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France Info

11 résultats trouvés pour protectionsociale

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Sujet: Protection sociale des travailleurs indépendants : l'AMO pour les travailleurs non salariés...
alain

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Rechercher dans: Brèves jdidis et d'ailleurs...   Sujet: Protection sociale des travailleurs indépendants : l'AMO pour les travailleurs non salariés...    Mar 20 Juin 2017, 20:08
Protection sociale des travailleurs indépendants : l'AMO  pour les travailleurs non salariés...Le projet de loi 98.15 relatif à l'AMO pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariés exerçant une activité libérale a été approuvé, mardi 13 juin 2017, à l'unanimité par la chambre des représentants. Celui-ci entrera en vigueur une fois publié au Bulletin Officiel.
#travailleursnonsalariés #protectionsociale #AMO #CNSS
Sujet: Le point sur la protection maladie des ayants-droits vivant au Maroc à la lumière des dispositions relatives à la Protection Universelle Maladie entrées en vigueur le 01/01/2016
alain

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Rechercher dans: 4.4.1. Généralités : la convention franco-marocaine   Sujet: Le point sur la protection maladie des ayants-droits vivant au Maroc à la lumière des dispositions relatives à la Protection Universelle Maladie entrées en vigueur le 01/01/2016    Mar 08 Nov 2016, 20:19
Le point sur la protection maladie des ayants-droits vivant au Maroc à la lumière des dispositions relatives à la Protection Universelle Maladie entrées en vigueur le 01/01/2016

08 novembre 2016

Nous avions développé dans un précédent article publié le 10 octobre 2016, sous le titre les vices cachés de PUMA, les conséquences de l'adoption à compter du 1er janvier 2016 des dispositions législatives créant la Protection Universelle Maladie notamment pour les ayants-droits vivant de manière régulière à l'étranger.

Précisons que ces nouvelles dispositions ne concernent pas les ayants droits inscrits à la CFE ou à la CNSS marocaine avant la date du 1er janvier 2016 : ces personnes continuent à bénéficier de la protection maladie dans les mêmes conditions à savoir :


  • soit la CFE pour les soins au Maroc et la Caisse primaire d'assurance maladie d'Indre & Loire pour les soins dispensés en France lors d'un séjour
  • soit la CNSS pour les soins au Maroc et la CNAREFE gérée par la Caisse primaire d'assurance maladie de Seine & Marne.


En conséquence, seuls les nouveaux résidents auront à se poser la question de la meilleure opportunité de couverture santé de leurs ayants-droits.

Afin d'appréhender les changements intervenus, nous avons demandé quelques précisions tant auprès de la CNAREFE que de la CFE.

Il résulte de la réponse des deux organismes :


  • la CNAREFE confirme que les ayants-droits de nouveaux retraités expatriés au Maroc depuis le 01/01/2016, ne bénéficient pas de la couverture maladie lors de leurs séjours en France. Ils devront donc s'assurer individuellement pour les risques maladie contractés en France. Toutefois, les adhérents CNSS retraités français au Maroc sont, de par la convention franco-marocaine de sécurité sociale, bénéficiaire de l'AMO (assurance maladie obligatoire marocaine) et, à ce titre, se voient remboursés des dépenses de santé liés à leurs déplacements hors du Maroc (cf. CNSS : soins programmés ou inopinés prodigués à l'étranger ). Les remboursements seront alors effectués sur le tarif de référence marocain (et non français), la mutuelle complémentaire pour ceux qui y sont adhérents, venant compléter selon les modalités choisies, les dépenses remboursées par la CNSS.
  • La CFE indique, par contre, couvrir les dépenses de santé en France des ayants-droits des nouveaux retraités français au Maroc installés à compter sdu 01/01/2016 et que cette couverture est prise dans le cadre de l'adhésion de l'assuré retraité.



