La déclaration d'impôt sur les revenus 2014 (imposition en 2015)

BAREME FISCAL DE L'IMPOT GENERAL SUR LE REVENU :

Il est inchangé et ceci depuis 2011. Nous le reproduisons ci-dessous :





RAPPELS :

On rappelle également que la fiscalité marocaine ne reconnaît pas le foyer fiscal tel qu'il existe en France, ce qui signifie que chaque membre d'une même famille ayant des revenus doit établir une déclaration en son nom.


Par contre, les membres n'ayant pas de revenu propre, peuvent être portés en charge dans la déclaration du chef de famille. C'est ainsi que la "déclaration du revenu global" (modèle ADP010-15E) comporte en page 2 "les personnes à charge" (I-conjoint : y sera porté l'état-civil du conjoint n'ayant pas de revenu ; II - les enfants : ceux également qui n'ont pas de revenu). L'intérêt de cette rubrique des "personnes à charge" est que le déclarant obtiendra une réduction de 360 dirhams par personne à charge. Toutefois, la réduction totale que peut obtenir un déclarant sera d'un maximum de 6 personnes soit 2 160 dirhams. 

En ce qui concerne les pensions étrangères, et plus particulièrement celles provenant de la zone euro, un taux de change euro/dirhams est publié chaque année afin de permettre la transformation du montant des pensions dans la monnaie locale.

Taux de change :

L'administration fiscale publie chaque année, le taux de change à appliquer à nos revenus de source étrangère (pensions de retraite notamment).

Taux de change retenu pour les revenus de 2014 : 1 euro = 11,155 (note de service de la Direction Générale des Impôts n° 42/2015 en date du 27 janvier 2015). 

FORMULAIRES DE DECLARATIONS :

La déclaration sera établie sur formulaire n° ADF010F-15E que l'on peut se procurer :


- soit en se rendant au Centre des Impôts d'El Jadida, rue Al Farabi


- soit par internet à l'adresse suivante : www.tax.gov.ma 
Il convient de chercher l'imprimé dans la rubrique : "formulaires fiscaux", sous rubrique : "impôt sur le revenu" imprimé : ADF010F-15E. Cet imprimé constitue le récapitulatif de l'ensemble des revenus auquel sera joint les annexes de chaque catégorie de revenu : revenus professionnels, revenus agricoles, revenus fonciers non agricoles, revenus fonciers agricoles, revenus salariés et pensions de retraite, etc... Il est inutile de fournir toutes les annexes existantes. Il suffira simplement de joindre les annexes utiles : par exemple, si vous n'avez que des pensions de retraite à déclarer, il faudra simplement joindre à la déclaration générale ADF010F-15E, l'annexe concernant les revenus salaires et pensions (ADF013-15E). Vous avez alors la possibilité de le télécharger à partir du site de l'administration fiscale.


- Toutefois, vous avez une troisième possibilité de vous procurer les documents utiles, en tout cas ceux qui seront les plus usités par les expatriés retraités que nous sommes : ils sont annexés à la présente contribution en pièces jointes.


Documents à joindre à votre déclaration :


Outre le/les annexes de revenu catégoriel, nous rappelons que seront joints à la déclaration :


- une photocopie des attestations fiscales remises par l'organisme débiteur de la pension de retraite (documents qui vous sont adressés par les caisses de retraite)


- pour les comptes non-convertibles : une attestation bancaire  indiquant le montant des transferts de devises étrangères au crédit du compte


- pour les comptes convertibles : une attestation bancaire indiquant le montant des transferts ainsi qu'une attestation bancaire indiquant le montant des sommes dépensées définitivement en dirhams (ce qui exclut naturellement les sommes qui auraient pu être re-transférées sur un compte étranger.


- pour les dépenses au moyen d'une carte bleue étrangère : une attestation de l'organisme tenant le compte où sont comptabilisé les retraits et dépenses par carte bleue. En pratique, aucun organisme ne voudra vous établir ce document. Vous fournirez donc les pièces justificatives de vos retraits aux distributeurs bancaires marocains ou de vos dépenses faites. Il va s'en dire qu'il est impératif de garder la totalité des facturettes.


CALCUL DE L'IMPOT :


Enfin, pour ceux qui ont la curiosité de savoir "à quelle sauce ils seront mangés", nous mettons à leur disposition, dans la rubrique "impôt sur les revenus", la contribution intitulée "calculer son impôt au Maroc", un petit outil simple d'utilisation et à jour pour le calcul de l'impôt 2015. Vous pouvez y accéder  en cliquant sur le lien suivant et en suivant les indication qui y sont contenues : Calculer son impôt sur le revenu 2015 au Maroc


Que déclarer, à qui déclarer ?


Attention, bien que vous soyez expatriés, vous devez toujours vous renseigner pour savoir si vous ne demeurez pas assujettis à une obligation déclarative dans votre pays d'origine. En effet, si les conventions fiscales bilatérales font payer l'impôt relatif aux pensions de retraite dans le pays d'expatriation, certains revenus sont assujettis à l'impôt dans le pays où sont situés les sources de revenus. (Exemple : les revenus fonciers d'un immeuble en France sont imposés en France). De même, certains revenus sont imposables dans les deux pays.


On consultera avec intérêt la contribution que nous avons déjà publiée sur ce site et intitulée : à propos de la déclaration des revenus d'un expatrié français : