Copropriété : une réforme en vue...

Mohamed Ali MRABI pour L'Economiste a écrit:

COPROPRIÉTÉ
UNE RÉFORME POUR COMPENSER LE DÉFICIT DE CIVISME
RENFORCEMENT DE LA GOUVERNANCE DES UNIONS DES COPROPRIÉTAIRES
DÉFINITION DE NOUVEAUX QUORUMS DE VOTE EN FONCTION DE LA NATURE DES DÉCISIONS
LE PROJET DE LOI EXAMINÉ EN COMMISSION À LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS

       

Ascenseur en panne, escaliers délabrés, coupures d’électricité dans les parties communes, cotisations impayées… c’est le quotidien de plusieurs immeubles. Une situation qui témoigne du manque de civisme dans la gestion des copropriétés au Maroc. Généralement, les réunions du syndic se caractérisent souvent par un dialogue de sourds, qui n’aboutit à aucun résultat. Aujourd’hui, le gouvernement veut y remettre de l’ordre en mettant en place une nouvelle loi sur la copropriété dans les immeubles bâtis, qui remplace le texte en vigueur, datant de 2002. Ce projet de loi a été examiné hier par la Commission de la justice et de la législation de la Chambre des représentants. Une occasion pour les députés d’approfondir l’examen de ce texte décisif pour l’amélioration des conditions de vie en commun dans les résidences, comme l’a indiqué Mohamed Hanine, élu RNI, ex-président de cette commission. En effet, ce texte introduit une série de nouveautés, à travers lesquelles le gouvernement ambitionne de limiter les blocages qui caractérisent souvent la gestion des copropriétés. Globalement, ce projet de loi entend «clarifier la relation entre les différentes parties prenantes et définir la responsabilité de chacun». Les différents chapitres du texte posent les principes de gestion d’une copropriété, son champ d’application, ainsi que les modalités de règlement des différends. L’article 1er précise que les dispositions du projet de loi s’appliquent aux immeubles, mais également aux groupements immobiliers composés de bâtiments, de villas ou de locaux, unis ou séparés, divisés en parties communes et d’autres privatives. Pour les parties privatives, l’article 6 stipule qu’elles doivent être définies dans le contrat de propriété, tout en laissant le droit à l’assemblée générale de l’union des copropriétaires la possibilité de décider d’une démarche différente de répartition. Autre élément important, l’article 9 énumère les éléments qui doivent impérativement figurer dans le règlement de copropriété. Il s’agit notamment de l’objet d’utilisation de l’immeuble, les règles de gestion de l’union des copropriétaires et ses attributions, la procédure de désignation du syndic et de son adjoint. A cela s’ajoute la répartition des parts communes, la définition des frais d’entretien de l’immeuble et des équipements y afférents. Les copropriétaires sont aussi appelés à déterminer le montant des cotisations relatives au service collectif, en fonction de la part de chacun dans les parties privatives. Ce règlement doit être déposé, après avoir été signé par les copropriétaires, auprès de la Conservation foncière dont relève l’immeuble concerné. Il faut souligner également que ce projet de loi interdit la saisie et la vente des parties communes.
En outre, ce projet de loi a introduit certaines modifications au système de fonctionnement du syndicat des propriétaires. L’article 18 précise que la première réunion de l’union des copropriétaires ne peut être légale qu’en présence d’au moins la moitié des personnes concernées. Les décisions sont prises à la majorité. Néanmoins, l’article 21 exige une majorité de trois quarts pour délibérer sur certaines questions comme l’introduction de modifications à l’immeuble ou le remplacement de certains équipements. Des dispositions qui risquent de ne pas faire l’unanimité. L’un des principaux problèmes auxquels sont confrontées les réunions des copropriétaires, c’est l’absentéisme. Cela concerne également l’élection du syndic et son adjoint, l’adoption du budget… Pour d’autres décisions, l’unanimité est exigée pour leur validation. Cela concerne notamment la transformation de certaines parties communes en parts privatives.

Cotisations

Le nouveau projet de loi définit les règles relatives à la gestion financière de la copropriété. Il impose à chacun des copropriétaires de procéder au versement des cotisations mensuelles, mais aussi à participer aux frais des travaux et entretiens décidés lors des réunions du syndic. Mieux, ce texte prive les personnes qui ne s’acquittent pas de leurs cotisations de la présence aux réunions de l’union des copropriétaires. Il a également prolongé le délai de prescription des cotisations non réglées de 2 ans à 4 ans. Il prévoit également l’ouverture d’un compte bancaire pour financer les charges non prévues. Par ailleurs, ce texte accorde aux copropriétaires d’un immeuble existant avant son entrée en vigueur un délai d’un an pour se conformer à la nouvelle réglementation. Cela, sous peine de nullité du règlement de copropriété dont les clauses ne s’alignent pas sur les nouvelles dispositions.