Le tableau ci-dessus tend à résumer les options






#protectionsociale #CNAREFE #CFE #assurancemaladie #CNSS
Sujet: CNSS : soins programmés ou inopinés prodigués à l'étranger
alain

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Rechercher dans: 4.4.2 - CNSS (caisse nationale de sécurité sociale)   Sujet: CNSS : soins programmés ou inopinés prodigués à l'étranger    Jeu 20 Oct 2016, 21:00
CNSS : soins programmés ou inopinés prodigués à l'étranger

La question a été posée lors de la réunion de Capitone gestion, le 20 otobre 2016. La réponse est contenue sur le site de la CNSS que l'une des participantes est allée consulter :



[center]Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?

Les soins dispensés à l’étranger peuvent être admis au remboursement lorsque l'assuré ou l'un de ses ayants droit :


  •  - tombe inopinément malade au cours d’un séjour à l’étranger. Dans ce cas, le remboursement se fait sur la base de la tarification nationale de référence appliquée au Maroc ;

  •  - ou ne peut recevoir au Maroc les soins appropriés à son état. Dans ce cas la prise en charge est subordonnée à un accord préalable de la CNSS.



Pièces justificatives à fournir



Concernant les soins programmés :
Pour toute demande d’accord préalable, l’assuré devra prendre attache avec la Division du Contrôle Médical de la CNSS à la Maison de l’Assuré (1 place Dakar - Casablanca) muni des documents suivants :

  • - Courrier de demande de Prise en charge des prestations nécessitant un transfert à l’étranger ;
  • -  Photocopie d'une pièce d'identité de l’assuré et du bénéficiaire si différent de l’assuré (si âgé de plus de 18 ans) ;
  • -  Photocopie de la carte d’immatriculation de l’assuré auquel est rattaché le bénéficiaire ;
  • -  Certificat médical précisant la nature de l’acte à pratiquer à l’étranger et mentionnant que cet acte ne peut pas être dispensé au Maroc. Ce certificat doit être homologué par le Ministère de la santé sous pli confidentiel ;
  • -  Rapport médical actualisé avec copie des justificatifs médicaux précisant : les antécédents médicaux du patient, la nature de la pathologie etc ;
  • -  Rendez-vous pour soins à l’étranger ;
  • -  Devis émanant de l’établissement de soins étranger détaillant le tarif des prestations indiquées dans le certificat du médecin traitant ;
  • -  Coordonnées bancaires de l’établissement étranger.

Des documents supplémentaires peuvent être demandés en cas de nécessité.
Concernant les soins inopinés :
Lorsque le bénéficiaire tombe inopinément malade au cours d’un séjour à l’étranger, il peut  procéder par une demande de remboursement dont le règlement s’effectuera selon les mêmes taux et les mêmes conditions que si les soins étaient délivrés au Maroc.
[/center]


#protectionsociale #assurancemaladie #CNSS
Sujet: France - complémentaires "santé" : la réforme Touraine augmente la facture
alain

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Rechercher dans: chapitre 14 - Dossiers   Sujet: France - complémentaires "santé" : la réforme Touraine augmente la facture    Mar 16 Aoû 2016, 08:15
France - complémentaires "santé" : la réforme Touraine augmente la facture


16 août 2016


Depuis le 1er janvier, les complémentaires santé ne peuvent plus rembourser les consultations médicales au-dessus d'un certain plafond.



Le Figaro a écrit:
Depuis le début de l'année, les plateformes téléphoniques des complémentaires santé sont débordées. Leurs assurés les appellent en nombre car ils ne comprennent pas pourquoi leurs remboursements de soins de santé ont brusquement chuté. Mutuelles, instituts de prévoyances et assureurs ont bien du mal à leur expliquer qu'elles n'y peuvent rien. C'est bien en effet à cause de la réforme des contrats dits «responsables» (plus de 90% du marché) qu'elles ne peuvent plus prendre en charge autant qu'avant la facture du médecin.
Elles ne peuvent plus rembourser les honoraires des médecins libéraux pratiquant des dépassements que dans la limite d'une fois le tarif fixé par la Sécu. Objectif de cette réforme de Marisol Touraine: faire baisser par ricochet les tarifs des médecins de «secteur 2». Par exemple, en rhumatologie, où le tarif Sécu est de 28 euros pour une consultation, la complémentaire santé rembourse désormais au maximum 28 euros au patient, même si le dépassement d'honoraires a atteint 40 euros. Une toise sévère. Alors qu'un gynécologue demande en moyenne, dans les grandes villes, 72,05 euros pour une consultation, le patient, qui n'avaient souvent rien à payer avant, doit désormais débourser 16,05 euros, a relevé le courtier Gerep. 
La facture atteint des sommets en chirurgie, où les actes sont plus lourds et donc plus coûteux qu'ailleurs. Là aussi, les remboursements sont plafonnés comme les consultations (à une fois le tarif de la Sécu), alors que les contrats souscrits dans le cadre de l'entreprise remboursaient généreusement ces soins. Il ressort de cas réels observés par le Groupe Henner, un autre courtier en assurance de personnes, qu'une opération de la prostate facturée 3300 euros, prise complètement en charge auparavant, coûte dorénavant 1644,56 euros au patient.


