: Impôts   Sujet: La déclaration de revenus 2016 (imposition 2017) : quelques conseils    Mar 24 Jan 2017, 18:11
La déclaration de revenus 2016 (imposition 2017) :
 quelques conseils


Comme chaque année, les résidents français au Maroc doivent déposer une déclaration de leurs revenus. Cette déclaration servira à l'Administration fiscale marocaine à établir leur imposition réclamée d'une façon générale entre les mois de juin et septembre.
Pas de changement notable pour les contribuables étrangers que nous sommes. Nous rappelons, ci-dessous, les quelques principes généraux.


ABATTEMENT SUR LES PENSIONS DE RETRAITE :
Tous les retraités résidant au Maroc, qu'ils soient marocains ou étrangers et qu'ils perçoivent des pensions des organismes de retraites marocains ou étrangers, se voient attribuer un abattement sur le montant de leurs pensions.
La loi de finances pour l'année 2015 avait modifié le calcul de l'abattement sur les pensions de retraite tel que l'avait initié la loi de finances précédente (celle de 2014) et rectifié l'effet de seuil que cette dernière avait instauré.


Désormais, l'abattement sur les retraites sera calculé ainsi qu'il suit :

de 0 à 168 000 dirhams de pensions retraite brute : 55 %

pour la partie des pensions supérieures à 168 000 dirhams : 40 %.

BAREME FISCAL DE L'IMPOT GENERAL SUR LE REVENU :

Il est inchangé et ceci depuis 2011. Nous le reproduisons ci-dessous :



tranches de revenus annuels imposables
taux de l'impôt
inférieurs à 30 000 dirhams
exonéré
de 30 001 à 50 000 dirhams
10 %
de 50 001 à 60 000 dirhams
20 %
de 60 001 à 80 000 dirhams
30 %
de 80 001 à 180 000 dirhams
34 %
supérieurs à 180 000 dirhams
38 %



RAPPELS :

On rappelle également que la fiscalité marocaine ne reconnaît pas le foyer fiscal tel qu'il existe en France, ce qui signifie que chaque membre d'une même famille ayant des revenus doit établir une déclaration en son nom.



Par contre, les enfants n'ayant pas de revenu propre ou des revenus inférieurs au seuil d'imposition de 30 000 dirhams (et ceci jusqu'à 27 ans s'ils poursuivent des études), peuvent être portés en charge dans la déclaration du chef de famille. 

En ce qui concerne l'épouse d'un contribuable, elle sera portée également en charge même si elle a des revenus propres (et en conséquence, établit une déclaration pour ses revenus personnels).

C'est ainsi que la "déclaration du revenu global" (modèle ADP010-17E) comporte en page 2 "les personnes à charge" (I-conjoint : y sera porté l'état-civil du conjoint ; II - les enfants : ceux qui n'ont pas de revenu). L'intérêt de cette rubrique des "personnes à charge" est que le déclarant obtiendra une réduction de 360 dirhams par personne à charge. Toutefois, la réduction totale que peut obtenir un déclarant sera d'un maximum de 6 personnes soit 2 160 dirhams

En ce qui concerne les pensions étrangères, et plus particulièrement celles provenant de la zone euro, un taux de change euro/dirhams est publié chaque année afin de permettre la transformation du montant des pensions dans la monnaie locale.

Taux de change :

L'administration fiscale publie chaque année, le taux de change à appliquer à nos revenus de source étrangère (pensions de retraite notamment).
Taux de change retenu pour les revenus de 2016 : 1 euro = 10,782  (renseignement pris par un de nos lecteurs auprès du ministère des finances)
Note de la DGI publiée
Note
La Direction Générale des Impôts (DGI) vient de publier sa note annuelle relative aux taux de change, base de conversion des revenus perçus en monnaie étrangères au cours de l’année 2016.
Ainsi, ces taux sont fixés par la DGI comme suit :

  • 1 Euro ----------------------------------------------10,782 DH
  • 1 Dollar américain -------------------------------9,817 DH
  • 1 Livre sterling (anglaise) --------------------13,215 DH

FORMULAIRES DE DECLARATIONS :

La déclaration sera établie sur formulaire n° ADP010F-17E que l'on peut se procurer :

- soit en se rendant au Centre des Impôts d'El Jadida, rue Al Farabi

- soit par internet à l'adresse suivante : www.tax.gov.ma 
Il convient de chercher l'imprimé dans la rubrique : "formulaires fiscaux", sous rubrique : "impôt sur le revenu" imprimé : ADP010F-17E. Cet imprimé constitue le récapitulatif de l'ensemble des revenus auquel sera joint les annexes de chaque catégorie de revenu : revenus professionnels, revenus agricoles, revenus fonciers non agricoles, revenus fonciers agricoles, revenus salariés et pensions de retraite, etc... Il est inutile de fournir toutes les annexes existantes. Il suffira simplement de joindre les annexes utiles : par exemple, si vous n'avez que des pensions de retraite à déclarer, il faudra simplement joindre à la déclaration générale ADF010F-17E, l'annexe concernant les revenus salaires et pensions (ADF013-17E). Vous avez alors la possibilité de le télécharger à partir du site de l'administration fiscale.

- Toutefois, vous avez une troisième possibilité de vous procurer les documents utiles, en tout cas ceux qui seront les plus usités par les expatriés retraités que nous sommes : ils sont annexés à la présente contribution en pièces jointes. Vous pourrez donc les charges et les éditer (ça vous évitera d'aller au centre des impôts les chercher).

Documents à joindre à votre déclaration :

Outre le/les annexes de revenu catégoriel, nous rappelons que seront joints à la déclaration :
- une photocopie des attestations fiscales remises par l'organisme débiteur de la pension de retraite (documents qui vous sont adressés par les caisses de retraite)
pour les comptes non-convertibles : une attestation bancaire  indiquant le montant des transferts de devises étrangères au crédit du compte
pour les comptes convertibles : une attestation bancaire indiquant le montant des transferts ainsi qu'une attestation bancaire indiquant le montant des sommes dépensées définitivement en dirhams (ce qui exclut naturellement les sommes qui auraient pu être re-transférées sur un compte étranger.
pour les dépenses au moyen d'une carte bleue étrangère : une attestation de l'organisme tenant le compte où sont comptabilisé les retraits et dépenses par carte bleue. En pratique, aucun organisme ne voudra vous établir ce document. Vous fournirez donc les pièces justificatives de vos retraits aux distributeurs bancaires marocains ou de vos dépenses faites. Il va s'en dire qu'il est impératif de garder la totalité des facturettes.

CALCUL DE L'IMPOT :

Enfin, pour ceux qui ont la curiosité de savoir "à quelle sauce ils seront mangés", nous mettons à leur disposition, dans la rubrique "impôt sur les revenus", la contribution intitulée "calculer son impôt au Maroc", un petit outil simple d'utilisation et à jour pour le calcul de l'impôt 2016. Vous pouvez y accéder  en cliquant sur le lien suivant et en suivant les indication qui y sont contenues : Calculer son impôt sur les revenus 2016 au Maroc (déclaration 2017)



Que déclarer, à qui déclarer ? 

