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    58 résultats trouvés pour impot

    par alain
    le Ven 12 Avr 2019, 15:55
     
    Rechercher dans: Imposition des profits réalisés à l'occasion d'une cession d'un immeuble
    Sujet: France : exonération des plus-values de cession de la résidence principale même en cas d'expatriation
    Réponses: 0
    Vues: 87

    France : exonération des plus-values de cession de la résidence principale même en cas d'expatriation

    France : exonération des plus-values de cession de la résidence principale même en cas d'expatriation


    Les bonnes nouvelles en matière fiscale étant plutôt rares pour ces français expatriés que trop souvent les français restés au pays considèrent comme des nantis, au minimum, des exilés dits "fiscaux", des "fraudeurs" pour la majorité de l'opinion. La stigmatisation à notre égard est monnaie courante et trop souvent encouragée par un gouvernement qui tient là son bouc émissaire bien commode pour devenir "l'arbre qui cache la forêt". On crie haro sur ces retraités qui quittent le pays pour s'offrir une retraite "au soleil" sans connaître la vérité de leur expatriation. Quand on peut leur faire une "misère", on ne se gène pas. Ainsi, une arme est restée entre les mains gouvernementales : celle des biens détenus dans leur pays d'origine, par ces français du monde. Le plus souvent, il s'agit d'un bien immeuble, fruit acquis durant toute une vie de labeur et qui constituait, la plupart du temps, leur résidence principale.

    En matière d'injustice sociale et d'inégalité entre les français, il n'y avait pas pire...

    Jusqu’à présent, les personnes qui vendaient leur résidence principale et qui quittaient le logement avant cette vente pouvaient, si l’écart entre le départ et la vente ne dépassaient pas un « délai normal » fixé à un an, bénéficier de l’exonération de l’impôt attaché à cette vente. Cela était même étendu au-delà si la personne apportait la preuve qu’il avait mis en œuvre des mesures pour faciliter la vente, comme le recours à plusieurs agences. Mais cela ne s’appliquait que pour les personnes qui restaient vivre en France.

    Impossible donc, jusqu’en 2019, pour les Français partant à l’étranger d’en bénéficier et ce alors que les départs sont parfois précipités. Seules les exonérations partielles limitées aux plus-values inférieures à 150 000 euros s’appliquaient. C’est désormais fini ! Les Français de l’étranger pourront, eux aussi, bénéficier de cette tolérance avantageuse.

    Conditions d’éligibilité
    Cette disposition, qui résulte d’un jugement du tribunal administratif de Versailles qui jugeait la différence de traitement en infraction des principes sur la liberté de circulation des mouvements de capitaux établis au sein de l’Union européenne.
    L’exemption s’applique à deux catégories d’expatriation : à destination des pays de l’Union européenne et des pays avec lesquels la France dispose d’une  convention fiscale 
    Cette convention doit être établie “en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales”. Il s’agit d’éviter la fuite vers les paradis fiscaux.
    Une autre condition: ne pas avoir loué le bien dans l’intervalle ni l’avoir prêté à un membre de la famille où un proche.

    Délai

    Concernant les délais, les conditions sont précises. L’exemption concerne les ventes qui surviennent avant le 31 décembre de l’année suivante. En pratique, si une personne déménage le 1er janvier 2020, il a jusqu’au 31 décembre 2021 pour procéder à la vente et bénéficier de l’exemption.
    Une manière d’apaiser les futurs expatriés et de leur permettre de se concentrer sur d’autres aspects de leur départ.

    Bon... vous me direz que la mesure d'exonération s'applique désormais à toutes les cessions d'immeuble constituant la résidence principale y compris celles faisant apparaître une plus-value de plus de 150 000 €. Cela ne touche pas grand monde et certainement pas beaucoup de nos lecteurs, plutôt situés dans la catégorie dite "classe moyenne". Mais, l'égalité semble désormais acquise entre français de la métropole et français du monde, tout au moins pour ce problème. Il convenait donc de le signaler.


    #impot #plus-value #residenceprincipale
    par alain
    le Mar 12 Fév 2019, 22:22
     
    Rechercher dans: Résidents fiscaux français au Maroc : l'impôt général sur le revenu (IGR)
    Sujet: SIMPL-Attestation : pour se simplifier la vie
    Réponses: 0
    Vues: 510

    SIMPL-Attestation : pour se simplifier la vie

    SIMPL-Attestation : pour se simplifier la vie


    On connait maintenant le "téléservice SIMPL" et, plus particulièrement, "SIMPL-IR Particulier", dispositif de dématérialisation de la déclaration de revenu. Même si certains rencontrent quelques problèmes quant à la rédaction de leur déclaration, on apprécie le fait que l'on ne soit plus dans l'obligation d'attendre dans des files interminables pour le dépôt d'une déclaration "papier" et l'obtention de l'attestation qui en résultait. 

    Monsieur Omar Faraj, lors de son entrée en fonction en qualité de Directeur Général des Impôts, avait bien dit à qui voulait l'entendre que la place des contribuables n'était pas dans les locaux de l'administration et que ses fonctionnaires devaient consacrer leur temps à de la production et non en réception d'un public quémandant telle ou telle attestation. Il faut reconnaître que la dématérialisation des procédures fiscales voulue a fait son oeuvre.

    Les déclarations de revenus ainsi digitalisées ont permis non seulement de faire entrer plus rapidement dans les caisses de l'Etat les impôts et réduit les tâches administratives fastidieuses et dépensières en terme d'emplois, mais également dégagé les files d'attente dans les locaux administratifs : des attestations indispensables demandées par d'autres organismes sont maintenant disponibles sur le site de la DGI. Il suffit d'aller les chercher !



    "SIMPL- Attestation" est riche en documents administratifs émanant de l'administration fiscale. Un coup d'oeil et deux exemples suffiront certainement à nous en convaincre.

    1er écran"téléservice SIMPL", c'est l'écran que nous connaissons bien mais, sur la partie gauche, nous choisirons de cliquer sur "Vos attestations" et sur la partie droite sur le bouton rouge "Accédez à SIMPL-Attestation".

    Tag impot sur Le nouveau Jdidi Simpl111



    2ème écran : écran qui, une fois servis le cadre "login" (celui dont on se sert pour la déclaration de revenu) et le cadre "mot de passe", ouvre l'écran de choix de l'attestation.

    Tag impot sur Le nouveau Jdidi Simpl211

    3ème écran : choix de l'attestation. Sur la gauche de l'écran figurent toutes les attestations disponibles (ne pas oublier de descendre au bas de l'écran au moyen de l'ascenseur sur la droite).

    Tag impot sur Le nouveau Jdidi Simpl312

    4ème écran : écran du choix de l'année.



    Tag impot sur Le nouveau Jdidi Simpl411

    Pour illustrer notre propos, nous avons établi deux attestations dont nous pourrions avoir besoin afin de :

    Arrow attester de notre situation de résident fiscal au Maroc



    Tag impot sur Le nouveau Jdidi Attest13
    Tag impot sur Le nouveau Jdidi Attest12

    Arrow attester de nos revenus déclarés à l'administration marocaine



    Tag impot sur Le nouveau Jdidi Attest15
    Tag impot sur Le nouveau Jdidi Attest14
    D'autres attestations peuvent se révéler utiles. Nous relevons par exemple, l'attestation de la valeur locative, l'attestation d'exonération de la taxe d'habitation et/ou de la taxe des services communaux...
    Utile, certainement...

    par alain
    le Dim 03 Fév 2019, 21:59
     
    Rechercher dans: 4.1.4 - fiscalité des collectivités locales
    Sujet: Maroc : calculer et vérifier les impôts locaux
    Réponses: 0
    Vues: 361

    Maroc : calculer et vérifier les impôts locaux

    Maroc : calculer et vérifier les impôts locaux


    Tag impot sur Le nouveau Jdidi Imoits10

    Pour ceux qui désirent vérifier leurs impôts locaux (taxe d'habitation et taxe de services communaux) ou qui désirent anticiper afin de connaître le montant des taxes qu'il faudra payer avant le 31 mai, nous avons conçu un tableur qui, au moyen de 5 questions auxquelles il faudra apporter une réponse, les calculera automatiquement. Pour cela, on se munira utilement de l'avis d'imposition de l'année précédente sur laquelle est portée la valeur locative déterminée par l'administration fiscale. On répondra aux 5 questions posées sur la partie droite du tableur (cases à encadré rouge). A noter que le calcul des taxes est également prévu pour les propriétaires louant leur résidence secondaire et dont la valeur locative est remplacée par le montant de la location annuelle si celle-ci dépasse la valeur déterminée par le service des impôts.
    Cliquer sur le lien suivant :







    par alain
    le Mer 16 Jan 2019, 16:25
     
    Rechercher dans: Imposition des profits réalisés à l'occasion d'une cession d'un immeuble
    Sujet: Régime des plus-values immobilières : une cotisation minimum sur certaines cessions d'habitation principale
    Réponses: 0
    Vues: 141

    Régime des plus-values immobilières : une cotisation minimum sur certaines cessions d'habitation principale

    Régime des plus-values immobilières : 
    une cotisation minimum sur certaines cessions d'habitations principales


    L'évolution de la législation fiscale nous amène à signaler une disposition contenue dans la loi de finances pour 2019.

    On sait (cf. : le régime des plus-values immobilières au Maroc) que la plus-value dégagée à l'occasion de la cession d'un immeuble ayant servi d'habitation principale au cédant durant un minimum de 6 années, est exonérée de l'impôt sur le revenu y afférent.

    Toutefois, la loi de finances pour 2019 institue une cotisation minimale à l'impôt sur le revenu pour les immeubles dont le prix de cession est supérieure à 4 millions de dirhams.

    Cette cotisation est égale à la différence entre le prix de cession et la limite de 4 millions de dirhams multipliée par le taux de 3 %.

    Ainsi, une habitation principale vendue 5 millions de dirhams après 6 années d'occupation sera taxée à la cotisation minimale sur la base de (5 000 000 - 4 000 000)*3 % = 30 000 dirhams.

    par alain
    le Dim 06 Jan 2019, 19:17
     
    Rechercher dans: Imposition des revenus d'un immeuble
    Sujet: Changements en matière de revenu foncier à compter du 1er janvier 2019
    Réponses: 1
    Vues: 851

    Changements en matière de revenu foncier à compter du 1er janvier 2019

    Changements en matière de revenu foncier
    à compter du 1er janvier 2019


    La loi de financement pour 2019 vient de modifier profondément l'imposition des revenus fonciers tels qu'exposée dans notre contribution  [size=24]La fiscalité des locations immobilière.[/size]
    Ces nouvelles dispositions s'appliquent pour la première fois sur les revenus fonciers perçus en 2019.
    Les anciennes dispositions soumettaient au barème progressif de l'impôt le revenu brut perçu diminué d'un abattement de 40 %.
    Désormais, les revenus tirés de la location d'un immeuble sis au Maroc seront soumis à un barème spécial tel que reproduit ci-dessous :
    Tag impot sur Le nouveau Jdidi Sans_t20
    L'abattement de 40 % est supprimé.
    Une retenue à la source est instituée qui voit l'implication les locataires, personnes morales de droit public ou privé et les personnes physiques dont le revenu professionnel est déterminé selon le régime du résultat net réel ou celui du résultat net simplifié. Ils doivent collecter l’IR sur les revenus fonciers pour le compte du Trésor.
    Toutefois, lorsque le propriétaire opte pour un paiement spontanée de l'impôt, le locataire est dispensé de procéder à la retenue à la source et au versement au Trésor.
    Une déclaration spéciale devra être établie par voie électronique chaque année avant le 1er mars. Le contribuable qui ne dispose pas d'autres revenus et  dont les revenus fonciers sont inférieurs ou égaux à 30 000 dirhams continueront à bénéficier de l'exonération de l'impôt.
    Deux objectifs sont assignés par le fisc à ces nouvelles dispositions :
    Arrow une recette additionnelle de 807 millions de dirhams
    Arrow un resserrement de la pression sur les locations "au black".
    Pour être plus précis, les contribuables ayant des revenus fonciers devront payer un impôt sur les loyers encaissés de :
    - 10 % sur les revenus locatifs dont le montant est inférieur ou égal à 120 000 dirhams
    - 15 % sur les revenus locatifs si leur montant est supérieur à 120 000 dirhams.
    Ils bénéficieront de l'exonération si leur revenu locatif est inférieur ou égal à 30 000 dirhams et s'ils ne détiennent pas d'autres sources de revenus.
    Quelques précisions : à la suite de la réunion entre le staff de la DGI et les professionnels de la comptabilité qui s'est tenue le 07 janvier, certaines précisions ont été apportées.
    Arrow le système de retenue à la source ne concerne pas les locations de particulier à particulier : dans ce cas de figure, le propriétaire se contentera de souscrire avant le 1er mars la déclaration annuelle des locations

    Arrow dans le cas où la retenue à la source est obligatoire, le propriétaire aura la possibilité de souscrire avant le 1er mars une déclaration d'option auprès des services des impôts qui l'engage à verser lui-même le montant de la retenue à la source au Trésor, dispensant ainsi le locataire à effectuer la retenue.