 Objectif avoué de la réforme : faire baisser les "dépassements d'honoraires" mais vous y croyez, vous, que les professionnels qui pratiquent des "dépassements" vont être plus modérés dans leurs tarifs ? Objectif inavoué : diminuer les remboursements de la sécurité sociale sur des prestations (chirurgie notamment) souvent indispensables et sur lesquelles les patients n'ont aucune possibilité de peser. Toujours la même "chanson" : ce sont les patients les plus modestes, pris en otage, qui vont trinquer. La médecine à deux vitesses se met inexorablement en route. Un seul regret : c'est un gouvernement dit "socialiste" qui met ça en route alors qu'existent d'autres solutions pour régler les déficits de la sécu...
#protectionsociale #complémentairesanté
Sujet: Aides sociales pour les français de l'étranger
alain

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Rechercher dans: 4.4.1. Généralités : la convention franco-marocaine   Sujet: Aides sociales pour les français de l'étranger    Lun 20 Juin 2016, 20:10
Aides sociales pour les français de l'étranger

Français du Monde (association démocratique des français de l'étranger) publie un mémo intéressant sur les aides sociales pour les français de l'étranger. Nous le reproduisons bien volontiers, persuadés qu'il peut rendre service à des compatriotes dans le besoin.






#protectionsociale #aidessociales
Sujet: C'est eux qui le disent : vers la fin de l'avance des frais pharmaceutiques
alain

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Rechercher dans: chapitre 15 - C'est eux qui le disent : revue de la presse marocaine   Sujet: C'est eux qui le disent : vers la fin de l'avance des frais pharmaceutiques    Sam 19 Mar 2016, 21:24
Vers la fin de l'avance des frais pharmaceutiques


Le quotidien "Al Bayane", en date du 18 mars 2016, nous révèle le nouveau dispositif de l'AMO concernant les frais de pharmacie de certains médicaments particulièrement onéreux (+ de 1 000 dirhams). Désormais, ceux-ci seront délivrés sans avance de frais (tiers payant) aux assurés souffrant de l'une des 41 maladies chroniques ou aux autres assurés moyennant le versement du ticket modérateur (30 %).

Extrait de l'article :