Attention, bien que vous soyez expatriés, vous devez toujours vous renseigner pour savoir si vous ne demeurez pas assujettis à une obligation déclarative dans votre pays d'origine. En effet, si les conventions fiscales bilatérales font payer l'impôt relatif aux pensions de retraite dans le pays d'expatriation, certains revenus sont assujettis à l'impôt dans le pays où sont situés les sources de revenus. (Exemple : les revenus fonciers d'un immeuble en France sont imposés en France). De même, certains revenus sont imposables dans les deux pays.

On consultera avec intérêt la contribution que nous avons déjà publiée sur ce site et intitulée : à propos de la déclaration des revenus d'un expatrié français : Que déclarer, à qui déclarer ?



[size=16]#impot #barème #calculimpot #formulesdéclarations #abattementsurretraites #chargedefamille #impotsurlerevenu
[/size]
Sujet: Vignettes auto 2017 : tarif et paiement
alain

Réponses: 0
Vues: 652

Rechercher dans: 4.1.4 - fiscalité des collectivités locales   Sujet: Vignettes auto 2017 : tarif et paiement    Jeu 05 Jan 2017, 19:11
Vignettes auto 2017 : tarif et paiement

Tarifs

Les tarifs de la vignette auto restent inchangés depuis 2015. Nous les rappelons ci-dessous :

Date limite de paiement : 31 janvier 2017 au delà il vous en coûtera  15 % de majoration (10 % de pénalité + 5 % d'intérêt sur le premier mois). Au delà, il vous sera demandé 0,5 % de plus par mois supplémentaire de retard.

e-paiement : l'an passé, nous avons inauguré une nouvelle façon de se libérer de cette taxe. La DGI se met à l'heure d'internet. Un accord a été passé entre la DGI et 11 banques et il vous est désormais possible de choisir entre 3 moyens de paiement :
[size=16]- aux distributeurs de billets [/size]
[size=16]- par internet [/size]
[size=16]- en espèces au guichet d'une banque [/size]
Ces moyens de paiement ne sont pas neutre. Il vous en coûtera 5,5 dirhams pour un service auprès d'un distributeur de billets, 12 dirhams par internet ou 23 dirhams en espèces au guichet de la banque.
L'an passé a vu une manifestation au centre des impôts pour exiger l'ouverture des guichets afin que demeure la possibilité de se libérer de cette formalité comme précédemment. Les manifestants eurent gain de cause mais il n'est pas certain que le dispositif perdure.

Paiement par internet :

En cliquant sur la photo ci-dessous, vous accéderez directement au formulaire de commande de votre vignette en 3 étapes :
- la première concerne votre identité et les caractéristiques de votre véhicule (munissez vous de votre carte de résident et de la carte grise de votre véhicule)
- la deuxième consiste au paiement par carte bleue (carte marocaine)
- la troisième est la finalisation de votre commande avec le reçu qui vous sera délivrer et que vous devrez garder soigneusement avec les papiers de votre véhicule. Il permettra d'attester auprès de tout agent de la circulation que vous êtes en règle.




En cas de perte de ce dernier document, il vous sera toujours possible d'en n recevoir un duplicata sur le lien suivant : duplicata vignette auto


Sujet: France - Un nouveau dispositif de paiement de l'impôt sur le revenu : le prélèvement à la source (PAS)
PERROT.

Réponses: 1
Vues: 386

Rechercher dans: 4.1.2 - impôt sur les revenus   Sujet: France - Un nouveau dispositif de paiement de l'impôt sur le revenu : le prélèvement à la source (PAS)    Ven 30 Déc 2016, 11:33
France - Un nouveau dispositif de paiement de l'impôt sur  le revenu :
 le prélèvement à la source (PAS)


30 décembre 2016


Un certain nombre de jdidis continuent à déclarer en France leur impôt ou à dépendre fiscalement de l’État Français. Une modification importante vient d’être votée en ce domaine et je souhaitais présenter dès aujourd’hui les grandes lignes de cette réforme.

Le Conseil Constitutionnel vient de valider hier Jeudi 29 décembre un nouveau système de collecte de l’impôt en France, le Prélèvement à la Source (PAS).

Le prélèvement à la Source de l’Impôt sur le revenu entrera en vigueur le 1 janvier 2018. Ce prélèvement n’est en rien un changement du mode de calcul de l’impôt, c’est un simple changement du mode de perception de l’impôt. Ce PAS (prélèvement à la source) supprime le décalage d'un an qui existait entre la perception d’un revenu et le paiement de l'impôt correspondant.

Il s’applique sur la quasi-totalité des revenus (salaires pensions, retraites, revenus des indépendants, ainsi que les revenus fonciers).

Aucun changement n’interviendra donc sur les revenus de l’année 2016 qui seront à déclarer normalement en 2017, pas plus que sur le paiement de l’impôt qui leur correspond qui sera lui aussi à payer en 2017.

Cette déclaration 2016 permettra cependant de collecter l'ensemble des données qui permettront la mise en place de ce PAS. 

Il faudra effectivement y faire figurer les coordonnées bancaires, par ailleurs l’État Civil de chacun va y être fiabilisé, et enfin cette déclaration 2016 (à souscrire fin mai et début Juin 2017) permettra d’assurer le taux de prélèvement de l’impôt applicable au 1 janvier 2018.

Ce taux de Prélèvement figurera sur l’Avis d'imposition mis à la disposition de tous les déclarants courant de l'été 2017, taux appliqué par tous les organismes collecteurs dès janvier 2018 (employeurs caisse de retraite, etc).

Figurera aussi sur cet avis 2017 (revenus de 2016) le montant des acomptes à prélever sur les revenus sans tiers collecteurs (revenus des indépendants ou revenus locatifs par exemple).

Pour les contribuables mariés ou pacsés ce même avis précisera pour information le taux de prélèvement à la source pour chacun des membres du foyer fiscal, dans l’hypothèse ou chaque conjoint opte pour l’application d’un taux différencié.



Cette individualisation qui est une option à exercer auprès de son organisme collecteur ou son employeur, ne modifie pas le montant total des prélèvements du foyer elle permet simplement une répartition différente au sein du couple.

Une autre option offerte au contribuable est le refus de transmission par l'administration fiscale au collecteur du taux de prélèvement. En ce cas le collecteur appliquera un taux neutre par défaut prévu par une grille de taux publiée dans le cadre de la loi de finances. Ce taux étant en général moins important le contribuable devra s’acquitter du solde directement auprès de l'administration fiscale.

Dernière option pour les indépendants et les revenus locatifs c’est la possibilité de verser les acomptes par trimestre.

En cas de variation des revenus importantes ( chômage ou retraite par exemple il y aura la possibilité de réviser le taux de PAS en cours d’année. 

L’avantage de ce système mis en place reste donc avant tout la simultanéité du prélèvement adapté au montant des revenus. Cela supprime les sommes d'impôts conséquentes à verser alors que les ressources ont parfois fortement diminué.

Ce qui va par contre à terme surprendre les contribuables c’est la déclaration de revenus imposables qui seront nettement plus importants que le montant net perçu, car ce montant sera diminué des acomptes d’impôts.

Quid de 2017, qualifiée à tort d'année blanche ?  : En réalité une déclaration d'impôt sera toujours à souscrire pour 2017 (en 2018). Simplement l’ensemble des contribuables se verra accorder un crédit d'impôt qui sera égal au montant de l'impôt du sur les revenus non exceptionnels. 