    Arrow la retenue à la source concerne tous les locataires personnes morales de droit privé ou de droit public. Il a été cité les locations de terrasse par des propriétaires privés ou des syndicats de copropriété pour l'installation de relais de télécom par les sociétés de télécommunication. ou l'installation de panneaux publicitaires sur les façades...

    Arrow l'obligation pour les propriétaire de s'identifier auprès du fisc aura pour conséquences une augmentation exponentielles du nombres de contribuables. Actuellement, le fisc dénombre 99 661 contribuables déclarant des revenus fonciers, loin de la réalité du pays. 

    Arrow quid de la non-déclaration des revenus fonciers antérieurs ? L'administration fiscale indique que les propriétaires concernés risquent un redressement sur les 10 années antérieures.


    #impot #impositionrevenusfonciers #revenusfonciers
    par alain
    le Jeu 03 Jan 2019, 10:42
     
    Rechercher dans: 4.1.4 - fiscalité des collectivités locales
    Sujet: Vignettes auto 2019 : tarif et paiement
    Réponses: 1
    Vues: 683

    Vignettes auto 2019 : tarif et paiement

    [size=24]Vignettes auto 2019 : tarif et paiement[/size]

    Tarifs


    [size=18]Nous l'avons échappé belle... Le projet du gouvernement allait vers une augmentation qui a été retoquée par le Parlement. [/size]

    [size=16]Ainsi, les tarifs de la vignette auto restent inchangés depuis 2015. Nous les rappelons ci-dessous :[/size]
    Tag impot sur Le nouveau Jdidi Tarifs10


    [size=18]Date limite de paiement : 31 janvier 2019 au delà il vous en coûtera  15 % de majoration (10 % de pénalité + 5 % d'intérêt sur le premier mois). Au delà, il vous sera demandé 0,5 % de plus par mois supplémentaire de retard.[/size]
    [size=18]e-paiement :  on veut facilité les paiements ; en conséquence, la DGI a étendu son partenariat. Nous disposons désormais de 5 moyens de paiement :[/size]

    - agences bancaires;

    - sites e-banking et mobile banking des banques partenaires;

    - guichets automatiques bancaires (GAB);

    - points de paiement des réseaux des prestataires de services de paiement;

    - sites internet des prestataires de services de paiement.
     
    banques partenaires


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    [size=16]Ces moyens de paiement ne sont pas neutre. Il vous en coûtera 5,5 dirhams pour un service auprès d'un distributeur de billets(GAB), e-banking ou mobil-banking ; 12 dirhams par internet ; 23 dirhams en espèces au guichet de la banque.[/size]
    [size=18]Paiement par internet :[/size]

    En cliquant sur le lien suivant (vignette auto 2019), vous accéderez directement au formulaire de commande de votre vignette en 3 étapes :
    [size=16]- la première concerne votre identité et les caractéristiques de votre véhicule (munissez vous de votre carte de résident et de la carte grise de votre véhicule)[/size]
    [size=16]- la deuxième consiste au paiement par carte bleue (carte marocaine)[/size]
    [size=16]- la troisième est la finalisation de votre commande avec le reçu qui vous sera délivré. [/size]

    Plus de macaron : Il n'y a plus de remise de macaron de la vignette. Le paiement est dorénavant attesté par la seule remise d'une quittance (reçu) de paiement. En circulation, le contrôle du paiement de la vignette sera opéré sur présentation de la quittance (reçu).En cas de perte ou autre, le lien suivant vous permet d'obtenir une attestation de paiement de la vignette.


     duplicata vignette auto



    par alain
    le Sam 29 Sep 2018, 14:31
     
    Rechercher dans: Résidents fiscaux français au Maroc : les obligations fiscales en matière d'impôt sur le revenu français
    Sujet: La fiscalité des rentes viagères
    Réponses: 0
    Vues: 218

    La fiscalité des rentes viagères

    La fiscalité des rentes viagères

    Tag impot sur Le nouveau Jdidi Rente_10

    Une rente viagère est une somme d'argent reçue périodiquement (mois, trimestre, année) par un bénéficiaire jusqu'à son décès.

    On distingue deux sortes de rente viagère d'où une imposition différente.

    la rente viagère à titre gratuit
    Elle se définit comme une somme d'argent reçue périodiquement par un bénéficiaire jusqu'à son décès sans que celui-ci ait à fournir une contre-partie.

    Pour exemples, on peut citer, la rente viagère versée à un enfant par un parent jusqu'à disparition de ce dernier ; ou bien, la rente versée par un organisme de prévoyance retraite.

    Imposition : les sommes perçues sont assimilées fiscalement aux pensions de retraite. Elles bénéficient, en France, d'un abattement de 10 % et sont soumises au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Au Maroc, le résident fiscal comprendra ces sommes dans le montant des pensions de retraite de source étrangère et se verra attribuer un abattement de 55 % et/ou 40 %

    la rente à titre onéreux 
    Elle se définit comme une somme d'argent reçue périodiquement par un bénéficiaire jusqu'à son décès en contre-partie de l'aliénation d'un bien mobilier ou immobilier.

    Pour exemples, on citera la vente d'un logement moyennant un rente viagère ou la rente perçue à l'issue d'un contrat d'assurance vie.

    Imposition : en France, ce type de rente viagère est soumise au barème progressif de l'impôt sur le revenu après application d'un abattement qui est fonction de l'âge de l'intéressé au moment du premier versement :
    . abattement de 30 % si l'intéressé a moins de 50 ans
    . abattement de 50 % si l'intéressé a entre 50 ans et 69 ans inclus
    . abattement de 70 % si l'intéressé a 70 ans et plus.

    Au Maroc, s'agissant de sommes reçues en contre-partie de l'aliénation d'un bien, il sera fait application de l'article 24 alinéa 1 de la convention fiscale entre la France et le Maroc : "Les gains provenant de l'aliénation des biens immobiliers tels qu'ils sont définis à l'article 4 sont imposables dans l'Etat où ces biens sont situés". Toutefois, la déclaration générale de revenus devra comporter dans les revenus de sources étrangères non imposables au Maroc, le montant de la rente diminuée de l'abattement d'âge pour la détermination du taux effectif d'imposition.

    Traitement fiscal de certaines rentes spécifiques 
    Arrow rentes viagères d'accident du travail ou de maladie professionnelle : non imposables

    Arrow rentes viagères d'invalidité suite à une décision de justice : non imposables

    Arrow rentes viagères attribuées à la suite de la clôture d'un PEA (plan d'épargne en action) : non imposables pour les plans clôturés d'une ancienneté de plus de 8 ans

    Arrow rentes viagères attribuées à la suite de la clôture d'une assurance-vie : imposition---> traitement comme rentes viagères à titre onéreux (voir ci-dessus)

    Arrow rentes viagères attribuées suite à un PERCO (plan d'épargne pour retraite collectif) : même traitement que les rentes issues d'une assurance-vie soit imposition---> traitement comme rentes viagères à titre onéreux (voir ci-dessus)

    Arrow rentes viagères attribuées à l'issue d'un PERP (plan d'épargne retraite populaire) : traitement fiscal des rentes viagères à titre gratuit, les sommes perçues sont assimilées fiscalement aux pensions de retraite. Elles bénéficient, en France, d'un abattement de 10 % et sont soumises au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Au Maroc, le résident fiscal comprendra ces sommes dans le montant des pensions de retraite de source étrangère et se verra attribuer un abattement de 55 % et/ou 40 %
    #impot #impotsurlerevenu #rente #renteviagere
    par alain
    le Mer 09 Mai 2018, 20:04
     
    Rechercher dans: Résidents fiscaux français au Maroc : l'impôt général sur le revenu (IGR)
    Sujet: Départ définitif du Maroc : l'obtention du quitus fiscal
    Réponses: 0
    Vues: 531

    Départ définitif du Maroc : l'obtention du quitus fiscal

    Départ définitif du Maroc :
    l'obtention du quitus fiscal


    Pour ceux qui quittent le Maroc, il est impératif d'obtenir de la part de l'administration fiscale marocaine le fameux "Quitus fiscal".

    Pour ce faire, ils devront présenter les documents suivants :

    - le formulaire ADP010 dûment garni que l'on trouvera et que l'on chargera en vue d'impression, sous le lien suivant : [size=24]ADP010
    - ainsi que les documents suivant :[/size]

    cas des contribuables soumis à la déclaration annuelle globale de revenu :
    1 - Une copie de la carte de séjour ou de la CNI 
    2 -Une déclaration du revenu global de l’année en cours et le cas échéant celles des années non prescrites (Modèle ADP010).
    3 - Une copie du contrat de bail, ou toute autre pièce justifiant l’adresse d’habitation.

    cas des contribuables non soumis à la déclaration annuelle globale de revenu :
    1 - Une copie de la carte de séjour ou de la CNI 
    2 - Les attestations de salaire des années non prescrites 
    3 - Une attestation de solde de tous comptes délivrée par l’employeur pour les salariés du secteur privé ;
    4 - Une copie du contrat de bail ou toute autre pièce justifiant l’adresse d’habitation.


    cas de décès du contribuable :
    en plus des documents ci-dessus en fonction de la situation du défunt (contribuable soumis à la déclaration globale de revenu ou contribuable non soumis à cette obligation) les documents suivant :
    - Une copie de la CNI ou de la carte de séjour du mandataire 
    - Une copie de la CNI ou de la carte de séjour du défunt 
    - Une copie de l’acte d’hérédité.  


    #impot #impotsurlerevenu #quitus
    par alain
    le Lun 26 Mar 2018, 15:02
     
    Rechercher dans: Impôts
    Sujet: L'attractivité de la fiscalité marocaine pour les personnes physique Comparatif France/Maroc
    Réponses: 0
    Vues: 313

    L'attractivité de la fiscalité marocaine pour les personnes physique Comparatif France/Maroc

    L'attractivité de la fiscalité marocaine pour les personnes physique 
    Comparatif France/Maroc
     (source : "la revue fiscale du patrimoine")

    Auteurs : 

    Tag impot sur Le nouveau Jdidi Fiscal10


    cliquer sur le lien ci-dessous (8 pages)


    #impot #impotsurlerevenu 
    par alain
    le Lun 19 Mar 2018, 23:05
     
    Rechercher dans: Résidents fiscaux français au Maroc : l'impôt général sur le revenu (IGR)
    Sujet: Bordereau-avis de versement : Imposition des revenus et profits mobiliers de source étrangère
    Réponses: 0
    Vues: 308

    Bordereau-avis de versement : Imposition des revenus et profits mobiliers de source étrangère

    Bordereau-avis de versement
    Imposition des revenus et profits mobiliers de source étrangère

    Les revenus et profits mobiliers sont soumis à l'impôt sur le revenu à un taux unique selon la catégorie de revenu. Ils font l'objet d'une déclaration spéciale. Pour les revenus et profits de source étrangère, ce document et l'impôt à payer doit être remis à l'administration fiscale avant le 1er avril. Nous publions ci-dessous, le bordereau-avis de versement.
    A verser pour le 1er avril :
    Il s'agit  :

    - des revenus d'actions, parts sociales et assimilés imposés au taux unique de 15 %
    - des revenus de placements à revenus fixes imposés au taux unique de 15 %
    - des profits de cession de capitaux mobiliers imposés au taux unique de 20 %

    La convention fiscale entre la France et le Maroc donne aux deux pays le droit à imposition. Mais afin d'éviter la double imposition, les revenus et profits sus-visés de source française, bénéficient d'une déduction de l'impôt initial prélevé par la France. L'imprimé, en sa page 2, est constitué par une colonne servie par l'impôt étranger converti en dirhams et une colonne servie par le montant de l'impôt marocain, la différence constituant l'impôt à verser et à reporter sur la page 1.
    par alain
    le Sam 17 Mar 2018, 10:47
     
    Rechercher dans: Résidents fiscaux français au Maroc : l'impôt général sur le revenu (IGR)
    Sujet: L'Impôt Général sur le Revenu (IRG) à la lumière de la convention fiscale entre la France et le Maroc
    Réponses: 1
    Vues: 703

    L'Impôt Général sur le Revenu (IRG) à la lumière de la convention fiscale entre la France et le Maroc

    L'Impôt Général sur le Revenu (IRG)
    à la lumière de la convention fiscale entre la France et le Maroc

    Pourquoi cette contribution alors même que nous avons communiqué amplement sur le sujet de l'imposition au Maroc tout au long de ces 7 années d'existence du « Nouveau Jdidi » ?

    Nous voulons rassembler sous un seul écrit l'ensemble des parutions ayant trait à l'impôt sur le revenu marocain. Les diverses contributions avaient pour but d'éclairer les nouveaux contribuables marocains que nous sommes devenus. Toutefois, elles répondaient à des thèmes souvent disparates ou ayant pour but de répondre ponctuellement à telle ou telle interrogation.

    Le but final est de présenter aussi simplement que faire ce peut l'impôt sur le revenu (IR) marocain tout en conservant des explications plus détaillées sur des thématiques rencontrées. C'est pourquoi, nous conserverons en « Archives » les différentes publications et, tout au long de notre contribution, des liens permettront éventuellement au lecteur de compléter l'information.

    Loin dans notre esprit le souhait d'aborder toutes les arcanes de la législation fiscale marocaine. Nous nous en tiendrons aux spécificités et particularités qui ont été mises en place par l'Etat marocain afin de rendre attractif le Royaume d'un point de vue fiscal en faveur des retraités étrangers. C'est pourquoi, nous nous limiterons notre propos à cet aspect et à l'application de la convention fiscale en vue de la non-double imposition signée le 29 mai 1970, entrée en vigueur le 1er décembre 1971 et modifiée notamment par un avenant du 18 août 1989, entre le Royaume du Maroc et la République française. Il va s'en dire également que nous nous en tiendrons aux spécificités de cette convention, la plus ancienne signée et qui s'applique notament aux retraités français résidant au Maroc.


    Place de l'IR dans le budget de l'Etat

    L'impôt sur le revenu constitue pour chaque état moderne, une source de recettes non négligeable bien que l'on assiste à sa diminution relative dans les budgets des nations développées au profit de taxes proportionnelles à l'exemple de la TVA. Or, l'impôt sur le revenu progressif s'avère l'impôt le plus juste puisqu'il fait appel à la notion de solidarité contributive, ce qui n'est nullement le cas de la TVA.

    On peut d'ailleurs dire : « montre moi ton budget, et je te dirais qui tu es ». Comparant les recettes 2016 de la France et du Maroc, on peut aisément faire la démonstration :
    Tag impot sur Le nouveau Jdidi Recett11
    Tag impot sur Le nouveau Jdidi Recett12
    Recettes de la France en 2016
    Recettes du Maroc en 2016



    Comme on peut le constater, la France tire plus de la moitié de ses recettes des impôts indirectes (les plus injustes car frappant aveuglément les consommateurs sans prendre en considération leur capacité contributive : TVA+droits de consommations) quand le Maroc n'en tire que 28 %. Autre caractéristique : l'impôt sur les sociétés représente à peine 10 % des recettes en France alors même qu'au Maroc 23 % des recettes proviennent des sociétés, la part contributive de celles-ci dépassant même la part contributive des particuliers (20 %). Le Budget français apparaît de plus en plus marqué par l'injustice et l'iniquité.

    Territorialité de l'impôt

    La territorialité de l'imposition des revenus est basée sur une triple notion rendant les revenus imposables au Maroc :
     
    - le domicile fiscal au Maroc pour l'ensemble des revenus et profits de source marocaine et étrangère
    - les revenus et profits de source marocaine pour les contribuables n'ayant pas leur domicile fiscal au Royaume
    - les revenus et profits dont une convention de non-double imposition attribue le droit d'imposer au Maroc.
    Qu'en est-il pour les retraités français quant à l'imposition de leurs revenus ? Où se situe leur résidence fiscale ?

    Selon la législation fiscale marocaine corroborée par la réponse récente de M. Gérald Darmanin, ministre français de l'action et des comptes publics, au député de la 9ème circonscription des français de l'étranger, M. M'jdid El Guerrab, le retraité français devient contribuable au Maroc dans la situation suivante :
    Arrow il dispose d'un foyer permanent d'habitation au Maroc : cela suppose que le "logement aménagé au Maroc est réservé au contribuable à son usage ou celui de sa famille de manière continue et non occasionnelle (voyage d'affaire, stage, vacances ou tout autre séjour court)."
    Arrow à défaut de posséder un foyer permanent au Maroc, on considère le centre d'intérêt économique, c'est à dire le lieu d'exercice du ou des activités professionnelles, le siège des affaires du contribuable. Si ses affaires sont au Maroc, il est considéré, même s'il n'y a pas un foyer permanent d'habitation, comme résident fiscal au Maroc.
    Arrow enfin, en dernier lieu, et au cas où les deux premiers critères ne pourraient être déterminants,  l'article 23 du CGI marocain dispose qu'un séjour de plus de 183 jours continu ou discontinu durant une période de un an, fait considérer le contribuable comme ayant son domicile fiscal au Maroc. Cette période est calculée à partir de la date de la première entrée au Maroc (cas de séjour discontinu).

    La réponse du ministre français va dans le même sens : sauf si le retraité français a son foyer permanent à l'étranger (en l'occurrence dans notre cas, le Maroc) il considère à priori tout retraité percevant principalement des pensions de source française comme contribuable en France, son centre d'intérêt économique, ses retraites, étant en France. Toutefois, une situation professionnelle parallèle impliquerait un centre d'intérêt économique à l'étranger ou bien une résidence de plus de 183 jours dans un pays étranger (en l'occurrence, le Maroc) ferait changer la donne, le retraité serait alors considéré comme ayant le statut de résident fiscal à l'étranger. (voir en pièce jointe : note de la DGI marocaine sur la territorialité).

    Ainsi, le fait de posséder une carte d'immatriculation (ou carte de résident) ne confère nullement au détenteur une situation de contribuable marocain.

    La télé-déclaration de revenu 

    L'année 2018 voit une accélération dans la modernisation de la DGI marocaine. Si les années antérieures consacraient une montée en puissance de la digitalisation, l'année 2018 est l'année de la généralisation de la déclaration en ligne. Quelques bugs, quelques ratées mais le dispositif se met en place.
     
    Pour effectuer une déclaration de revenu en ligne, il convient de respecter une procédure dénommée SIMPL-IR Particuliers.

    Inscription à SIMPL-IR Particuliers : voir notre explicatif sur le lien suivant :

    Après inscription et détention des code d'accès, on procédera à la rédaction en ligne de la déclaration.
    Rédaction en ligne de la déclaration : voir notre explicatif sur le lien suivant :

    Que faut-il déclarer ?

    Nous sommes tenus de nous conformer à la convention fiscale entre la France et le Maroc rédigée dans un but de non-double imposition. D'une façon générale, en qualité de résident fiscal marocain, nous sommes tenus de porter sur notre déclaration, l'ensemble de nos revenus qu'ils soient de source marocaine ou de source étrangère.

    La convention précitée attribue à chaque pays contractant le droit d'imposer selon la catégorie de revenu ou la source du revenu. Nous avons synthétisé les droits d'imposer résultant de la convention dans notre contribution : que déclarer ? à qui déclarer ?

    Concrètement, nous aurons trois types de revenu :
    Like a Star @ heaven  les revenus dont la convention attribue le droit à imposer à un des deux signataires (exemple : les pensions de retraite de source française sont imposées par le Maroc, les revenus locatifs d'un appartement au Maroc sont imposés par le Maroc, les revenus locatifs d'un appartement en France sont imposés par la France, etc...)
    Like a Star @ heaven  les revenus imposés dans le pays de non-résidence (en l'occurrence, la France) font l'objet, outre d'une déclaration et d'un paiement d'impôt en France, d'une déclaration au Maroc afin de déterminer le taux effectif d'imposition. Tel en est le cas, par exemple, de revenus locatifs en France. S'ils servent à déterminer le taux effectif d'imposition, ces revenus sont neutralisés pour la détermination de l'impôt payé au Maroc (voir : le revenu "mondial")
    Like a Star @ heaven  les revenus imposés dans le pays source (la France) et dans le pays de résidence fiscale (le Maroc) : tel est le cas par exemple des dividendes qui font l'objet d'une imposition en France, doivent être déclarés au Maroc afin d'être compris dans la base imposable, l'impôt français étant alors déductible de l'impôt marocain sous certaines conditions de forme (voir : revenu "mondial")

    L'impôt sur le revenu marocain : un impôts progressif

    L'impôt sur le revenu au Maroc est :
    Like a Star @ heaven  un impôt progressif selon le barème suivant :

    tranches de revenus annuels imposables
    taux de l'impôt
    inférieurs à 30 000 dirhams
    exonéré
    de 30 001 à 50 000 dirhams
    10 %
    de 50 001 à 60 000 dirhams
    20 %
    de 60 001 à 80 000 dirhams
    30 %
    de 80 001 à 180 000 dirhams
    34 %
    supérieurs à 180 000 dirhams
    38 %


    Like a Star @ heaven  un impôt personnel : contrairement à la France, le régime fiscal marocain ne reconnaît pas le foyer fiscal, chaque membre étant imposable sur ses revenus propres.

    les revenus catégoriels

    Nous limiterons notre contribution à deux catégories de revenus que l'on trouve le plus souvent chez nos compatriotes.

    Pensions de retraite 
    Toutes les pensions de retraite et rentes viagères bénéficient d'un abattement sur leur montant brut de :
    - 55 % pour la partie comprise entre 0 et 168 000 dirhams
    - 40 % pour la partie supérieure à 168 000 dirhams.
    Une particularité s'ajoute pour les retraités étrangers que nous sommes : la réduction de 80 % qui nous est attribuée sur la partie d'impôt imputable aux pensions de retraite de source étrangère (française pour notre cas) et proratisée en fonction des sommes transférées au Maroc à titre définitif. C'est ainsi que l'impôt produit par les seules pensions de retraite de source étrangère abstraction faite de tout autre revenu, est réduite de montant de 80 % rapporté à la fraction sommes transférées/montant total des pensions.
    A ce propos, nous rappelons que sont considérés comme transferts à titre définitif :

    Like a Star @ heaven  les sommes transférées au crédit d'un compte bancaire non convertible
    Like a Star @ heaven les sommes dépensés définitivement en dirhams au débit d'un compte bancaire convertible
    Like a Star @ heaven  les sommes dépensées au Maroc en dirhams au moyen d'une carte bleue étrangère

    Revenus et profits fonciers
    Certains de nos concitoyens ont investi au Maroc dans l'immobilier et ont résolu d'en tirer bénéfice.
     
    Les revenus fonciers sont constitués des locations. Nous avons déjà attiré l'attention sur le régime qui s'applique aux locations (voir : la fiscalité des locations immobilières). En résumé, les locations nues sont des revenus fonciers bénéficiant d'un abattement de 40 % pour tenir compte des frais ; les locations meublées ou garnies sont analysées par la fiscalité marocaine comme des revenus professionnels à imposer dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux et nécessité l'inscription en qualité de professionnel, le paiement d'une taxe professionnelle et l'imposition à la TVA.

    Les profits immobiliers ont été analysés dans la contribution : Régime des plus-values immobilière au Maroc auquel on se rapportera. Ils font l'objet d'une déclaration (spéciale adp_021), désormais effectuée par télédéclaration à déposer auprès de l'administration fiscale dans les 30 jours suivant la cession.