Al Bayane a écrit:
Après la baisse des prix de pas moins de 2.602  médicaments et 1.000 dispositifs médicaux, Houssaine Louardi vient de conclure une nouvelle convention avec l’Agence nationale de l’assurance maladie (ANAM) pour dispenser les assurés Amo de l’avance des frais des médicaments remboursables au titre de l’AMO.
Avec ce nouveau mode de facturation, caractérisé par des procédures de prise en charge simples, les assurés AMO pourront accéder en mode tiers payant sans avance de frais à une liste étendue de médicaments chers pouvant atteindre 38.000 DH par boite, destinés essentiellement au traitement de maladies chroniques comme les cancers, la sclérose en plaque, les hépatites virales, l’insuffisance rénale, la thalassémie, la polyarthrite rhumatoïde. Selon le ministre, le but de cette nouvelle convention qui remplace celle de 2012 est de favoriser l’accès à une liste de médicaments chers et d’alléger la part restant à leur charge et ce, via les différentes pharmacies conventionnées parmi les 12.000 qui opèrent au Maroc. L’objectif est de  «faciliter l’accès des citoyens aux médicaments et à généraliser la couverture médicale», a-t-il indiqué. Son département vise dans une première phase les médicaments dont le prix dépasse 1.000 DH. La liste détaillée des médicaments concernés par ce mode du tiers payant sera publiée ultérieurement. Techniquement, «si l’assuré souffre de l’une des 41 maladies chroniques figurant sur la liste nationale, il ne paiera aucun frais à la pharmacie. Mais s’il ne souffre d’aucune pathologie chronique, il devra verser à la pharmacie 30%  du prix du médicament. Pour le reste, l’officine sera remboursée par l’organisme gestionnaire», a précisé le ministre. Mais pour bénéficier de ce nouveau système de paiement, l’assuré doit être muni obligatoirement d’une ordonnance originale. En tout cas, le dispositif ne peut que soulager  les adhérents qui dénoncent souvent le retard dans les remboursements des frais.
Pour la mise en œuvre de cette convention, Houssaine Louardi et son partenaire l’ANAM ont opté pour la conciliation dans la mesure où elle ne s’appliquera qu’aux pharmacies désirant adhérer à ce nouveau système de facturation. En effet, les pharmaciens disposent d’un délai de 60 jours pour déclarer auprès de l’ANAM ou des gestionnaires de l’assurance leur adhésion ou leur refus d’adhésion, sachant que «cette initiative, première du genre au Maroc entrera en vigueur dès la publication de cette convention au Bulletin officiel», a souligné Hazim Jilali, directeur général de l’ANAM.


Sujet: CNSS : le dispositif d'entente préalable
alain

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Rechercher dans: 4.4.2 - CNSS (caisse nationale de sécurité sociale)   Sujet: CNSS : le dispositif d'entente préalable    Jeu 19 Nov 2015, 19:28
CNSS : le dispositif d'entente préalable

Certains actes médicaux ou fournitures, parce qu'ils sont particulièrement onéreux ou qu'ils sont dispensés sous forme de séances multiples, font l'objet d'une procédure particulière appelée « entente préalable ». La mise en œuvre de ce dispositif est indispensable afin d'obtenir le remboursement des frais engagés auprès de la CNSS.
Les cas nécessitant la « demande d'entente préalable »

C'est ce même dispositif que nous connaissons en Europe ou en tout cas en France. Il est activé dans les deux cas suivants :



  • les actes en séances multiples : Kinésithérapie, Orthophonie, Orthoptie et rééducation psychomotrice


mise en œuvre de l'entente préalable


Le remboursement des frais engagés dans une des deux situations ci-dessus, est conditionné par :

  • la démarche mise en œuvre
  • la conclusion du médecin-conseil de la CNSS qui se prononce sur la nécessité des actes prescrits par le médecin traitant de l'assuré. Un refus sera motivé. Le médecin-conseil pourra convoquer le patient pour un examen physique.


Le dossier d'entente préalable

Le dossier à déposer avant le commencement des actes prescrits sera composé :

  • de la demande d'entente préalable proprement dite (voir en pièce jointe, ci-dessous, le formulaire téléchargeable)
  • la prescription du médecin (ordonnance) précisant le nombre de séances de l'acte à réaliser, le dispositif requis.
  • Le pli confidentiel précisant l'acte ou le dispositif prescrit
  • Le devis estimatif du praticien appelé à exécuter les actes ou du fournisseur du dispositif


Remboursement des soins et prothèses


Ils se feront dans les mêmes conditions qu'un acte courant c'est à dire sur présentation de la feuille de soins (ou de maladie) signée du praticien en joignant la facture.
Sujet: France : à compter du 1er janvier 2016 mise en place de la "protection universelle maladie"
alain

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Rechercher dans: 4.4.1. Généralités : la convention franco-marocaine   Sujet: France : à compter du 1er janvier 2016 mise en place de la "protection universelle maladie"    Mar 27 Oct 2015, 21:54
La protection universelle maladie


Les députés français ont voté le 21 octobre 2015 ce nouveau dispositif qui, tout de suite, a déchaîné quelques passions. Désormais, il est vrai, chaque nouveauté attire une certaine animosité de lecteurs pas toujours bien informés ou qui ne savent pas bien lire... parce qu'ils emboîtent sans discernement des sirènes populistes alarmantes. «Nous, les « bons français » allons encore payer pour les migrants ». C'est bien connu, les étrangers viennent manger le pain des français...