Par contre les revenus exceptionnels se verront imposés en 2018 ( indemnités de départ en retraite par exemple…). Ils seront donc à payer en plus des prélèvements à la source.

Les dépenses ouvrant droit à crédits d’impôts et à réductions feront l'objet d'une restitution en 2018 de l’avantage fiscal correspondant.

Cette réforme comme vous pouvez le constater est complexe à mettre en œuvre, a nécessité un travail important en amont, y compris au niveau des tiers collecteurs. Elle ne change cependant pas le système fiscal français ( maintien du foyer fiscal, du quotient familial, des réductions et crédits d'impôt…) et ne touche que le système de collecte de l’impôt en le rapprochant de la perception du revenu et en le rendant plus contemporain.

Il faut cependant rester prudent, car cette réforme est dores et déjà contestée par un certain nombre de candidats à l’élection présidentielle et le prélèvement à la Source sera peut-être transformée ou annulée dès la prochaine loi de finances.

Sujet: Vers une normalisation des rapports fisc/contribuables ? Les trop-perçus remboursables dans les 10 jours
alain

Réponses: 0
Vues: 551

Rechercher dans: 4.1.2 - impôt sur les revenus   Sujet: Vers une normalisation des rapports fisc/contribuables ? Les trop-perçus remboursables dans les 10 jours    Lun 19 Déc 2016, 10:04
Vers une normalisation des rapports fisc/contribuables ?
Les trop-perçus remboursables dans les 10 jours

19 décembre 2016



Qui n'a pas connu la situation d'avoir à régler financièrement les erreurs d'une administration fiscale dont les pouvoirs dissuadaient les contribuables de réclamations souvent justifiées ? Par crainte d'un déclenchement de l'arme suprême du fisc -le contrôle- l'abstention constituait la meilleure parade pour la tranquillité quitte à payer les erreurs commises par un agent.

Désormais, il en sera autrement.

Deux voies s'offrent aux contribuables lésé :

- soit l'administration s'aperçoit de l'erreur et la rembourse dans les 10 jours de sa constatation  sans qu'une démarche n'ait été entreprise par le contribuable

- soit l'administration rembourse dans les 10 jours de la réclamation faite par le contribuable

La Direction Générale des Impôts vient d'adresser une note de service aux directions régionales et provinciales en insistant sur l'application de cette mesure "même en l'absence de réclamation du contribuable". Celle-ci tend à replacer ce dernier dans une situation plus égalitaire avec l'administration.

Jusqu'à ce jour, la seule alternative s'offrant au contribuable consistait en une réclamation et, en la matière, on entrait souvent dans une situation kafkaïenne qui entraînait de nombreux "aller-retour" et pouvait durer des mois sinon des années quand cela ne déclenchait pas "l'arme fatale" du contrôle fiscal...

#impot #impotsurlerevenu 
Sujet: Toujours la réduction pour charge de famille ! La réduction pour charge de famille s'applique à l'époux même si l'épouse a ses propres revenus.
alain

Réponses: 0
Vues: 578

Rechercher dans: 4.1.2 - impôt sur les revenus   Sujet: Toujours la réduction pour charge de famille ! La réduction pour charge de famille s'applique à l'époux même si l'épouse a ses propres revenus.    Jeu 23 Juin 2016, 20:57
Toujours la réduction pour charge de famille !
La réduction pour charge de famille s'applique à l'époux même si l'épouse a ses propres revenus.

La réduction d'impôt pour charge de famille, décidément, est un sujet insuffisamment exploré !

Dans notre précédente contribution (cf. [size=18]validation de notre méthode de calcul de la réduction d'impôt pour charge de famille ), nous avions indiqué que la réduction d'impôt pour charge de famille se calculait après la réduction dont bénéficient les étrangers résidant au Maroc sur leur pensions de retraite. Notre point de vue a donc été validé par le centre des impôts d'El Jadida et les prochaines feuilles d'impôts (celles de l'an prochain) seront établies en conformité avec les textes que nous avons diffusés et qui émanent de la Direction Générale des Impôts à Rabat.[/size]

L'une de nos lectrices a mis la « puce à l'oreille » du « Nouveau Jdidi ». En effet, l'agent chargé du calcul de l'imposition des contribuables, avait émis l'affirmation que la réduction d'impôt de 360 dirhams était acquise au contribuable masculin dont l'épouse a par ailleurs des revenus propres. J'avoue que cet aspect du problème m'avait échappé.

En effet, à la lecture de l'article 74 du Code Général des Impôts marocain, ce point de vue n'est pas clairement évident.

Toutefois, il existe une note de service qui précise la philosophie de cette « réduction d'impôts pour charge de famille » qui définit avec précision ce que l'on entend par « charge de famille » et énonce le montant de la réduction et sa limitation.

La réduction :
Elle est de 360 dirhams par personne à charge avec une limitation maximum correspondant à 6 personnes à charge (soit une limite maximum de 2 160 dirhams).

Définition des personnes à charge
Au sens de l’article 74 du C.G.I, sont susceptibles d’être considérées à la charge du contribuable les personnes suivantes :

  • l’épouse sans aucune condition et qu’elle ait ou non des revenus à titre personnel ;
  • l’époux considéré fiscalement comme étant à la charge de son épouse, dans les cas d’absence ou d’insuffisance de revenu (revenu annuel égal ou inférieur à 30 000 dirhams) ;
  • les enfants légitimes ;
  • les enfants légalement adoptés ou recueillis.


Les enfants, légitimes ou légalement adoptés ou recueillis doivent en outre :

  • avoir moins de 25 ans
  • avoir un revenu personnel inférieur ou égal à 30 000 dirhams par an.



Remarque : si les deux époux sont salariés, la réduction d'impôt bénéficie à celui qui  bénéficie des allocations familiales.

En pratique : il convient de porter sur la déclaration d'impôt l'état-civil de chaque personne considéré comme à charge et le montant de la réduction dans la case appropriée.

#impot #impotsurlerevenu #charge de famille
Sujet: Impôts Maroc - Charges de famille : validation de la réduction d'impôt par le centre des Impôts jdidi
alain

Réponses: 0
Vues: 1027

Rechercher dans: 4.1.2 - impôt sur les revenus   Sujet: Impôts Maroc - Charges de famille : validation de la réduction d'impôt par le centre des Impôts jdidi    Jeu 16 Juin 2016, 12:49
Impôts Maroc - Charges de famille : 
validation de la réduction d'impôt par le centre des Impôts jdidi.