    Les charges de famille

    Il est accordé au contribuable mâle, une réduction de 360 dirhams par personne à charge (épouse et enfant), une réduction toutefois limitée à 6 personnes à charge soit 2 160 dirhams. Sous certaines conditions, les femmes ont la possibilité de déduction pour charge de famille (voir : réductions pour charge de famille).
    Enfin, pour compléter notre contribution, nous donnons ci-dessous, le lien permettant l'accès à un résumé complet du système fiscal marocain.
    par alain
    le Dim 11 Mar 2018, 10:54
     
    Rechercher dans: 4.1.4 - fiscalité des collectivités locales
    Sujet: Impôts locaux : la taxe professionnelle
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    Impôts locaux : la taxe professionnelle

    Impôts locaux : la taxe professionnelle


    Bien que cet impôt est, par essence, professionnel et que la plupart d'entre nous a choisi l'expatriation afin de vivre une retraite "au soleil", certains ont entrepris une deuxième vie active au Maroc, ne serait-ce que par l'investissements immobilier. Or, certaines activités ont un caractère professionnel, ne serait-ce que la location de locaux meubles ou garnis dont nous avons, par ailleurs, étudié l'imposition et à l'étude de laquelle nous renvoyons.



    1 - Champs d'application :
    Toute personne de nationalité marocaine ou étrangère qui exerce une activité professionnelle est assujetti au versement d'une taxe professionnelle.

    Les activités professionnelles sont classées en 3 classes selon leur nature et en fonction d'une nomenclature définie par la loi. 

    2 - Exonérations :
    Certaines exonérations du paiement de la taxe sont prévues par la loi. Elles sont de deux ordres :
    - l'exonération totale permanente est accordée aux :
    . personnes physiques travaillant dans la fonction publique
    . exploitants agricoles pour la vente de leurs produits réalisés en dehors de toute boutique ou magasin
    . promoteurs immobiliers pour leur activité de réalisation de logements sociaux (dans certaines conditions)
    - l'exonération totale temporaires est accordé pour les 5 premières années d'exploitation exception faite des entreprises n'ayant pas leur siège au Maroc ainsi qu'aux établissements de crédits et d'assurances, aux agences immobilières.
    Notons, anecdotiquement, une exonération de 15 ans pour les entreprises établies en zones franches et pour les entreprises intervenant dans l'entretien de la zone spéciale Tanger-Med.

    - la réduction permanente de 50 % pour les entreprises dont le siège social ou le domicile fiscal est situé dans l'ex-province de Tanger et dont l'activité principale se situe dans cette ex-province.

    3 - Base d'imposition :
    Elle est constituée par la valeur locative des éléments servant à l'exploitation : immeuble, matériel, outillage y compris ceux pris en location ou en crédit-bail. La valeur locative, base de l'imposition à la taxe professionnelle, sera déterminée en fonction du prix de revient avec un minimum 3 % de ce prix de revient. Pour les établissements hôteliers, la valeur locative sera de :
    . 2 % sur un prix de revient total inférieur à 3 000 000 dirhams
    . 1,5 % sur un prix de revient total compris entre 3 000 000 et 6 000 000 dirhams
    . 1,25 % sur un prix de revient total compris entre 6 000 000 et 12 000 000 dirhams
    . 1 % sur un prix de revient total supérieur à 12 000 000 dirhams

    4 - liquidation de la taxe :
    La taxe professionnelle est établie au lieu de situation des locaux et installations professionnelles imposables. Les personnes n’ayant pas de locaux ou d’installations professionnelles sont tenues d’élire un domicile fiscal.
    La taxe est due pour l’année entière à raison des faits existant au mois de janvier.
    Toutefois, la taxe professionnelle est due pour l’année entière, quelle que soit l’époque à laquelle les opérations auront été entreprises par les redevables dont les opérations ne peuvent, par leur nature, être exercées que durant une partie de l’année.
    Les redevables qui entreprennent après le mois de janvier une activité nouvellement créée, deviennent passibles de la taxe professionnelle à partir du premier janvier de l’année qui suit celle de l’expiration de l’exonération quinquennale.
    Les extensions réalisées en cours d’exploitation, après le mois de janvier, par l’acquisition de terrains, constructions de toute nature, additions de constructions, matériel et outillages neufs sont imposables à partir du premier janvier de l’année qui suit celle de l’expiration de l’exonération quinquennale.
    Les réductions des éléments imposables survenues après le mois de janvier ne sont prises en considération qu’à partir du premier janvier de l’année suivante.
    Le matériel d’occasion acquis après le mois de janvier n’est imposable qu’à compter du premier janvier de l’année qui suit celle de son acquisition.
     En cas de cessation totale en cours d’année de l’exercice d’une profession, la taxe est due pour l’année entière, à moins que la fermeture des établissements, magasins, boutiques ou ateliers ne résulte de décès, de liquidation judiciaire, d'expropriation ou d'expulsion. Dans ce cas, les droits sont dus pour la période antérieure et le mois courant.
    En cas de chômage partiel ou total d’une entreprise, pendant une durée d’une année civile, le redevable peut obtenir dégrèvement ou décharge de la taxe professionnelle.

    5 - taux de la taxe :
    Les taux de la taxe professionnelle applicables à la valeur locative sont fixés comme suit :

    • 10% pour la classe 3 ;
    • 20% pour la classe 2 ;
    • 30% pour la classe 1.

    Ainsi, sont soumis :

    • au taux de 10%, les activités figurant dans la case correspondant à la classe 3 qui regroupe entre autres les activités suivantes:

    -  marchand en détail d’aliments composés, ou autre produits pour l’alimentation des animaux ;
    -  Fabricant ou réparateur d’appareillages électrique ;
    -  Loueur d’appartements meublés, ...

    • ou au taux de 20%, les activités figurant dans la classe 2 qui regroupe à titre d’exemple:

    -  le tenant  de magasin d’alimentation générale ;
    -  l’architecte qui travaille seul ;
    -  le Tenant d’agence de voyage employant 1 à 5 personnes.

    • ou taux de 30%,  les activités figurant dans la classe (1). Cette dernière regroupe notamment les activités de :

    -   marchand de voitures en gros ;
    -   d’exploitant de clinique d’accouchements ;
    -   tenant un laboratoire d’analyses médicales, chimiques ou industrielles.
    Le droit minimum de la taxe ne peut être inférieur aux montants ci-après :


    ClassesCommunes urbainesCommunes rurales
    Classe 3 (C3)300 dh100 dh
    Classe 2 (C2)600 dh200 dh
    Classe 1 (C1)1200 dh400 dh

    5 - paiement et obligations du contribuable :
    L'établissement de la taxe se fait par voie de rôle.
    Les redevables  soumis à la Taxe Professionnelle sont tenus de produire les déclarations suivantes :

    • La déclaration d’inscription au rôle de la taxe professionnelle établie sur ou d’après un imprimé-modèle de l’administration, dans un délai maximum de trente (30) jours suivant la date du début de votre activité ;
    • La déclaration des éléments imposables, pour les redevables qui tiennent une comptabilité, au plus tard le 31 janvier de l’année suivant celle du début de l’activité.



    ​Cette déclaration doit faire ressortir, par établissement exploité, les terrains et constructions, agencements, aménagements, matériels et outillages ainsi que la date de leur acquisition , mise en service ou installation, le lieu  d’affectation et leur prix de revient ;

    • La déclaration des modifications ayant pour effet d’accroître ou de réduire les éléments imposables au plus tard  le 31 janvier de l’année suivant celle de la réalisation de la modification.
    • La déclaration de chômage d’établissement, en cas de chômage partiel ou total, au plus tard le 31 janvier de l’année suivante.Faute de cette déclaration, le redevable perd le bénéfice de la décharge ou du dégrèvement pour chômage.
    • La déclaration de cession, cessation, transfert d’activité ou de transformation  de la forme juridique, dans un délai de 45 jours, à compter de la date de la réalisation de l’un de ces événements. A défaut, est appliquée une majoration de 15 % du montant de la taxe due ou qui aurait été due en l’absence de toute exonération ou réduction de la taxe.



    Dans le cas où le redevable ne respecte pas ces obligations, l'imposition est établie d'après les éléments en possession de l'administration avec application d'une majoration de 15% calculée sur le montant de la taxe due ou qui aurait été due en l'absence de toute exonération ou réduction.

    par alain
    le Lun 05 Fév 2018, 09:08
     
    Rechercher dans: Impôts
    Sujet: Amnistie fiscale 2018 Impôt sur le Revenu
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    Amnistie fiscale 2018 Impôt sur le Revenu

    Amnistie fiscale 2018 Impôt sur le Revenu

    On en parle mais voici ce qu'en dit l'association démocratique des français de l'etranger (ADFE)...


    Tag impot sur Le nouveau Jdidi IR_France-500x281







    Généralités : Impôt sur le Revenu pour les étrangers résidents au Maroc


    Comme la France, de nombreux pays ont signé des accords de coopération portant sur l’échange automatique de renseignements. Ces accords visent à améliorer la transparence en matière de fiscalité. Les services fiscaux du pays où a lieu le dépôt d’argent doivent transmettre les informations aux services fiscaux du pays de dépôt. L’échange de renseignements fiscaux entre les pays tend à se généraliser, qu’il soit automatique ou sollicité. Par conséquent, si, lors d’un contrôle, les services du fisc marocain détectent une absence de déclaration au Maroc, ils peuvent procéder à un redressement fiscal remontant jusqu’aux dix années qui précédent.

    Amnistie fiscale 2018


    La loi de finances 2018 prévoit une amnistie fiscale pour les contribuables qui auraient « oublié » de déclarer l’ensemble ou une partie de leurs revenus au fisc marocain. Cette amnistie fiscale se basera uniquement  sur les revenus 2016 et sera soumise au paiement d’une contribution libératoire s’élevant à 10% du montant des revenus non déclarés en 2016.

    Le paiement de la contribution libératoire a pour effet d’acquitter la personne concernée du paiement de l’impôt sur le revenu ainsi que des amendes, pénalités et majorations y afférentes pour défaut de la déclaration et de versement de l’impôt pour les années antérieures à l’année 2017 (article 5 alinéa 5, Note circulaire n°728 de la DGI sur la loi de finance 2018)

    Comment régulariser sa situation en cas de non déclaration pour les années antérieures à 2017 ?
    Pour mémoire, si, lors d’un contrôle, les services du fisc marocain détectent une absence de déclaration au Maroc, ils peuvent procéder à un redressement fiscal remontant jusqu’aux dix années qui précédent. A titre exceptionnel, une disposition de la loi de finance 2018 permet aux résidents étrangers de régulariser leur situation fiscale, contre paiement d’une contribution libératoire de 10% au titre des revenus 2016, valant amnistie pour les années antérieures.

    Les personnes concernées disposent de la période allant du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018 pour souscrire leur déclaration et verser le montant de la contribution libératoire au titre des revenus et profits précités (art. 9 de la Note circulaire n°728). Les personnes concernées qui souhaitent bénéficier de cette amnistie fiscale doivent effectuer une déclaration auprès des services des Impôts sur la base d’un bordereau-avis de versement, établi en trois exemplaires selon un imprimé modèle de l’administration (modèle : RSP060). (Note du "Nouveau Jdidi" : au préalable, avant de payer, il convient de déposer au centre des impôts, la déclaration modèle : ADP130).

    Plus d’informations sont disponibles dans la Note Circulaire n°728 pour la Loi de Finance 2018 publiée par la DGI du Maroc. Note-Circulaire-728-LF-2018-amnistieIR2018 (page 86 et suivantes)

    Le Service des Impôts des Particuliers des non-résidents se tient à la disposition des usagers pour toute précision plus technique. Il peut être contacté par voie de mail à l’adresse suivante : sip.nonresidents@dgfip.finances.gouv.fr
    Nous vous recommandons de vous rapprocher d’un spécialiste fiscal pour toute situation particulière.