Plus sérieusement, ce nouveau dispositif ne crée pas de nouvelles prestations à la charge du français qui travaille... Il regroupe pour les simplifier les différents droits. Dans un contexte économique mouvant, des millions de personnes sont appelés à changer plusieurs fois de situations, ces mutations entraînant à chaque fois un renouvellement des dossiers et souvent une rupture des droits dans l'attente de la nouvelle instruction de ceux-ci. Un salarié de l'industrie qui change de travail et se retrouve sous un régime de salarié agricole, par exemple, devait, jusqu'alors, refaire son dossier. Un changement d'adresse, un divorce dans un couple où l'un des époux est « ayant-droit », etc... avaient des répercutions quant à l'application de la couverture maladie.

Depuis la mise en place de la CMU (couverture maladie universelle), la France a choisi de donner à tous les résidents sur son territoire le droit de se soigner quelle que soit sa situation professionnelle ou son statut.

La « protection universelle maladie » entend reconnaître la continuité de ce droit en simplifiant les démarches : désormais tous les majeurs deviennent des assurés et l'abolition de la situation d'ayant droit sera effective dès le 1er janvier 2016. Plus encore, la ministre de la santé et des affaires sociales a indiqué que la délivrance d'une carte vitale sera opérationnelle dès l'âge de 12 ans.

Si ce dispositif assure une simplification pour l'ensemble des assurés (la mise à jour de certains changements de situations se faisant par internet et le compte AMELI), il aura également des répercutions financières puisqu'il permettra, toujours selon la ministre, des économies non négligeables en terme d'instructions de dossiers. La ministre a précisé que la "protection maladie universelle" n'étend pas le champs des personnes concernés. Pour en bénéficier, il faudra toujours avoir résidé de façon régulière durant 6 mois sur le territoire français.

Plus encore, il faut tirer des enseignements de la discussion qui a précédé l'adoption de la « protection maladie universelle ». Deux conceptions continuent de s'affronter entre ceux pour qui la résidence sur le territoire français constitue la condition sine qua non au droit à la protection maladie dans un esprit de solidarité, et ceux qui veulent que l'esprit « assurance » soit le facteur déclenchant à ce droit. 
Sujet: Mutuelle complémentaire à la CNSS : comment se faire rembourser
alain

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Rechercher dans: 4.4.4 - mutuelle complémentaire santé   Sujet: Mutuelle complémentaire à la CNSS : comment se faire rembourser    Lun 27 Juil 2015, 14:56
Mutuelle complémentaire à la CNSS : comment se faire rembourser


Procédure de remboursement par AGIR Santé 


- Soins en France
. soins pris en charge par la CNAREFE (sécurité sociale française) : décomptes originaux
. soins non pris en charge par la CNAREFE mais assurés par la mutuelle : factures originales des prestataires


- Soins au Maroc
. soins pris en charge par la CNSS : décomptes originaux
. soins non pris en charge par la CNSS mais assurés par la mutuelle : factures originales des prestataires


Ces documents sont à adresser à :
AGIR SANTE
98 Route de la Reine
92100 Boulogne Billancourt
France

Pour des remboursements urgents, il est possible d'adresser ces mêmes documents par e-mail à l'adresse suivante :

p.lehmann@agir-sante.com


mais cela ne dispense pas, dans le même temps, de l'envoi postal des originaux.


Il conviendra de rappeler le numéro d'inscription à la mutuelle, numéro que vous avez reçu lors de votre inscription définitive et qui figure sur votre carte d'adhérent.