Pour ceux d'entre nos lecteurs qui suivent l'actualité fiscale jdidie et le différend que nous avons posé dans notre contribution A propos de la réduction d'impôt pour charge de famillle
nous indiquons qu'après plusieurs rendez-vous, plusieurs interventions et cela depuis 2014, dont la dernière en date lundi 13 juin auprès de Monsieur le Directeur Provincial des Impôts, le centre des impôts d'El Jadida vient, ce jour 16 juin 2016, de reconnaître le bien fondé de notre réclamation. Et, tel que la note n° 322 du émanant de la Direction Générale des Impôts à Rabat l'indique, la réduction d'impôt pour charge de famille se calcule non pas avant la réduction de 80 % sur les transferts de devises en dirhams non convertibles mais après



Pour rappel, Extrait de la réponse n° 322 du 1er août 2014 de M. le Directeur Général des Impôts

"...S’agissant du mode de calcul de l’impôt sur le revenu, il convient de 

vous informer qu’il est effectué comme suit :

 reconversion  du  montant  de  la  pension  figurant  dans 

l’attestation de  versement  des  pensions précitée  en  dirhams 

après  application  du  taux  de  change moyen  à  retenir  pour  la 

conversion en dirhams des revenus de source étrangère ;

 détermination du revenu net  imposable suite  à  l’application de 

l’abattement de 40% ou de 55% ;

 calcul de l’IR correspondant à la totalité de la pension ;

 calcul  de  l’IR  correspondant au  montant  transféré à  titre 

définitif en dirhams non convertibles bénéficiant de l’atténuation 

de 80% ;

 calcul de l’IR après déduction de l’atténuation de 80% ;

 Calcul de l’IR exigible après réduction pour charge de familles."


Nous avions fait l'observation que, à notre connaissance, l'une des inspections d'El Jadida appliquait justement la législation alors qu'une autre avait une mauvaise appréciation des textes. L'obstination de celle-ci sur laquelle nous buttions, ne pouvait résister à notre argumentation étayée par l'appréciation du plus haut responsable de la Direction générale des Impôts.



Le mode de calcul retenu par l'une des inspections d'El Jadida avait pour résultat d'augmenter l'imposition en minorant la réduction pour charge de famille. Cette minoration était d'ailleurs inversement proportionnelle aux montants des devises transférées en dirhams non convertible, ce qui paraît aller en contradiction avec la philosophie fiscale marocaine à l'encontre des étrangers installés sur le sol du Royaume. Ainsi, un contribuable ayant transféré la totalité de ses pensions de retraite et ayant une personne à charge, pouvait voir ses impôts majorés de 288 dirhams.


Il nous a été affirmé que le mode de calcul serait revu  dès les prochaines impositions, c'est à dire pour l'imposition de 2017 (sur les revenus de 2016).


Quid des années antérieures ? Chacun jugera dans quelle mesure il fera ou non une réclamation pour chacune des années (les 5 dernières maximum), réclamation qui est toujours possible.


#impôt #impôtsurlerevenu #charges de famille
Sujet: La déclaration de revenus 2015 (imposition 2016) : quelques conseils
alain

Réponses: 0
Vues: 1601

Rechercher dans: Impôts   Sujet: La déclaration de revenus 2015 (imposition 2016) : quelques conseils    Dim 31 Jan 2016, 22:27
La déclaration de revenus 2015 (imposition 2016) :
 quelques conseils


Comme chaque année, les résidents français au Maroc doivent déposer une déclaration de leurs revenus. Cette déclaration servira à l'Administration fiscale marocaine à établir leur imposition réclamée d'une façon générale entre les mois de juin et septembre.


ABATTEMENT SUR LES PENSIONS DE RETRAITE :
Tous les retraités résidant au Maroc, qu'ils soient marocains ou étrangers et qu'ils perçoivent des pensions des organismes de retraites marocains ou étrangers, se voient attribuer un abattement sur le montant de leurs pensions.

La loi de finances pour l'année 2015 a modifié le calcul de l'abattement sur les pensions de retraite tel que l'avait initié la loi de finances précédente (celle de 2014) et rectifié l'effet de seuil que cette dernière avait instauré.

Désormais, l'abattement sur les retraites sera calculé ainsi qu'il suit :

- de 0 à 168 000 dirhams de pensions retraite brute : 55 %

- pour la partie des pensions supérieures à 168 000 dirhams : 40 %.

BAREME FISCAL DE L'IMPOT GENERAL SUR LE REVENU :

Il est inchangé et ceci depuis 2011. Nous le reproduisons ci-dessous :



tranches de revenus annuels imposables
taux de l'impôt
inférieurs à 30 000 dirhams
exonéré
de 30 001 à 50 000 dirhams
10 %
de 50 001 à 60 000 dirhams
20 %
de 60 001 à 80 000 dirhams
30 %
de 80 001 à 180 000 dirhams
34 %
supérieurs à 180 000 dirhams
38 %



RAPPELS :

On rappelle également que la fiscalité marocaine ne reconnaît pas le foyer fiscal tel qu'il existe en France, ce qui signifie que chaque membre d'une même famille ayant des revenus doit établir une déclaration en son nom.


Par contre, les membres n'ayant pas de revenu propre, peuvent être portés en charge dans la déclaration du chef de famille. C'est ainsi que la "déclaration du revenu global" (modèle ADP010-16E) comporte en page 2 "les personnes à charge" (I-conjoint : y sera porté l'état-civil du conjoint n'ayant pas de revenu ; II - les enfants : ceux également qui n'ont pas de revenu). L'intérêt de cette rubrique des "personnes à charge" est que le déclarant obtiendra une réduction de 360 dirhams par personne à charge. Toutefois, la réduction totale que peut obtenir un déclarant sera d'un maximum de 6 personnes soit 2 160 dirhams


En ce qui concerne les pensions étrangères, et plus particulièrement celles provenant de la zone euro, un taux de change euro/dirhams est publié chaque année afin de permettre la transformation du montant des pensions dans la monnaie locale.

Taux de change :
L'administration fiscale publie chaque année, le taux de change à appliquer à nos revenus de source étrangère (pensions de retraite notamment).
Taux de change retenu pour les revenus de 2015 : 1 euro = 10,830 (note de service de la Direction Générale des Impôts  en date du 20 janvier 2016)
FORMULAIRES DE DECLARATIONS :
La déclaration sera établie sur formulaire n° ADF010F-16E que l'on peut se procurer :


- soit en se rendant au Centre des Impôts d'El Jadida, rue Al Farabi
- soit par internet à l'adresse suivante : www.tax.gov.ma 
Il convient de chercher l'imprimé dans la rubrique : "formulaires fiscaux", sous rubrique : "impôt sur le revenu" imprimé : ADF010F-16E. Cet imprimé constitue le récapitulatif de l'ensemble des revenus auquel sera joint les annexes de chaque catégorie de revenu : revenus professionnels, revenus agricoles, revenus fonciers non agricoles, revenus fonciers agricoles, revenus salariés et pensions de retraite, etc... Il est inutile de fournir toutes les annexes existantes. Il suffira simplement de joindre les annexes utiles : par exemple, si vous n'avez que des pensions de retraite à déclarer, il faudra simplement joindre à la déclaration générale ADF010F-16E, l'annexe concernant les revenus salaires et pensions (ADF013-16E). Vous avez alors la possibilité de le télécharger à partir du site de l'administration fiscale.
- Toutefois, vous avez une troisième possibilité de vous procurer les documents utiles, en tout cas ceux qui seront les plus usités par les expatriés retraités que nous sommes : ils sont annexés à la présente contribution en pièces jointes. Vous pourrez donc les charges et les éditer (ça vous évitera d'aller au centre des impôts les chercher).