    Une interview de M. Frédéric El Bar dans "l'économiste"

    Les revenus fonciers de source française non imposables




    Tag impot sur Le nouveau Jdidi Frederic_elbar_003

    Frédéric Elbar est conseil juridique et fiscal, 
    associé-gérant de Maghreb Consulting 

    [justify]- L’Economiste: Le périmètre de la déclaration n’est pas assez clair. Les revenus de source marocaine sont-ils visés par la contribution libératoire des étrangers résidents?
    - Frédéric Elbar: 
    Seuls les revenus étrangers n’ayant pas fait l’objet de déclaration sont concernés. Il s’agit de tous types de revenus. En l’occurrence les revenus du capital (intérêts et dividendes), les revenus comme les salaires ou les pensions de retraite et les revenus fonciers. Toutefois, les revenus dont le droit d’imposition est attribué exclusivement à l’Etat de la source (le pays d’où proviennent ces revenus), au regard d’une convention fiscale de non-double imposition entre le Maroc et l’Etat concerné, n’entrent pas dans la détermination du montant de la contribution libératoire. Il s’agit principalement des revenus fonciers. C’est le cas pour les revenus fonciers provenant de France car la convention fiscale franco-marocaine précise à cet effet que les revenus des biens immobiliers ne sont imposables que dans l'Etat où ces biens sont situés.
    - A quoi correspondent les liquidités à déclarer et quel est le sort de placements d'assurance-vie?
    - A mon sens,  les liquidités couvrent tout ce qui peut s’apparenter à des placements à terme comme lorsque le banquier vous rémunère sur l’argent que vous laissez sur votre compte. Quant aux placements d’assurance-vie, selon mon interprétation, tout dépend si on a pu disposer du revenu. En fait, on considère généralement qu’on ne dispose du revenu d’un contrat d’assurance-vie que lorsqu’on procède à un rachat partiel ou total. Et généralement, l’assureur précise la part du rachat qui correspond à un revenu et la part qui correspond en fait à un remboursement de votre capital.
    - Beaucoup d'étrangers ne déclareraient pas les pensions de retraite. Que prévoit la loi et à quels risques s'exposent-ils?
    - Il est expressément prévu dans la note circulaire de la DGI relative à la loi de finances 2018 que les pensions de retraite doivent être déclarés. Par ailleurs, le nouveau formulaire de déclaration prévoit désormais les autres revenus (en dehors de ce qui est revenus fonciers ou revenus du capital). Dès lors, dans le cadre de la contribution libératoire, les pensions de retraite seront imposées au titre de l’année 2016 à 10%. Par contre pour l’année 2017 ainsi que pour les années suivantes, elles seront soumises au barème progressif de l’impôt sur le revenu après les abattements fiscaux prévus dans le Code général des impôts. Si les personnes ne déclarent pas leurs revenus, elles pourront être rattrapées sur dix ans et devront alors payer l’impôt sur chaque année au cours de laquelle elles n’auront pas déclaré (et ce pendant les 10 dernières années à partir du moment où l’administration fiscale aura eu la connaissance de leur non-déclaration). A l’impôt, il faudra ajouter une majoration de 10% et des pénalités de retard de 0,5% par mois de retard de paiement.
    - Si l’on remplit la déclaration et qu’on paie la contribution libératoire, cela libère-t-il de toutes obligations?
    - En fait, il faut déclarer ses revenus étrangers au titre de l’année 2017 (et ce avant le 28 février) et payer les impôts tels que prévus par la loi (sous réserve de l’application des conventions fiscales). Il faudra ensuite le faire chaque année.
    [/justify]


    #impot #amnistiefiscale 
    par alain
    le Dim 04 Fév 2018, 18:41
     
    Rechercher dans: Impôts
    Sujet: Le e-paiement de l'impôt sur le revenu
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    Le e-paiement de l'impôt sur le revenu

    Le e-paiement de l'impôt sur le revenu


    Après constitution et dépôt de la déclaration de revenu sur le site de la DGI, nous passons à la dernière étape de nos obligations fiscales, une dernière procédure, la plus douloureuse puisqu'elle implique le paiement de l'impôt.

    Fait nouveau : ce n'est plus aux agents de l'administration à calculer notre imposition, ce qui avait pour corollaire l'émission d'un avis d'imposition payable généralement fin juillet, mais c'est au contribuable lui-même à déterminer l'impôt dû. Certes, le site de la DGI contient un simulateur qui devrait aider le contribuable à finaliser ses obligations. Mais, comme je l'ai déjà dit par ailleurs, si ce simulateur est globalement bien fait, il n'en demeure pas moins que le calcul de la réduction d'impôt attribuée aux retraités étrangers résidant au Maroc comporte une anomalie que nous avons signalé à la DGI, pour l'instant sans réponse de sa part.

    Comme je l'ai recommandé, il conviendra de se servir de notre simulation qui répond à toutes les caractéristiques du code général des impôts marocain (Calculer son imposition 2018 (revenus de 2017)).

    Autre changement : le délai de règlement a été ramené au 28 février au lieu du 31 juillet. Après avoir effectué et validé sa déclaration, le contribuable devra payer spontanément l'impôt et ceci avant le 1er mars.

    Le processus de règlement est décrit au moyen des images suivantes :

    Tag impot sur Le nouveau Jdidi Paieme14

    2- L’accès au guichet électronique : Simpl-IR particuliers

    Tag impot sur Le nouveau Jdidi Paieme13

    3- Saisie du login, mot de passe et les caractères figurant dans l’image 

    Tag impot sur Le nouveau Jdidi Paieme15

    Tag impot sur Le nouveau Jdidi Paieme11

    Tag impot sur Le nouveau Jdidi Paieme12
    Tag impot sur Le nouveau Jdidi Paieme10
    Deuxième Etape : paiement spontané de l’IR
    Tag impot sur Le nouveau Jdidi Paieme16
    Tag impot sur Le nouveau Jdidi Paieme17


    On remarquera que le logiciel propose un montant à payer calculé au moyen du simulateur. Or, comme nous l'avons déjà expliqué, ce dernier ne calcule pas bien la réduction de 80 % attribuée aux résidents retraités étrangers. On aura donc tout intérêt à porter dans la case "montant principal à payer" l'impôt calculé par notre simulateur. Nous avons posé la question de cette anomalie à la DGI, en date du 04 février : nous attendons la réponse...


    Choix du règlement :



    Tag impot sur Le nouveau Jdidi Paieme19
    Tag impot sur Le nouveau Jdidi Paieme18
    Tag impot sur Le nouveau Jdidi Sans_t12


    #impôt #déclarationimpôt #revenus #abattement#réductionsimpôt
    par alain
    le Lun 29 Jan 2018, 14:10
     
    Rechercher dans: Impôts
    Sujet: Impôt sur le revenu au Maroc : La télédéclaration SIMPL-IR
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    Impôt sur le revenu au Maroc : La télédéclaration SIMPL-IR

    Impôt sur le revenu au Maroc :
    La télédéclaration SIMPL-IR


    mise à jour : 15 février 2018

    Nouveauté au Maroc : comme déjà annoncé, la déclaration sur le revenu que nous devons souscrire avant le 1er mars, le sera uniquement par voie informatique. Nous avons communiqué quant à l'inscription sur le portail de la DGI marocaine (Inscription au portail de la DGI,, rubrique "téléservices SIMPL"). Nous supposons que cela a été fait et il convient désormais de procéder à la télédéclaration. Pour ce faire et afin de commenter les différentes étapes, nous nous aiderons, autant que possible, des écrans successifs apparaissant au rédacteur de la déclaration.

    Avant de commencer : Je recommande vivement de procéder au calcul de l'impôt en vous connectant sur le lien suivant calculer son impôt 2018 au Maroc où vous trouverez notre calculateur d'impôt qui transforme  le montant des pensions de l'euro au dirham, calcule les abattements et la réduction de 80 % à laquelle vous avez droit et que vous aurez à porter en fin de rédaction de votre déclaration.

    La procédure
    On rappelle l'adresse internet de la DGI marocaine : www.tax.gov.ma
    Dès l'adresse tapée, l'écran suivant s'affiche :



    Tag impot sur Le nouveau Jdidi Ycran_19


    Il convient alors de cliquer sur le bouton "téléservices SIMPL" et un second écran s'affiche :

    Tag impot sur Le nouveau Jdidi Ycran_16

    En cliquant sur le sous-bouton (à gauche de l'écran) "Espace particuliers", l'écran se transforme ainsi :

    Tag impot sur Le nouveau Jdidi Ycran610

    On aura à cliquer successivement sur le sous-bouton (à gauche de l'écran) "SIMPL-IR particulier" et, à droite, sur le bouton rouge "Accédez au SIMPL-IR particuliers". 

    L'écran suivant s'affiche. Il conviendra de remplir le login attribué au moment de l'inscription ainsi que le mot de passe, tous deux contenus dans l'e-mail faisant suite à la procédure d'adhésion et qui vous a été envoyé par la DGI. Reproduire de CAPCHA et cliquer sur "connexion".

    Tag impot sur Le nouveau Jdidi Ycran_20


    L'écran pré-rempli suivant s'affiche. Afin d'accéder à la déclaration, il conviendra de cliquer sur le bouton "Action"  (en bas de l'écran, à droite). Cliquer sur le crayon et non sur la poubelle !

    Tag impot sur Le nouveau Jdidi Ycran_21

    Apparaît à l'écran la première partie qui concerne l'identification du contribuable. Le document est en principe, pré-rempli. Toutefois, on pourra y apporter des modifications en cochant "oui" en face de la phrase "Veuillez trouver ci-dessous vos informations d'identification. Cliquez sur oui si vous voulez les modifier". A votre disposition, deux boutons :  "cliquez pour remplir" et "ajoutez une ligne" vous permettrons de compléter votre identification, ajouter les membres de votre famille qui sont à charge.

    On rappelle la nécessité pour les chefs de famille (en principe, les hommes !) d'indiquer dans la rubrique "personnes à charge", l'identité de leur conjoint (même si celle-ci établit par ailleurs une déclaration personnelle pour ses propres revenus) et, éventuellement, de leurs enfants à charge et ceci dans le but d'une réduction d'impôt de 360 dirhams par personne (limitation, toutefois, à 6 personnes à charge).

    Au pied du document, il convient de cocher les catégories de revenus encaissés par le contribuable. Dans l'exemple choisi, nous avons limité les revenus à ceux provenant de pensions de retraite de source étrangère. En conséquence, et dans ce cas, la déclaration de revenu ne comportera qu'une annexe, celle des "revenus de source étrangère". C'est là, la particularité : les années précédentes, nous portions le montant de nos pensions de retraite dans la catégorie "revenus salariaux et assimilés" qui nous permettait de faire figurer le montant des abattements auxquels les retraités ont droit. Cette année, le logiciel de la DGI est programmé pour un calcul automatique de ces abattements au niveau de la catégorie "revenus des source étrangère" ce qui permettra de globaliser tous les revenus de source étrangère déclarables au Maroc.



     Tag impot sur Le nouveau Jdidi Ycran_47
    Tag impot sur Le nouveau Jdidi Ycran_46
    Tag impot sur Le nouveau Jdidi Ycran_45




    On cliquera successivement sur "enregistrer" et sur "suivant". Apparaîtra alors la déclaration annexe des "revenus de source étrangère".

    Tag impot sur Le nouveau Jdidi Revenu14
    Tag impot sur Le nouveau Jdidi Revenu13

    Il conviendra de cliquer sur le bouton "ajouter une ligne", et l'écran deviendra ce qui suit :

    Tag impot sur Le nouveau Jdidi Revenu15
    On cliquera alors successivement sur :
    - nature des revenus : 6 propositions sont faites (revenus professionnels, revenus des exploitations agricoles, revenus salariaux et assimilés, revenus fonciers, pensions). Il conviendra de cliquer sur "Pensions"
    - pays d'origine : tous les états du monde sont proposés. On cliquera sur France
    - montant des revenus bruts imposés dans le pays d'origine en DH : il s'agit du montant total de vos pensions d'origine étrangère (France) converti en dirham. On rappelle que le taux pour 2017 est de 1 €=10,961 dirhams
    - montant de l'impôt acquitté converti en DH : on portera le chiffre 0 (zéro)
    - montant de l'impôt théorique (en cas d'exonération) converti en DH : on laissera la case en blanc
    - montant transféré au Maroc à titre définitif en DH non convertibles : on portera le montant des transferts portés sur le ou les attestations bancaires.
    On cliquera sur "confirmer" puis "suivant".

    Pour ce qui est de l'abattement forfaitaire sur les pensions de retraite, je me suis assuré que le calcul effectué était exact. J'ai pu constater que la détermination de l'abattement est bien fait selon la législation fiscale en la matière : l'abattement correspond bien à 168 000 dh x 55 % + 40 % pour la partie éventuellement supérieure ou, dans le cas où les pensions imposables sont inférieures à 168 000 dh, au montant déclaré multiplié par 55 %. On pourra d'ailleurs constater, sur le tableau qui s'affiche alors ("revenu net taxable") que ces abattement ont bien été calculés.