Eventuellement, vous pouvez transmettre vos demandes de remboursement au Maroc à l'adresse suivante :

Capitone Gestion Internationale
Res. Kasbah 1
Rue Capitaine Arrigui
40010 Marrakech – Maroc
T: +212 (0)611 31 49 49





#protectionsociale #sante #complémentairesante
Sujet: CNSS : ALC et ALD... faire bouger les choses
alain

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Rechercher dans: protection sociale   Sujet: CNSS : ALC et ALD... faire bouger les choses    Ven 01 Mai 2015, 21:07
CNSS : ALC et ALD... faire bouger les choses

Depuis plusieurs mois, j'entends ça et là des plaintes de certains résidents retraités français à El Jadida qui, reconnus en France porteusr d'une pathologie éligible aux affections de longue durée (ALD) ou aux affections particulièrement longue et coûteuses (ALC) et bien qu'ayant déposé leur dossier auprès du médecin-conseil local et avoir subi un examen de sa part, sont toujours remboursés au taux commun de 70 %.
Avec l'accord d'une patiente qui m'a fourni trois décomptes de la CNSS prouvant le non respect de l'application de la convention de sécurité sociale entre la France et le Maroc, nous avons pu intervenir auprès du responsable de l'application des conventions internationales près la CNSS de Casablanca dont dépend l'agence d'El jadida, dans les termes suivants :
Alain DEGANS a écrit:
De : alain.degans@hotmail.fr
Date : 23/04/2015 18:40:16
A : nourredine.kadiri@cnss.ma
Cc : ...........@neuf.fr;  
Sujet : Prise en charge des ALD et ALC

Bonjour,
 
Je suis particulièrement surpris :
 
- un de mes amis me remet 3 "décomptes et frais de soins de santé" concernant son épouse, Madame  ….............. . Ces décomptes ont été établis par l'Agence CNSS d'El Jadida. Il s'agit normalement de l'application de la convention de sécurité sociale entre la France et le Maroc.
 
Cette convention permet aux retraités français résidant au Maroc de bénéficier de l'AMO marocaine.
 
Je précise que Madame.............. a été reconnue par la Sécurité Sociale française en ALD à la suite de deux pathologies :
- …....................
- …...................
 
Après s'être inscrite à la CNSS agence d'El Jadida, Madame …......... a indiqué aux services cette particularité et a remis le dossier de prise en charge par la sécurité sociale française au médecin-conseil qui a procédé à un examen médical. A la fin de celui-ci, le médecin-conseil a indiqué son accord pour une prise en charge dans le cadre des ALD et ALC du régime marocain.
 
Or, je constate -et avec moi, Madame..............- que les remboursements ne sont pas en conformité des annonces faites sur le site de la CNSS concernant le taux de pris en charge :
 
- …................  = 90 %
- ..................    = 96 %
 
Si le dossier français a bien été remis au médecin-conseil et si celui-ci a bien émis verbalement un avis favorable, aucune pièce justificative n'a été établie et remise à Madame...........
 
Deux choses donc :
- ou bien le dossier a bien été validé et les services n' exécutent pas la décision prise
- ou bien le dossier n'a pas été remis aux services aux fins d'application.
 
Je précise que, parmi la communauté française, ce n'est pas la première fois que j'entends la plainte de mes concitoyens qui, bien que reconnus en ALD ou ALC, se voient rembourser au taux commun de 70 %.
 
Je vous demande, en conséquence, de bien vouloir m'indiquer quelles sont les raisons qui bloquent ces remboursements à des taux inférieurs aux pathologies reconnues.
 
Ce n'est pas la première fois que je vous indique des anomalies constatées à l'agence d'El Jadida. Les français retraités et résidents à El Jadida commencent à être excédés par ces pratiques pour lesquelles ils reçoivent pour toute demande d'éclaircissement une fin de non-recevoir ou un "c'est comme ça" sans aucune justification.
 
Il est temps que de telles pratiques cessent. Ce sont tout de même les cotisations que nous versons à la sécurité sociale française qui servent à nos remboursements. Je ne vous cache pas que nous envisageons, si aucune suite n'est donnée à cette réclamation, d'en référer aux autorités françaises.