Documents à joindre à votre déclaration :
Outre le/les annexes de revenu catégoriel, nous rappelons que seront joints à la déclaration :
- une photocopie des attestations fiscales remises par l'organisme débiteur de la pension de retraite (documents qui vous sont adressés par les caisses de retraite)
- pour les comptes non-convertibles : une attestation bancaire  indiquant le montant des transferts de devises étrangères au crédit du compte
- pour les comptes convertibles : une attestation bancaire indiquant le montant des transferts ainsi qu'une attestation bancaire indiquant le montant des sommes dépensées définitivement en dirhams (ce qui exclut naturellement les sommes qui auraient pu être re-transférées sur un compte étranger.
- pour les dépenses au moyen d'une carte bleue étrangère : une attestation de l'organisme tenant le compte où sont comptabilisé les retraits et dépenses par carte bleue. En pratique, aucun organisme ne voudra vous établir ce document. Vous fournirez donc les pièces justificatives de vos retraits aux distributeurs bancaires marocains ou de vos dépenses faites. Il va s'en dire qu'il est impératif de garder la totalité des facturettes.


CALCUL DE L'IMPOT :
Enfin, pour ceux qui ont la curiosité de savoir "à quelle sauce ils seront mangés", nous mettons à leur disposition, dans la rubrique "impôt sur les revenus", la contribution intitulée "calculer son impôt au Maroc", un petit outil simple d'utilisation et à jour pour le calcul de l'impôt 2016. Vous pouvez y accéder  en cliquant sur le lien suivant et en suivant les indication qui y sont contenues :


Que déclarer, à qui déclarer ?
Attention, bien que vous soyez expatriés, vous devez toujours vous renseigner pour savoir si vous ne demeurez pas assujettis à une obligation déclarative dans votre pays d'origine. En effet, si les conventions fiscales bilatérales font payer l'impôt relatif aux pensions de retraite dans le pays d'expatriation, certains revenus sont assujettis à l'impôt dans le pays où sont situés les sources de revenus. (Exemple : les revenus fonciers d'un immeuble en France sont imposés en France). De même, certains revenus sont imposables dans les deux pays.
On consultera avec intérêt la contribution que nous avons déjà publiée sur ce site et intitulée : à propos de la déclaration des revenus d'un expatrié français : Que déclarer, à qui déclarer ?


#impot #barème #calculimpot #formulesdéclarations #abattementsurretraites #chargedefamille #impotsurlerevenu
Sujet: Vignette auto 2016 : comment payer en ligne
alain

Réponses: 0
Vues: 1303

Rechercher dans: Impôts   Sujet: Vignette auto 2016 : comment payer en ligne    Mar 05 Jan 2016, 21:31
Vignette auto 2016 : comment payer en ligne


Si les tarifs de la vignette auto 2016 restent inchangés par rapport à 2015 (voir : [size=18]tarifs de la vignette auto), les modalités pour s'acquitter de cet impôt ont évolué, transition numérique de la Direction Générale des Impôts oblige (voir : vignette 2016 : les modalités de paiement).[/size]

L'un des moyen de paiement, le moins onéreux (5,5 dirhams), parce qu'en plus de la vignette vous aurez à acquitter le service (!), est le paiement en ligne. Il vient d'être mis en ligne (04 janvier 2016) et on le trouvera sur le site [size=18]http://www.payvignette.ma/[/size]

[size=18]Le site se présente ainsi que le montre la photo ci-dessous. Toutefois, en cliquant directement sur la photo, vous accéderez au processus à suivre dont la première page est constituée par les renseignements concernant le véhicule et son propriétaire[/size]








[size=18]#impot #vignetteauto[/size]
Sujet: Fiscalité française : CSG et CRDS sur les revenus du patrimoine des expatriés... point final ?
alain

Réponses: 1
Vues: 827

Rechercher dans: 4.1.1 - généralités   Sujet: Fiscalité française : CSG et CRDS sur les revenus du patrimoine des expatriés... point final ?    Sam 26 Sep 2015, 20:26
Fiscalité française
CSG et CRDS sur les revenus du patrimoine des expatriés... point final ?


Nous avions suivi les différents rebondissements concernant la taxation à la CSG et à la CRDS des revenus du patrimoine des expatriés français (loyer, plus-values immobilières notamment) : un véritable feuilleton dont on retrouvera les principales phases dans nos contributions contenues sur le lien suivant : CSG et CRDS sur les revenus du patrimoine


Aussi attendions-nous avec curiosité la présentation du Projet de Loi de Finances de la Sécurité Sociale (PLFSS) afin de connaître l'opinion du gouvernement contraint de prendre position après sa double infortune devant la Cour de Justice de l'Union Européenne et devant le Conseil d'Etat. 

En bref, les deux juridictions reconnaissent aux deux contributions en cause un caractère de prélèvements sociaux destinés à combler le cumul des déficits antérieurs et qui ne sauraient, en conséquence, s'appliquer qu'aux seuls bénéficiaires de prestations de sécurité sociale (ce qui exonère tous les non résidents qui ne bénéficient pas de prestations de la sécurité sociale française). 

Deux mesures destinées à "limiter la casse"


Le gouvernement, afin de limiter financièrement les conséquences de son double échec devant les deux juridictions précitées, propose la mise en place de deux mesures :
1°) arguant de la prescription, les contributions indûment payées en 2012 ne seraient pas remboursées.
 
2°) ne seraient éligibles au remboursement que les contributions de 2013 à 2015 concernant les non résidents établis dans les autres pays de l'Union Européenne ou de l'Espace Economique Européen. Exit les revenus des français établis hors cet espace. Le gouvernement crée ainsi deux catégories de français... (bonjour l'égalité !)
Les remboursements envisagés ne le seraient que sur présentation d'une demande par les intéressés (pas de remboursement automatique).
Une parade aux arrêts des deux juridictions


Gouvernement et énarques ont trouvé une parade qui permet à la CSG et à la CRDS de "sortir par une porte pour rentrer par l'autre "!
Comment faire pour "limiter la casse" pour les années qui viennent ? C'est toute la réflexion à laquelle s'est attelée l'équipe de Christian ECKER, le secrétaire d'Etat au Budget. Leur réflexion les a conduits à considérer :

- les deux juridictions avaient classé CSG et CRDS comme cotisations sociales destinées à financer le déficit de la sécurité sociale (contrairement à leurs initiateurs qui les ont considérées comme impôts). Les cotisations sociales, par nature, sont destinées à financer des prestations contributives futures. Les expatriés soumis à un régime de protection sociale d'autres pays, ne sauraient donc être soumis à ces cotisations puisqu'ils ne pourraient en bénéficier : c'est là tout le raisonnement des hautes juridictions.

- la retenue de ces mêmes contributions ne seraient plus versés au budget de la sécurité sociale, distributive de prestations contributives, mais désormais au Fond de Solidarité Vieillesse (FSV) qui distribue la solidarité nationale à destination des personnes âgées (minimum vieillesse).

- en détournant l'affectation de ces contributions d'un dispositif à un autre, Christian ECKER espère que celle-ci respecte le droit français et européen.

Cela, à notre sens, n'est pas du tout acquis et certains députés représentant les français de l'étranger, y compris ceux du parti du Président, semblent décidés à ne pas en rester là... à suivre...



(un grand merci à notre ami Jean-Claude Prunier qui nous a signalé l'évolution du dossier et la tenue de la conférence du secrétaire d'Etat au Budget en date du 24 septembre 2015)
#impot #CSGRDS #revenusdupatrimoine
Sujet: Le budget marocain 2016 discrètement préparé...
alain

Réponses: 0
Vues: 950

Rechercher dans: Impôts   Sujet: Le budget marocain 2016 discrètement préparé...    Jeu 03 Sep 2015, 09:59
Le budget marocain 2016 discrètement préparé...