    Derniers éléments à saisir : les réductions d'impôt
    - "réduction pour charge de famille" (on y portera autant de fois 360 dirhams que de personnes à charge en limitant toutefois le montant à 6 fois 360 dirhams dans le cas où le nombre de personnes est supérieur à 6)
    - "réduction au titre des pensions de retraite de source étrangère"
    Pour ce dernier élément, j'ai porté dans la case, le montant que j'ai personnellement déterminé au moyen de notre calculateur dont j'ai recommandé l'utilisation avant d'entamer la rédaction de la déclarationEn effectuant une simulation d'impôt au moyen du logiciel de la DGI marocaine, une différence apparaît. J'ai signalé par mail ce problème qui, selon la réponse qui m'a été faite, sera résolu le 15 février. En tout cas, lors de la procédure de règlement, il conviendra de porter une attention particulière sur la réduction de 80 % et la corriger s'il y a lieu. 

    Figure dans la déclaration, une rubrique "liste des pièces jointes". On pourra ainsi produire aux services des impôts, sous forme de fichiers informatiques PDF, en pièces jointes, les éléments suivants :
    - attestations bancaires pour la détermination de la réduction d'impôt de 80 % sur les sommes transférées à titre définitif au Maroc ;
    - les différentes attestations des pensions obtenues des organismes. 
    - éventuellement, toute note que vous jugeriez utile.


    Tag impot sur Le nouveau Jdidi Rycap111
    Tag impot sur Le nouveau Jdidi Rycap211
    Tag impot sur Le nouveau Jdidi Rycap311
    Tag impot sur Le nouveau Jdidi Rycap411
    Tag impot sur Le nouveau Jdidi Rycap511
    On finalisera la déclaration en cliquant sur le bouton "enregistrer". 

    Pour transmettre définitivement la déclaration à la DGI, on cliquera sur le bouton "déposer".  Il va s'en dire que si l'on constate après dépôt de la déclaration, une erreur ou un oubli, on pourra revenir sur l'espace et créer une déclaration rectificative.


    #impôt #déclarationimpôt #revenus #abattement #réductionsimpôt
    par alain
    le Lun 08 Jan 2018, 20:38
     
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    Sujet: Inscription au portail de la DGI, rubrique "Téléservices SIMPL"
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    Inscription au portail de la DGI, rubrique "Téléservices SIMPL"

    Inscription au portail de la DGI, rubrique "Téléservices SIMPL"


    08 janvier 2018 
    mise à jour : 04 février 2018

    Désormais il faudra en passer par là : les déclarations de revenus 2018 seront dématérialisées. Par voie de conséquence, il est impératif d'ouvrir un espace personnel sur le site de la DGI.

    Ce jour, je me suis rendu à la DGI provinciale d'El Jadida, rue Al Farabi à El Jadida et j'ai demandé à l'accueil sur présentation de mon identifiant et celui de mon épouse (identifiant fiscaux qui figurent sur l'avis d'imposition 2017), qu'il me soit remis le code d'accès nécessaire à mon inscription (et celui de mon épouse).

    J'ai donc procédé à nos inscriptions et mon propos sera ici de rapporter au moyen de "copies-écran", les différents stades du processus.

    Connectons-nous d'abord au site de la DGI directement à la rubrique qui nous intéresse avec le lien suivant : 

    Un premier écran apparaît :




    Tag impot sur Le nouveau Jdidi Impyt_10

    On cliquera sur le bouton à gauche intitulé "Espace particuliers" pour obtenir l'écran suivant :


    Tag impot sur Le nouveau Jdidi Ycran110


    On cliquera alors successivement sur "adhésion particulier" à gauche de l'écran et sur le bouton rouge intitulé "Accéder au SimplAdhésion particulier", situé sur la partie droite de l'écran.

    Apparaît alors un troisième écran :

    Tag impot sur Le nouveau Jdidi Impyt_11


    Il s'agit de l'écran login. Il se divise en deux :
    - la partie gauche "Non adhérent ?", sur laquelle on devra cliquer pour continuer la procédure d'adhésion.
    - la partie droite est réservée à ceux qui sont déjà inscrits et qui souhaiterez modifier ou mettre à jour une information personnelle.

    Après avoir cliqué sur "Non adhérent", un quatrième écran apparaît :

    Tag impot sur Le nouveau Jdidi Impyt_12


    Trois parties sont à remplir : 


    - l'identifiant fiscal qui figure sur votre dernier "avis d'imposition"
    - le code d'accès que vous a délivré le service provincial de la DGI
    - la vérification qui consiste à recopier les caractères affichés sur l'écran.


    Un cinquième écran se présente :


    Tag impot sur Le nouveau Jdidi Impyt_15


    Il s'agit de la vérification de votre n° fiscal et de votre nom. Si vous êtes d'accord avec les informations, il convient de cliquer sur "suivant".


    Enfin, un sixième écran apparaît : ce seront les dernières "supplices" avant récompense !

    Tag impot sur Le nouveau Jdidi Sans_t13



    Il conviendra de remplir, le nom, le prénom, le n° de carte de séjour à droite (et non le n° de CIN), n° de téléphone fixe, n° de portable, l'adresse e-mail (à répéter également sur la droite de l'écran). On vous dispensera d'écrire votre nom et prénom en arabe !

    Vous enregistrerez votre "travail" et si tout marche bien, vous recevrez par e-mail un login et un mot de passe qui vous serviront afin d'accéder à tout moment à votre espace sécurisé auprès de la DGI marocaine. On n'arrête décidément pas le progrès !

    L'aide à la confection de la déclaration 2018 viendra en son temps dans ces colonnes dès que les imprimés dématérialisés seront en ligne et le taux de change connu.
    par alain
    le Jeu 04 Jan 2018, 13:54
     
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    Sujet: Vignettes auto 2018 : tarif et paiement
    Réponses: 0
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    Vignettes auto 2018 : tarif et paiement

    [size=24]Vignettes auto 2018 : tarif et paiement[/size]

    [size=18]Tarifs[/size]

    [size=16]Les tarifs de la vignette auto restent inchangés depuis 2015. Nous les rappelons ci-dessous :[/size]

    Tag impot sur Le nouveau Jdidi Tarifs10


    [size=18]Date limite de paiement : 31 janvier 2018 au delà il vous en coûtera  15 % de majoration (10 % de pénalité + 5 % d'intérêt sur le premier mois). Au delà, il vous sera demandé 0,5 % de plus par mois supplémentaire de retard.[/size]

    [size=18]e-paiement :  plus que jamais, la DGI se met à l'heure d'internet. Un accord a été passé entre la DGI et 14 banques et il vous est désormais possible de choisir entre 3 moyens de paiement :[/size]

    [size=16]- aux distributeurs de billets 
    - par internet 
    - en espèces au guichet d'une banque [/size]
    banques partenaires




    Tag impot sur Le nouveau Jdidi CihTag impot sur Le nouveau Jdidi GbpTag impot sur Le nouveau Jdidi AttijariTag impot sur Le nouveau Jdidi BmceTag impot sur Le nouveau Jdidi Bmci
    Tag impot sur Le nouveau Jdidi SgTag impot sur Le nouveau Jdidi CamTag impot sur Le nouveau Jdidi CmTag impot sur Le nouveau Jdidi BaridTag impot sur Le nouveau Jdidi Wafa
    Tag impot sur Le nouveau Jdidi M2tTag impot sur Le nouveau Jdidi CmiTag impot sur Le nouveau Jdidi NapsTag impot sur Le nouveau Jdidi Mtc



    [size=16]Ces moyens de paiement ne sont pas neutre. Il vous en coûtera 5,5 dirhams pour un service auprès d'un distributeur de billets, 12 dirhams par internet ou 23 dirhams en espèces au guichet de la banque.[/size]

    [size=18]Paiement par internet :[/size]

    [size=16]En cliquant sur la photo ci-dessous, vous accéderez directement au formulaire de commande de votre vignette en 3 étapes :[/size]

    [size=16]- la première concerne votre identité et les caractéristiques de votre véhicule (munissez vous de votre carte de résident et de la carte grise de votre véhicule)[/size]

    [size=16]- la deuxième consiste au paiement par carte bleue (carte marocaine)[/size]

    [size=16]- la troisième est la finalisation de votre commande avec le reçu qui vous sera délivré. Ce reçu ne fait pas office de vignette. [/size]

    Tag impot sur Le nouveau Jdidi Paieme10



    Afin d'obtenir le document officiel, il convient de cliquer sur le lien suivant, celui-ci pourra également servir en cas de perte de celui-ci :
     duplicata vignette auto



    par alain
    le Ven 29 Déc 2017, 08:19
     
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    Sujet: Impôt sur le revenu : la dématérialisation dès 2018
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    Impôt sur le revenu : la dématérialisation dès 2018

    Impôt sur le revenu :
    la dématérialisation dès 2018 



    29 décembre 2018


    Tag impot sur Le nouveau Jdidi Dymaty10


    La loi de finances pour 2018 institue la dématérialisation :

    1°) de la déclaration de revenus 
    2°) du paiement de l'impôts

    En clair, les personnes physiques titulaires de revenus autres que professionnels devront effectuer leur déclaration de leur revenu global avant le 1er mars 2018 par voie électronique sur le portail de la Direction Générale des Impôts.

    De même, ils pourront effectuer le règlement de l'impôt soit en espèces auprès de leur banque soit au moyen de leur carte bancaire sur le même portail.

    Le paiement est désormais spontané et n'attend plus la réception d'un rôle d'imposition, il accompagnera la télédéclaration.

    Ci dessous, le communiqué de la DGI :

    Les particuliers doivent désormais déclarer et payer leur IR en ligne


    La Loi de Finances pour l’année 2018 a institué l’obligation de déclaration et de paiement de l’impôt sur le revenu par voie électronique pour les personnes physiques titulaires de revenus autres que professionnels.

    Aussi, les intéressés sont tenus de déclarer en ligne, avant le 1er mars 2018, leur revenu global et de payer l’impôt y afférent, soit en ligne sur le Portail Internet de la Direction Générale des Impôts (DGI), soit en espèce auprès de leur banque ou par carte bancaire. Le paiement est dorénavant spontané ; il accompagne la télé-déclaration et n’attend plus la réception d’un rôle d’imposition.
    Sont concernées, les personnes physiques percevant :  

    1 - des revenus fonciers ;
    2 - un salaire et des revenus fonciers ;
    3 -plusieurs salaires ou plusieurs retraites versés par des employeurs ou débirentiers différents ;
    4 - un ou plusieurs revenus de source étrangère (pensions de retraite, salaires, etc.).

    A cet effet, la DGI met à votre disposition les télé-services sur son portail Internet à l’adresse www.tax.gov.ma qui vous permettront, selon la procédure ci-après, de remplir vos obligations fiscales.

    Procédure d'inscription au portail de la DGI, rubrique "Téléservices SIMPL 

    1 - muni de votre identifiant fiscal, récupérez votre code d'accès auprès du bureau d'accueil de la Direction Régionale des Impôts dont vous dépendez ou auprès du Centre d'information téléphonique de la DGI ;
    2 - allez à la rubrique "Téléservices SIMPL ;
    3 - rendez-vous sur l'espace particuliers ;
    4 - cliquez sur "accédez au SIMPLAdhésion Particuliers"
    5 - cliquez sur "cliquez ici pour adhérer" ;
    6 - vous recevrez immédiatement un login et un mot de passe sur votre boite mail qui vous permettront d'accéder à votre espace adhérent ;
    7 - procédez au renseignement de la déclaration du reveniu global ;
    8 - procédez au paiement spontanée de votre impôt sur le revenu



    Pour toute demande d’information ou d’assistance,

    Veuillez contacter le Centre d’information téléphonique de la DGI,

    à l’adresse SIMPL@tax.gov.ma ou en appelant le 05 37 27 37 27.


    par alain
    le Dim 26 Nov 2017, 09:52
     
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    Sujet: Echanges automatiques des données fiscales : un article de "l'Economiste"
    Réponses: 0
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    Echanges automatiques des données fiscales : un article de "l'Economiste"

    Echanges automatiques des données fiscales :
    un article de "l'Economiste"

    Pour être le plus complet possible sur le sujet, nous vous proposons la lecture d'un article-interview de M.  Pascal Saint-Amans, directeur du centre de politique et d'administration fiscale de l'OCDE. Notons que le Maroc n'entrera dans le dispositif que début 2020 mais collabore étroitement à sa mise en place.
    http://www.leconomiste.com/article/1020575-evasion-fiscale-avocats-et-cabinets-conseil-rendront-des-comptes


    #impot #échangedesdonnéesfiscales
    par alain
    le Dim 19 Nov 2017, 11:28
     
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    Sujet: A propos de l'échange automatique d'informations fiscales
    Réponses: 2
    Vues: 693

    A propos de l'échange automatique d'informations fiscales

    A propos de l'échange automatique d'informations fiscales

    19 novembre 2017

    Le bulletin du 18 novembre de l'association El Jadida-Accueil contient une communication ayant trait à la collecte des données en vue de l'échange automatique des informations fiscales.