Vous trouverez, en pièces jointes, les trois décomptes.

Je profite également de mon e-mail pour vous indiquer que le portail CNSS par lequel nous pourrions éventuellement obtenir nos décomptes de remboursement, ne marche toujours pas. Or, nous allons adhérer à une mutuelle complémentaire santé à laquelle nous aurons besoin de justifier nos remboursements maladie par la CNSS. Le fonctionnement de ce portail nous permettrait de répondre à cette exigence sans avoir à nous déplacer à chaque fois à l'agence CNSS d'El Jadida afin d'obtenir le décompte.

Je m'excuse de vous solliciter une nouvelle fois et vous prie de croire, Monsieur, à l'assurance de ma considération distinguée.



Notre correspondant nous a répondu immédiatement nous demandant de lui indiquer le numéro de téléphone de notre amie. 
A la suite de notre intervention, l'agence locale de la CNSS a pris contact avec la patiente et lui a remis un questionnaire confidentiel à faire garnir par son médecin généraliste.
D'autres résidents retraités français dans le même cas, ont reçu également des appels téléphoniques afin qu'ils aillent à l'agence pour remise de ce fameux questionnaire.
Si vous vous trouvez dans une situation d'ALC ou ALD, que votre dossier est toujours en souffrance à la CNSS local et que la CNSS locale ne vous a pas téléphoné pour aller chercher le questionnaire confidentiel, nous vous conseillons d'aller le demander. De toute manière, reconnus au "100 %" en France, il n'y a aucune raison pour que vous ne le soyez pas au Maroc, d'autant plus que c'est la France qui vous a reconnu la pathologie et que c'est elle, au moyen de vos cotisations sur vos pensions de retraite, qui rembourse les charges de votre affection. Faites nous part des difficultés que vous pourriez rencontrer dans l'application de votre droit.
A toute fin utile, le lien suivant vous permet de connaître le taux de remboursement de votre affection ALD ou ALC : taux de prise en charge des ALD et ALC
Sujet: Calculer son assurance complémentaire maladie à la CNSS avec Capitone gestion Internationale
alain

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Rechercher dans: 4.4.4 - mutuelle complémentaire santé   Sujet: Calculer son assurance complémentaire maladie à la CNSS avec Capitone gestion Internationale    Lun 20 Avr 2015, 22:50
Calculer son assurance complémentaire maladie à la CNSS 
[size=24]avec Capitone [/size]




Nous avions annoncé une possibilité d'assurance complémentaire pour les adhérents à la CNSS. Comme vous le constaterez en vous rendant sur le site [size=24][u]Capitone [/u]s'adresse aux français retraités résidant au Maroc (c'est à dire y vivant plus de 183 jours et en conséquence devant déclarer leurs pensions de retraite au fisc marocain) qu'ils soient adhérents à la CFE ou adhérents à la CNSS en application de la convention franco-marocaine de sécurité sociale.[/size]
Afin d'obtenir immédiatement votre devis, [size=18]il y a lieu de cliquer sur le lien vert :[/size]

 




[size=18]Vous accéderez à la partie "questionnaire" qui est relativement restreinte. On vous conseille, si vous désirez vous inscrire en famille, de mettre en premier la date de naissance de l'époux le plus jeune afin de bénéficier des meilleurs tarifs.[/size]
[size=18]Vous constaterez que vous avez le choix entre 4 contrats. A vous de choisir les garanties que vous souhaitez. Dans chacun des contrats, sont annoncées les garanties pour les soins effectués en France et les garanties pour les soins effectués au Maroc.[/size]
[size=18]Si vous êtes intéressé par ces contrats et si vous désirez plus d'informations, je me propose de faire venir sur place la personne avec laquelle je suis en contact. Vous voudrez bien m'indiquer par e-mail votre si vous souhaitez participer à cette rencontre.[/size]
[size=18]La réunion a eu lieu le 03 juin 2015. Les quatre formules nous ont incité à élaborer un tableau d'aide au choix de la formule la mieux adaptée 

[/size]
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