Loin des bruyantes animations d'une campagne électorale finissante, dans les bureaux feutrés du ministère des finances, se préparent le sacro-saint budget annuel de la nation. Aucun pays n'y échappe, pas même le Royaume...

Peu de choses filtrent des dispositions en préparation. Toutefois, les fonctionnaires de Mohamed BOUSSAID (le Ministre), planchent assurément sur une promesse faite par celui-ci dès le 09 mars 2015 de ne pas reconduire le dispositif de la contribution exceptionnelle que payent les très hauts revenus marocains (+ de 30 000 dirhams/mois) ainsi que les entreprises,  au delà de la date initialement prévue (31 décembre 2015).

Il faut donc combler le manque de ressources qui en découlera dès le 1er janvier 2016. On connaît ça aussi en France : on « déshabille Paul pour habiller Pierre » ! Recette classique : « on n'a pas besoin de sortir de Polytechnique ! »

Les « indiscrétions » -parce qu'il y a toujours des informations diffusées par des « personnes proches du dossier »- parlent de deux nouveautés qui seraient à l'étude :

la répartition du manque à gagner sur l'impôt sur le revenu en augmentant de 1 voire 2 points tous les taux d'imposition de chacune des tranches, ce qui revient à faire participer à ce manque de ressources l'ensemble des contribuables et non plus uniquement les catégories favorisées. Au passage, on remarquera que si la contribution exceptionnelle ne touchait pas les revenus provenant de source étrangère (ce qui est le cas des retraités étrangers installés au Maroc), la modification des taux d'imposition aura nécessairement un impact sur notre imposition au Maroc ;
l'augmentation de la tranche inférieure taxée à 0 % (actuellement, pas d'imposition pour les revenus jusqu'à 30 000 dirhams par an), ce qui constituerait une petite compensation attribuée aux revenus les plus modestes.

On n'en sera sûrement un peu plus dès que la période électorale sera passée !
Sujet: France : l'imposition des revenus mobiliers perçus par un non résident
alain

Réponses: 0
Vues: 1157

Rechercher dans: 4.1.2 - impôt sur les revenus   Sujet: France : l'imposition des revenus mobiliers perçus par un non résident    Ven 17 Avr 2015, 12:39
France : l'imposition des revenus mobiliers perçus par un non résident

Un de nos lecteurs, Jean-Claude P., nous communique la fiche établie par le Ministère des finances à destination des non-résidents fiscaux et qui concerne donc les expatriés français au Maroc.
Nous remercions Jean-Claude pour sa contribution à l'information : c'est ainsi que nous entendons la démarche de nos lecteurs.
REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS


Si vous ne percevez aucun autre revenu que des revenus de capitaux mobiliers en France, vous ne devez plus souscrire de déclaration de revenus.
Les revenus de capitaux mobiliers étant obligatoirement soumis à la retenue à la source ou au prélèvement libératoire en France pour les non résidents mais ne sont pas soumis à l’acompte de 24%.
Pour information :
En tant que non résident, vous ne pouvez pas détenir de Livret de Développement Durable en France, vous devez donc clôturer ce produit.

1) Prélèvements sociaux (PS)
En tant que non résident, vous en êtes exonérés de droit (art.136 et suivants du code de la sécurité sociale).
Pour en obtenir l’exonération, vous devez justifier de votre résidence à l’étranger par tout document officiel (carte de résident, attestation d’inscription au registre des français résidant hors de France, contrat de travail, etc…), le formulaire 5000 visé par l’administration fiscale du pays de résidence n’est pas obligatoire.
2) Les intérêts des:

- Livret A (bien qu’exonérés en France), Livret Epargne Plus, etc
- Compte sur livret
- Compte et Plan d'épargne logement
- Compte courant d’associés, etc

Depuis le 1er mars 2010, directive européenne 2033/48, CE reprise dans l'article 125 A III du code général des impôts, ne sont plus imposables en France mais dans le pays de résidence.

3) Intérêts sur rachat partiel ou total des contrats d'assurance vie (convention)

Pour l’application du taux conventionnel, vous devez obligatoirement présenter le formulaire 5000- arrêté du 20/12/2006 paru au JO le 11/01/2007 (12/110).


Les intérêts de source française, versés à des personnes physiques ou morales, n’ayant pas leur domicile réel ou leur siège en France, sont soumis obligatoirement en France au prélèvement forfaitaire libératoire conformément aux dispositions de l’article 125-0 A II bis du code général des impôts.
Selon les dispositions de l’article 125-0 A les intérêts perçus lors du rachat partiel ou total d’un contrat d’assurance-vie souscrit en France par une personne non résidente sont imposés en France selon les taux suivants :
35% pour un contrat de moins de 4 ans
15% pour un contrat de 4 à 8 ans
7,5% pour un contrat de 8 ans et plus

Toutefois, la convention signée entre la France et votre pays de résidence peut prévoir un taux inférieur aux taux cités ci-dessus. (cf www.impots.gouv.fr => Documentation => conventions internationales).

Ex : L’article 11 de la convention franco- italienne prévoit que ce taux ne peut excéder 10%

Ce taux sera appliqué sur présentation du formulaire 5000 (attestation de résidence fiscale) dûment visé par l’administration fiscale du pays de résidence.

Lorsque le taux conventionnel a été appliqué par l’établissement détenteur du contrat, aucune restitution ne peut vous être accordée par la suite.

Les intérêts annuels sont à déclarer dans le pays de résidence.
Si la convention prévoit l’application du taux de droit commun, il n’y a pas lieu de fournir le formulaire 5000
(ex : Polynésie française)

4) PEA
Il n'y a plus obligation de clôture, mais vous ne pouvez plus y effectuer de versement en tant que non résident.
5) Dividendes (convention)
Pour l’application du taux conventionnel, vous devez obligatoirement présenter le formulaire 5000- arrêté du 20/12/2006 paru au JO le 11/01/2007 (12/110).

A titre liminaire, il convient de rappeler que les produits de valeurs mobilières versés à des personnes physiques ou morales non résidentes fiscales de France supportent une retenue à la source au taux de 25% (30 % à compter du 1er janvier 2012) appliquée conformément aux articles 119 bis 2 et 187-1 du Code Général des Impôts.
Cette retenue à la source peut être limitée, voire supprimée par l’application d’un texte conventionnel. (cf www.impots.gouv.fr => Documentation => conventions internationales).
Ex : L’article 10 de la convention franco- italienne prévoit que ce taux ne peut excéder 15%.
Ce taux sera appliqué sur présentation du formulaire 5000 (attestation de résidence fiscale) dûment visé par l’administration fiscale du pays de résidence.
Lorsque le taux conventionnel a été appliqué par la société distributrice, aucune restitution ne peut vous être accordée par la suite.