    L'un de nos lecteurs avait publié sur le "Nouveau Jdidi", le 01 mars dernier, un appel intitulé appel aux étrangers résidents n'ayant pas de numéro d'identification fiscale.

    La lecture du message contenu dans le bulletin hebdomadaire de l'association, la collecte qui avait alors commencé, se confirme.
    Qu'est-ce que l'échange automatique de données fiscales ? 
    L’échange automatique d’informations (en anglais Common Reporting Standard CRS)est une norme définie par l’OCDE: les pays signent des accords pour échanger automatiquement (et non sur demande, comme c’était le cas auparavant) les informations des comptes bancaires détenus par des personnes (physiques ou morales) qui résident dans les Etats signataires suivants:

    Afrique Du Sud, Albanie, Allemagne, Andorre, Anguilla, Antigua Et Barbuda, Argentine, Aruba, Australie, Autriche, Barbade, Belgique, Belize, Bermudes, Bulgarie, Canada, Iles Caïmans, Chili, Chine, Chypre, Colombie, Corée, Costa Rica, Croatie, Curaçao, Danemark, Emirats Arabes Unis, Espagne, Estonie, Fédération De Russie, Finlande, France, Ghana, Gibraltar, Grèce, Grenade, Groenland, Guernesey, Hong Kong, Hongrie, Iles Cook, Iles Féroé, Iles Marshall, Iles Turks Et Caicos, Iles Vierges Britanniques, Inde, Indonésie, Irlande, Islande, Isle Of Man, Israël, Italie, Japon, Jersey, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malaisie, Malte, Maurice, Mexique, Monaco, Montserrat, Niue, Norvège, Nouvelle-Zélande, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Slovaque, République Tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Saint Christophe Et Niévès, Saint Lucia, Saint Vincent Et Les Grenadines, Samoa, San Marino, Seychelles, Sint Maarten, Slovénie, Suède, Suisse

    Cet accord oblige les institutions financières (banques, dépositaires, compagnies d’assurance-vie, etc.) implantées dans les pays signataires à identifier les titulaires et bénéficiaires de comptes bancaires des résidents fiscaux de pays avec lesquels un accord d’échange a été conclu, puis de collecter et échanger plusieurs informations: nom, prénom, numéro de passeport et coordonnées du détenteur, numéro de compte, soldes du compte, intérêts perçus, produits bruts de cession de valeurs mobilières, etc. La juridiction bénéficiaire de l’échange est celle du pays de résidence du bénéficiaire du compte.
    Faut-il pour autant paniquer ?

    J'ose dire que NON pour 3 raisons :

    1°) - sommes nous ces français expatriés pour des raisons fiscales ? Pour la plupart d'entre nous, c'est NON

    2°) - le Maroc n'ayant pas signé l'accord sur les échanges d'informations fiscales, même si sa proximité avec l'Union Européenne pousse le Royaume à se poser la question de sa signature. Si le Maroc était signataire, c'est à lui que seraient fournies les informations concernant les résidents étrangers sur son sol par les autres pays signataires. N.B. : l'un de nos lecteurs me signale que le Maroc a décidé de participer au dispositif d'échange automatisé. La proximité avec l'U.E. a donc été déterminante et selon "l'Economiste" (cf. : http://www.leconomiste.com/article/998193-avoirs-transfrontaliers-la-tracabilite-s-organise), le dispositif va démarré en 2018 pour être effectif au 1er janvier 2019.

    3°) - comme le dit l'article du "Particulier-Le Figaro", "Sont visées toutes les personnes qui détiennent des avoirs financiers, une assurance vie dans une institution basée dans un autre pays que celui dans lequel elles ont une résidence fiscale. Les données collectées seront ainsi ensuite transmises, une fois par an, au fisc local avant d'être envoyées aux autorités fiscale du pays de résidence du client". 

    La recherche du fisc de notre pays d'origine signataire de l'accord, consiste principalement dans les avoirs financiers et assurance-vie détenus hors de ce pays par des résidents fiscaux de ce pays.

    En même temps, la collecte éventuelle des données fiscales des résidents étrangers au Maroc, permettra de "faire le ménage" quant aux comptes détenus dans leur pays d'origine. Pour rappel, les comptes courants dont nous sommes titulaires dans notre pays d'origine, doivent faire l'objet d'une déclaration auprès des établissements détenteurs afin que ceux-ci modifient l'adresse (doit figurer celle du Maroc) et l'intitulé qui doit être suivi de la mention "non résident".

    L'absence de numéro d'immatriculation fiscale au Maroc, tel le décrit Stéphane dans sa contribution, concerne exclusivement les étrangers résidents qui ne déclarent que des produits dont l'origine se trouvent dans des placements financiers au Maroc.

    Faut-il donner son numéro d'immatriculation fiscale à la banque française ? 
    NON, le Maroc, notre pays de résidence fiscale n'étant pas pour le moment, signataire de l'accord.

    Quel en est le risque ? La fermeture des comptes en France...

    Conclusions :
    Il convient, me semble-t-il, de tirer la philosophie de tout ce "branle-bas de combat". Les "petits poissons" que nous sommes intéressent-ils à ce point les fiscs européens ? N'ont-ils rien de mieux à se mettre sous la dent alors que pullulent les scandales de fraudes de haut vol ? "Panama peppers" et autres paradis fiscaux... à moins qu'on détourne le problème sur les petits rentiers au soleil afin de faire diversion...

    par alain
    le Dim 30 Avr 2017, 13:38
     
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    Sujet: France : Quelle est la date limite pour faire sa déclaration de revenus ?
    Réponses: 0
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    France : Quelle est la date limite pour faire sa déclaration de revenus ?

    France : Quelle est la date limite pour faire sa déclaration de revenus ?


    Impôt sur le revenu : déclaration 2017 des revenus de 2016


    La date limite pour déposer votre déclaration de revenus varie selon si vous déclarez sur internet ou sur formulaire papier.

    Déclaration papier


    Déclaration papier
    La date limite de dépôt est fixée au mercredi 17 mai 2017.
    Vous devez adresser votre déclaration de revenus à votre centre des finances publiques. L'adresse est indiquée en page 1 de la déclaration pré-remplie reçue à votre domicile entre mi-avril et début mai.
    Où s’adresser ?

    Rappel :
    la déclaration par internet est obligatoire pour certaines personnes (domicile connecté à internet et revenu fiscal de référence de 2015 supérieur à 28 000 €)


    Déclaration sur internet


    Déclaration sur internet

    Dates limites de la déclaration en ligne en fonction du département de résidence


    Départements n° 01 à 19Mardi 23 mai 2017 à minuit
    Départements n° 20 à 49 (y compris les 2 départements corses)Mardi 30 mai 2017 à minuit
    Départements n° 50 à 974/976Mardi 6 juin 2017 à minuit
    Non résidentsMardi 23 mai 2017 à minuit


    Service en ligne

    Déclaration 2017 en ligne des revenus

    Accéder au service en ligne

    Ministère chargé des finances

    #impot #impotsurlesrevenus
    par alain
    le Mar 24 Jan 2017, 18:11
     
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    Sujet: La déclaration de revenus 2016 (imposition 2017) : quelques conseils
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    La déclaration de revenus 2016 (imposition 2017) : quelques conseils

    La déclaration de revenus 2016 (imposition 2017) :
     quelques conseils


    Comme chaque année, les résidents français au Maroc doivent déposer une déclaration de leurs revenus. Cette déclaration servira à l'Administration fiscale marocaine à établir leur imposition réclamée d'une façon générale entre les mois de juin et septembre.
    Pas de changement notable pour les contribuables étrangers que nous sommes. Nous rappelons, ci-dessous, les quelques principes généraux.


    ABATTEMENT SUR LES PENSIONS DE RETRAITE :
    Tous les retraités résidant au Maroc, qu'ils soient marocains ou étrangers et qu'ils perçoivent des pensions des organismes de retraites marocains ou étrangers, se voient attribuer un abattement sur le montant de leurs pensions.
    La loi de finances pour l'année 2015 avait modifié le calcul de l'abattement sur les pensions de retraite tel que l'avait initié la loi de finances précédente (celle de 2014) et rectifié l'effet de seuil que cette dernière avait instauré.


    Désormais, l'abattement sur les retraites sera calculé ainsi qu'il suit :

    de 0 à 168 000 dirhams de pensions retraite brute : 55 %

    pour la partie des pensions supérieures à 168 000 dirhams : 40 %.

    BAREME FISCAL DE L'IMPOT GENERAL SUR LE REVENU :

    Il est inchangé et ceci depuis 2011. Nous le reproduisons ci-dessous :



    tranches de revenus annuels imposables
    taux de l'impôt
    inférieurs à 30 000 dirhams
    exonéré
    de 30 001 à 50 000 dirhams
    10 %
    de 50 001 à 60 000 dirhams
    20 %
    de 60 001 à 80 000 dirhams
    30 %
    de 80 001 à 180 000 dirhams
    34 %
    supérieurs à 180 000 dirhams
    38 %



    RAPPELS :

    On rappelle également que la fiscalité marocaine ne reconnaît pas le foyer fiscal tel qu'il existe en France, ce qui signifie que chaque membre d'une même famille ayant des revenus doit établir une déclaration en son nom.



    Par contre, les enfants n'ayant pas de revenu propre ou des revenus inférieurs au seuil d'imposition de 30 000 dirhams (et ceci jusqu'à 27 ans s'ils poursuivent des études), peuvent être portés en charge dans la déclaration du chef de famille. 

    En ce qui concerne l'épouse d'un contribuable, elle sera portée également en charge même si elle a des revenus propres (et en conséquence, établit une déclaration pour ses revenus personnels).

    C'est ainsi que la "déclaration du revenu global" (modèle ADP010-17E) comporte en page 2 "les personnes à charge" (I-conjoint : y sera porté l'état-civil du conjoint ; II - les enfants : ceux qui n'ont pas de revenu). L'intérêt de cette rubrique des "personnes à charge" est que le déclarant obtiendra une réduction de 360 dirhams par personne à charge. Toutefois, la réduction totale que peut obtenir un déclarant sera d'un maximum de 6 personnes soit 2 160 dirhams

    En ce qui concerne les pensions étrangères, et plus particulièrement celles provenant de la zone euro, un taux de change euro/dirhams est publié chaque année afin de permettre la transformation du montant des pensions dans la monnaie locale.

    Taux de change :

    L'administration fiscale publie chaque année, le taux de change à appliquer à nos revenus de source étrangère (pensions de retraite notamment).
    Taux de change retenu pour les revenus de 2016 : 1 euro = 10,782  (renseignement pris par un de nos lecteurs auprès du ministère des finances)
    Note de la DGI publiée
    Note
    La Direction Générale des Impôts (DGI) vient de publier sa note annuelle relative aux taux de change, base de conversion des revenus perçus en monnaie étrangères au cours de l’année 2016.
    Ainsi, ces taux sont fixés par la DGI comme suit :

    • 1 Euro ----------------------------------------------10,782 DH
    • 1 Dollar américain -------------------------------9,817 DH
    • 1 Livre sterling (anglaise) --------------------13,215 DH

    FORMULAIRES DE DECLARATIONS :

    La déclaration sera établie sur formulaire n° ADP010F-17E que l'on peut se procurer :

    - soit en se rendant au Centre des Impôts d'El Jadida, rue Al Farabi

    - soit par internet à l'adresse suivante : www.tax.gov.ma 
    Il convient de chercher l'imprimé dans la rubrique : "formulaires fiscaux", sous rubrique : "impôt sur le revenu" imprimé : ADP010F-17E. Cet imprimé constitue le récapitulatif de l'ensemble des revenus auquel sera joint les annexes de chaque catégorie de revenu : revenus professionnels, revenus agricoles, revenus fonciers non agricoles, revenus fonciers agricoles, revenus salariés et pensions de retraite, etc... Il est inutile de fournir toutes les annexes existantes. Il suffira simplement de joindre les annexes utiles : par exemple, si vous n'avez que des pensions de retraite à déclarer, il faudra simplement joindre à la déclaration générale ADF010F-17E, l'annexe concernant les revenus salaires et pensions (ADF013-17E). Vous avez alors la possibilité de le télécharger à partir du site de l'administration fiscale.

    - Toutefois, vous avez une troisième possibilité de vous procurer les documents utiles, en tout cas ceux qui seront les plus usités par les expatriés retraités que nous sommes : ils sont annexés à la présente contribution en pièces jointes. Vous pourrez donc les charges et les éditer (ça vous évitera d'aller au centre des impôts les chercher).

    Documents à joindre à votre déclaration :

    Outre le/les annexes de revenu catégoriel, nous rappelons que seront joints à la déclaration :
    - une photocopie des attestations fiscales remises par l'organisme débiteur de la pension de retraite (documents qui vous sont adressés par les caisses de retraite)
    pour les comptes non-convertibles : une attestation bancaire  indiquant le montant des transferts de devises étrangères au crédit du compte
    pour les comptes convertibles : une attestation bancaire indiquant le montant des transferts ainsi qu'une attestation bancaire indiquant le montant des sommes dépensées définitivement en dirhams (ce qui exclut naturellement les sommes qui auraient pu être re-transférées sur un compte étranger.
    pour les dépenses au moyen d'une carte bleue étrangère : une attestation de l'organisme tenant le compte où sont comptabilisé les retraits et dépenses par carte bleue. En pratique, aucun organisme ne voudra vous établir ce document. Vous fournirez donc les pièces justificatives de vos retraits aux distributeurs bancaires marocains ou de vos dépenses faites. Il va s'en dire qu'il est impératif de garder la totalité des facturettes.

    CALCUL DE L'IMPOT :

    Enfin, pour ceux qui ont la curiosité de savoir "à quelle sauce ils seront mangés", nous mettons à leur disposition, dans la rubrique "impôt sur les revenus", la contribution intitulée "calculer son impôt au Maroc", un petit outil simple d'utilisation et à jour pour le calcul de l'impôt 2016. Vous pouvez y accéder  en cliquant sur le lien suivant et en suivant les indication qui y sont contenues : Calculer son impôt sur les revenus 2016 au Maroc (déclaration 2017)



    Que déclarer, à qui déclarer ? 

    Attention, bien que vous soyez expatriés, vous devez toujours vous renseigner pour savoir si vous ne demeurez pas assujettis à une obligation déclarative dans votre pays d'origine. En effet, si les conventions fiscales bilatérales font payer l'impôt relatif aux pensions de retraite dans le pays d'expatriation, certains revenus sont assujettis à l'impôt dans le pays où sont situés les sources de revenus. (Exemple : les revenus fonciers d'un immeuble en France sont imposés en France). De même, certains revenus sont imposables dans les deux pays.

    On consultera avec intérêt la contribution que nous avons déjà publiée sur ce site et intitulée : à propos de la déclaration des revenus d'un expatrié français : Que déclarer, à qui déclarer ?



    [size=16]#impot #barème #calculimpot #formulesdéclarations #abattementsurretraites #chargedefamille #impotsurlerevenu
    [/size]
    par alain
    le Jeu 05 Jan 2017, 19:11
     
    Rechercher dans: Impôts
    Sujet: Vignettes auto 2017 : tarif et paiement
    Réponses: 0
    Vues: 1024

    Vignettes auto 2017 : tarif et paiement

    Vignettes auto 2017 : tarif et paiement

    Tarifs

    Les tarifs de la vignette auto restent inchangés depuis 2015. Nous les rappelons ci-dessous :
    Tag impot sur Le nouveau Jdidi Tarifs10

    Date limite de paiement : 31 janvier 2017 au delà il vous en coûtera  15 % de majoration (10 % de pénalité + 5 % d'intérêt sur le premier mois). Au delà, il vous sera demandé 0,5 % de plus par mois supplémentaire de retard.

    e-paiement : l'an passé, nous avons inauguré une nouvelle façon de se libérer de cette taxe. La DGI se met à l'heure d'internet. Un accord a été passé entre la DGI et 11 banques et il vous est désormais possible de choisir entre 3 moyens de paiement :
    [size=16]- aux distributeurs de billets [/size]
    [size=16]- par internet [/size]
    [size=16]- en espèces au guichet d'une banque [/size]
    Ces moyens de paiement ne sont pas neutre. Il vous en coûtera 5,5 dirhams pour un service auprès d'un distributeur de billets, 12 dirhams par internet ou 23 dirhams en espèces au guichet de la banque.
    L'an passé a vu une manifestation au centre des impôts pour exiger l'ouverture des guichets afin que demeure la possibilité de se libérer de cette formalité comme précédemment. Les manifestants eurent gain de cause mais il n'est pas certain que le dispositif perdure.

    Paiement par internet :

    En cliquant sur la photo ci-dessous, vous accéderez directement au formulaire de commande de votre vignette en 3 étapes :
    - la première concerne votre identité et les caractéristiques de votre véhicule (munissez vous de votre carte de résident et de la carte grise de votre véhicule)
    - la deuxième consiste au paiement par carte bleue (carte marocaine)
    - la troisième est la finalisation de votre commande avec le reçu qui vous sera délivrer et que vous devrez garder soigneusement avec les papiers de votre véhicule. Il permettra d'attester auprès de tout agent de la circulation que vous êtes en règle.
    Tag impot sur Le nouveau Jdidi Paieme10



    En cas de perte de ce dernier document, il vous sera toujours possible d'en n recevoir un duplicata sur le lien suivant : duplicata vignette auto


    par PERROT.
    le Ven 30 Déc 2016, 11:33
     
    Rechercher dans: Impôts
    Sujet: France - Un nouveau dispositif de paiement de l'impôt sur le revenu : le prélèvement à la source (PAS)
    Réponses: 1
    Vues: 656

    France - Un nouveau dispositif de paiement de l'impôt sur le revenu : le prélèvement à la source (PAS)

    France - Un nouveau dispositif de paiement de l'impôt sur  le revenu :
     le prélèvement à la source (PAS)


    30 décembre 2016


    Un certain nombre de jdidis continuent à déclarer en France leur impôt ou à dépendre fiscalement de l’État Français. Une modification importante vient d’être votée en ce domaine et je souhaitais présenter dès aujourd’hui les grandes lignes de cette réforme.

    Le Conseil Constitutionnel vient de valider hier Jeudi 29 décembre un nouveau système de collecte de l’impôt en France, le Prélèvement à la Source (PAS).

    Le prélèvement à la Source de l’Impôt sur le revenu entrera en vigueur le 1 janvier 2018. Ce prélèvement n’est en rien un changement du mode de calcul de l’impôt, c’est un simple changement du mode de perception de l’impôt. Ce PAS (prélèvement à la source) supprime le décalage d'un an qui existait entre la perception d’un revenu et le paiement de l'impôt correspondant.

    Il s’applique sur la quasi-totalité des revenus (salaires pensions, retraites, revenus des indépendants, ainsi que les revenus fonciers).

    Aucun changement n’interviendra donc sur les revenus de l’année 2016 qui seront à déclarer normalement en 2017, pas plus que sur le paiement de l’impôt qui leur correspond qui sera lui aussi à payer en 2017.

    Cette déclaration 2016 permettra cependant de collecter l'ensemble des données qui permettront la mise en place de ce PAS. 

    Il faudra effectivement y faire figurer les coordonnées bancaires, par ailleurs l’État Civil de chacun va y être fiabilisé, et enfin cette déclaration 2016 (à souscrire fin mai et début Juin 2017) permettra d’assurer le taux de prélèvement de l’impôt applicable au 1 janvier 2018.

    Ce taux de Prélèvement figurera sur l’Avis d'imposition mis à la disposition de tous les déclarants courant de l'été 2017, taux appliqué par tous les organismes collecteurs dès janvier 2018 (employeurs caisse de retraite, etc).

    Figurera aussi sur cet avis 2017 (revenus de 2016) le montant des acomptes à prélever sur les revenus sans tiers collecteurs (revenus des indépendants ou revenus locatifs par exemple).

    Pour les contribuables mariés ou pacsés ce même avis précisera pour information le taux de prélèvement à la source pour chacun des membres du foyer fiscal, dans l’hypothèse ou chaque conjoint opte pour l’application d’un taux différencié.



    Cette individualisation qui est une option à exercer auprès de son organisme collecteur ou son employeur, ne modifie pas le montant total des prélèvements du foyer elle permet simplement une répartition différente au sein du couple.

    Une autre option offerte au contribuable est le refus de transmission par l'administration fiscale au collecteur du taux de prélèvement. En ce cas le collecteur appliquera un taux neutre par défaut prévu par une grille de taux publiée dans le cadre de la loi de finances. Ce taux étant en général moins important le contribuable devra s’acquitter du solde directement auprès de l'administration fiscale.

    Dernière option pour les indépendants et les revenus locatifs c’est la possibilité de verser les acomptes par trimestre.

    En cas de variation des revenus importantes ( chômage ou retraite par exemple il y aura la possibilité de réviser le taux de PAS en cours d’année. 

    L’avantage de ce système mis en place reste donc avant tout la simultanéité du prélèvement adapté au montant des revenus. Cela supprime les sommes d'impôts conséquentes à verser alors que les ressources ont parfois fortement diminué.

    Ce qui va par contre à terme surprendre les contribuables c’est la déclaration de revenus imposables qui seront nettement plus importants que le montant net perçu, car ce montant sera diminué des acomptes d’impôts.

    Quid de 2017, qualifiée à tort d'année blanche ?  : En réalité une déclaration d'impôt sera toujours à souscrire pour 2017 (en 2018). Simplement l’ensemble des contribuables se verra accorder un crédit d'impôt qui sera égal au montant de l'impôt du sur les revenus non exceptionnels. 

    Par contre les revenus exceptionnels se verront imposés en 2018 ( indemnités de départ en retraite par exemple…). Ils seront donc à payer en plus des prélèvements à la source.

    Les dépenses ouvrant droit à crédits d’impôts et à réductions feront l'objet d'une restitution en 2018 de l’avantage fiscal correspondant.

    Cette réforme comme vous pouvez le constater est complexe à mettre en œuvre, a nécessité un travail important en amont, y compris au niveau des tiers collecteurs. Elle ne change cependant pas le système fiscal français ( maintien du foyer fiscal, du quotient familial, des réductions et crédits d'impôt…) et ne touche que le système de collecte de l’impôt en le rapprochant de la perception du revenu et en le rendant plus contemporain.

    Il faut cependant rester prudent, car cette réforme est dores et déjà contestée par un certain nombre de candidats à l’élection présidentielle et le prélèvement à la Source sera peut-être transformée ou annulée dès la prochaine loi de finances.

    par alain
    le Lun 19 Déc 2016, 10:04
     
    Rechercher dans: Impôts
    Sujet: Vers une normalisation des rapports fisc/contribuables ? Les trop-perçus remboursables dans les 10 jours
    Réponses: 0
    Vues: 798

    Vers une normalisation des rapports fisc/contribuables ? Les trop-perçus remboursables dans les 10 jours

    Vers une normalisation des rapports fisc/contribuables ?
    Les trop-perçus remboursables dans les 10 jours

    19 décembre 2016

    Tag impot sur Le nouveau Jdidi Direct10


    Qui n'a pas connu la situation d'avoir à régler financièrement les erreurs d'une administration fiscale dont les pouvoirs dissuadaient les contribuables de réclamations souvent justifiées ? Par crainte d'un déclenchement de l'arme suprême du fisc -le contrôle- l'abstention constituait la meilleure parade pour la tranquillité quitte à payer les erreurs commises par un agent.

    Désormais, il en sera autrement.

    Deux voies s'offrent aux contribuables lésé :

    - soit l'administration s'aperçoit de l'erreur et la rembourse dans les 10 jours de sa constatation  sans qu'une démarche n'ait été entreprise par le contribuable

    - soit l'administration rembourse dans les 10 jours de la réclamation faite par le contribuable

    La Direction Générale des Impôts vient d'adresser une note de service aux directions régionales et provinciales en insistant sur l'application de cette mesure "même en l'absence de réclamation du contribuable". Celle-ci tend à replacer ce dernier dans une situation plus égalitaire avec l'administration.

    Jusqu'à ce jour, la seule alternative s'offrant au contribuable consistait en une réclamation et, en la matière, on entrait souvent dans une situation kafkaïenne qui entraînait de nombreux "aller-retour" et pouvait durer des mois sinon des années quand cela ne déclenchait pas "l'arme fatale" du contrôle fiscal...

    #impot #impotsurlerevenu 

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