Si la convention prévoit l’application du taux de droit commun, il n’y a pas lieu de fournir le formulaire 5000
(ex : Benin, Comores, Grèce, etc)
Pour information :

Les formulaires sont disponibles en 6 langues différentes et téléchargeables sur le site www.impots.gouv.fr

Les conventions sont consultables sur le même site rubrique DOCUMENTATION – International

Toute réclamation est à adresser à :

DRESG- Pôle RCM
10 rue du Centre
TSA 30012
93465 Noisy le Grand cedex

Ou par courriel : inspection-rcm.dresg@dgfip.finances.gouv.fr

L’article L 196-1 du LPF dispose : «  Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts doivent être présentées à l'administration au plus tard le 31 écembre de la deuxième année suivant celle (…) du versement de l'impôt contesté lorsque cet impôt n'a pas donné lieu à l'établissement d'un rôle ou à la notification d'un avis de mise en recouvrement ». Ce délai est porté à 3 ans pour l’Inde et les Pays-Bas et 4 ans pour l’Allemagne (cf convention- ne concerne pas les PS).


Celle-ci devra comporter:

- une lettre mentionnant le montant de la restitution demandé
- le justificatif de l'opération (montant des intérêts (formulaire 5002- liquidation du prélèvement) ou dividendes (formulaire 5001- liquidation de la retenue à la source), montant détaillé des prélèvements sociaux retenus et date de l'opération)
- un justificatif de votre résidence à l'étranger (inscription au registre des français résidant hors de France, copie carte de résident, formulaire 5000, contrat de travail,...)
- un relevé d'identité bancaire ou vos coordonnées bancaires complètes si compte à l'étranger (Nom de la banque, IBAN et SWIFT/BIC)


Un certain délai est à prévoir entre la notification de la décision prise par le Pôle RCM et le virement bancaire émis par la Recette des non résidents (recette.nonresidents@dgfip.finances.gouv.fr).




#impot #revenumobilier 
Sujet:  France : imposition des plus-values immobilières pour les non-résidents
alain

Réponses: 0
Vues: 896

Rechercher dans: 4.1.3 - fiscalité immobilière   Sujet: France : imposition des plus-values immobilières pour les non-résidents    Lun 16 Mar 2015, 18:12
 France : imposition des plus-values immobilières pour les non-résidents




La loi de finances rectificative pour 2014, rétablit une injustice flagrante : désormais que l'on soit résident dans l'Espace Economique Européen ou dans un autre pays (sauf "paradis fiscal), les plus-values réalisées à l'occasion d'une cession d'un immeuble en France par un français non-résident fiscal seront taxées au même taux de 19 %. Cette disposition entre en vigueur à compter du 01 janvier 2015.

On sait qu'une discrimination avait été introduite dans le législation fiscale française à savoir que les plus-values réalisées en France par un français résidant dans un pays tiers à l'Espace Economique Européen (par exemple : le Maroc), étaient imposées au taux de 33,33 %.

La loi de finance rectificative a toutefois conservé un taux de 33,33 % pour les plus-values réalisées en France par un français résidant dans un pays dit "paradis fiscal).

Seul reste en suspens, l'application des prélèvements CSG, CRDS. Bien qu'une décision récente de la Cours de Justice de l'Union Européenne ait condamné la France dans une affaire particulière (voir notre contribution : les limites d'une décision de la cours de Justice de l'Union Européenne), nous attendons la suite des "événements"... rien n'est encore bien tranché.





(contribution du 16 mars 2015)
Sujet: Fiscalité française - CSG et CRDS sur les revenus du patrimoine : Les limites d'une décision de la Cour de Justice de l'Union Européenne
alain

Réponses: 2
Vues: 949

Rechercher dans: 4.1.1 - généralités   Sujet: Fiscalité française - CSG et CRDS sur les revenus du patrimoine : Les limites d'une décision de la Cour de Justice de l'Union Européenne    Dim 01 Mar 2015, 18:31
Fiscalité française :
CSG et CRDS sur les revenus du patrimoine
Les limites d'une décision de la Cour de Justice de l'Union Européenne

La Cour de Justice de l’Union européenne de Luxembourg a rendu un arrêt de principe qui a pour effet de priver dorénavant la France du droit de prélever des contributions sociales sur les revenus du patrimoine des personnes affiliées auprès de caisses étrangères de sécurité sociale.
En préliminaire, la Cour ne reconnaît pas à la CSG, CRDS et Contribution dépendance, le caractère d'impôt que la France leur attribue. Elle parle bien de « contributions sociales ».
En second lieu, la Cour reconnait auxdites contributions une fonction de financement d'un déficit cumulé des caisses de sécurité sociale françaises et en conséquence, elle en tire la conclusion que les personnes ne bénéficiant d'aucune des prestations délivrées par ces caisses n'ont pas à financer un déficit qu'elles n'ont pas créé.
Nos parlementaires représentant les français de l'étranger se réjouissent avec juste raison de la décision de la Cour de Justice de l'Union Européenne prise le vendredi 26 février 2015 et qui met fin à une injustice flagrante : la fiscalisation à la CSG et à la CRDS depuis 2012 des revenus tirés en France du patrimoine par nos concitoyens résidant à l'étranger qui ne bénéficient pas des prestations de la sécurité sociale française.
Cette décision, récente, annoncée à grand renfort de publicité par nos parlementaires issus du vote des expatriés, a-t-elle la portée que certains commentateurs enthousiastes s'empressent de manifester sur les sites internet de nos représentants ?
Principalement sont en jeu les revenus tirés du patrimoine demeuré en France, notamment les revenus des locations des immeubles appartenant à des compatriotes non résidents français.
Certains d'entre nous, en effet, ont gardé en France des immeubles, souvent leur ancienne résidence principale, et les ont loués afin d'en tirer des revenus. Ces derniers sont donc, de par la convention fiscale franco-marocaine (comme la plupart des conventions fiscales bilatérales) assujettis à l'impôt français. En 2012, le gouvernement français en a tiré une conclusion : l'imposition non seulement à l'impôt sur le revenu mais également à la CSG, CRDS et Contribution dépendance. A mon sens : logique... sauf que certains contribuables non résidents français ont fait valoir qu'ils ne sauraient être mis à contribution dans la mesure où ils ne bénéficient pas de la sécurité sociale française. Tel est le cas, notamment, des étrangers propriétaires en France de biens immobiliers qu'ils louent ainsi que des français résidant à l'étranger où leur carrière hors de l'hexagone les font cotiser ou les ont fait cotiser (retraités) à un régime étranger dont ils dépendent.
Est-ce le cas pour des résidents français expatriés afin de vivre leur retraite ? Beaucoup de ceux qui s'enthousiasment de la décision de la Cour de Justice de l'Union Européenne, semblent dans ce cas. Et, à mon sens, à la lecture de la décision, les limites de celle-ci sont très réduites.
Quelqu'un qui a cotisé toute sa carrière en France et continue à cotiser en qualité de retraité sur ses pensions de retraite, dépend de la sécurité sociale française. Il bénéficie d'ailleurs d'une carte Vitale...
En effet, assujetti volontaire à la CFE (régime français de sécurité sociale) ou adhérant à la CNSS marocaine en vertu de la convention de sécurité sociale entre la France et le Maroc, il est bien dépendant du régime français de sécurité sociale. La convention stipule bien que les remboursements effectués de nos soins de santé sont à la charge du régime français de sécurité sociale (art. 50 de la convention et art. 32 de l'arrangement administratif signés entre les deux états en vu de l'application de la convention). Si ses pensions de retraites échappent bien à l'impôt français, c'est en vertu de convention fiscale entre les deux pays. Mais, concernant les revenus immobiliers dont la même convention attribue le bénéfice de l'imposition à la France, tous les impôts français basés sur les revenus (IRPP, CRDS, CSG, contribution dépendance) s'appliquent.
En résumé, et à mon sens jusqu'à preuve du contraire, la décision de la Cour de Justice de l'Union Européenne ne peut s'appliquer que :

  • aux propriétaires, en France, d'immeubles lorsque ceux-ci sont étrangers résidents ou non résidents et qui ne dépendent pas de la sécurité sociale française.
  • aux français résidant à l'étranger et propriétaires d'immeubles locatifs situés en France qui, parce qu'ils effectuent ou ont effectué une carrière à l'étranger, ne bénéficient pas de prestations de la sécurité sociale française.


On pourra examiner la décision prise en pièce jointe. Il s'agissait, en l'occurrence, d'un hollandais travaillant au Pays Bas mais domicilié en France. Dans la mesure où il est assujetti à un régime de sécurité sociale autre que celui de la France, ses revenus y compris ceux de son patrimoine ne sauraient être assujettis à la CSG, CRDS et contribution dépendance qui constituent, selon la Cour, des "cotisations sociales".

#impot #impotsurlerevenu #nonresident
Sujet: « Hashtag » ? « Qu'es aco » ?
alain

Réponses: 0
Vues: 1082

Rechercher dans: 1.3 - Comment utiliser ce forum   Sujet: « Hashtag » ? « Qu'es aco » ?    Ven 20 Fév 2015, 21:50
« Hashtag » ? « Qu'es aco » ?

Depuis quelques jours, nos lecteurs plus perspicaces les uns que les autres ou plus réceptifs aux nouveautés contenues dans notre forum, ont découverts que certains  de nos articles comportent, en bas de pages, des « hastags » (également appelés « mots-dièse » ou « mots-clic ») sous la forme d'un croisillon # suivie d'un mot ou d'une expression de plusieurs mots sans séparation entre eux.

Créé à l'initiative de l'auteur du message, le hashtag est cliquable et permet au lecteur d'être redirigé vers un ou plusieurs autres messages où il est question d'un même sujet ou d'un sujet similaire.

Certains messages ou contributions comportent plusieurs hashtags parce que le message ou l'article se rapporte à plusieurs sortes de sujets traités par ailleurs. Les hashtags doivent ainsi permettre au lecteur d'avoir une information complète sur le sujet traité, ses implications sur d'autres domaines.

Par exemple, sur un sujet traitant de la plus-value immobilière, on aura #impôt ; #plusvalue ; #coefficientderéévaluation, et ceci afin de « ratisser » le plus largement possible les articles traitant du sujet sous ses différents aspects.

Nous souhaitons que ce nouveau dispositif permette faciliter la recherche de chacun. Il complète, sous un angle différent, deux autres dispositifs :

- la recherche (onglet à cliquer et qui se trouve sous la bannière du « Nouveau Jdidi », à la page d'entrée et intitulé : « Rechercher ») : un mot simple à saisir et la recherche se fait automatiquement sur tout le « Nouveau Jdidi ».

- la table alphabétique en fin de première page qui permet une recherche des thèmes classés par ordre alphabétique

Bien qu'ayant conçu le forum d'une manière ordonnée, par catégories, nous savons que beaucoup de nos lecteurs ont quelque mal à manier le dispositif. C'est aussi la raison de l'existence de la « lettre hebdomadaire » qui tend à faire la « publicité » des nouveautés. Sa lecture permet à chacun de lire au moins une fois, lors de la semaine de sa publication, un article nouveau.
Sujet: L'attestation fiscale de CNAV peut-elle faire foi ? (10 février 2015)... problème résolu (12 février 2015)
alain

Réponses: 1
Vues: 710

Rechercher dans: 4.1.2 - impôt sur les revenus   Sujet: L'attestation fiscale de CNAV peut-elle faire foi ? (10 février 2015)... problème résolu (12 février 2015)    Jeu 12 Fév 2015, 18:18
A la suite de notre courriel du 10 février 2015, l'assurance retraite a remplacé dans l'après-midi du 12 février, le document initialement fourni et qui ne pouvait aucunement faire foi (dans la mesure où ne figuraient pas le nom, le prénom et l'adresse de la personne concernée) par une attestation comportant la somme à déclarer, le nom et l'adresse du pensionné, ce qui met ainsi fin à un problème latent. On peut donc désormais obtenir sur le site de l'assurance retraite le document espéré (à condition toutefois d'avoir respecté le protocole consistant à avoir créé un espace personnel sur le site. Pour cela, suivre la procédure de création d'un espace personnel).




#impot #impotsurlerevenu #assuranceretraite
Sujet: L'attestation fiscale de CNAV peut-elle faire foi ? (10 février 2015)... problème résolu (12 février 2015)
alain

Réponses: 1
Vues: 710

Rechercher dans: 4.1.2 - impôt sur les revenus   Sujet: L'attestation fiscale de CNAV peut-elle faire foi ? (10 février 2015)... problème résolu (12 février 2015)    Mar 10 Fév 2015, 17:13
L'attestation fiscale de CNAV peut-elle faire foi ?

L'un de nos amis qui a respecté le nouveau protocole afin d'obtenir une attestation fiscale de la CNAV (caisse nationale d'assurance vieillesse) attire notre attention sur le fait que l'attestation fiscale délivrée sur le site internet de la caisse, ne présente que les éléments chiffrés sans mentionner le nom et l'adresse du pensionné. Une anomalie qui peut s'avérer pénalisante. Nous avons donc poser la question auprès de la CNAV dans un mail que nous reproduisons ci-dessous. Nous ne manquerons pas de vous informer de la suite qui y sera donnée


Notre e-mail du 10 février 2015 :

Votre question a bien été transmise à nos conseillers.
Son numéro de suivi est le : 873257
Pour rappel, votre question :

"Retraité français résidant au Maroc, j'établis ma déclaration de revenus au Maroc. L'administration fiscale marocaine demande à tous les résidents étrangers de fournir en même temps que la déclaration de revenus, une attestation fiscale. J'ai bien noté qu'à partir de 2015 vous n'envoyez plus cette attestation et que nous devons nous la procurer sur le site de l'assurance retraite. J'ai bien édité cette attestation fiscale qui ne comporte aucune mention de mon nom et de mes coordonnées ce qui rend le document impropre à la certification de mes pensions de retraite ! Il me semble qu'il serait normal que l'Assurance retraite nous délivre des attestations comportant ce minimum qu'est mon nom et mon adresse. Tous vos retraités ne vivent pas en France et même ceux qui y vivent ont au minimum le droit à un document officiel comportant ces renseignements ne serait-ce qu pour le fournir à toutes sortes d'organismes demandeurs... A rectifier d'urgence !!!"

Vous pouvez retrouver votre question dans la rubrique « Mes messages ». Vous recevrez un message d'alerte dans votre boite courriel lorsque notre réponse sera disponible. Cette dernière est consultable dans votre espace personnel.


#impot #impotsurlerevenu #assuranceretraite
Revenir en haut 
Page 1 sur 2Aller à la page : 1, 2  Suivant
Sauter vers: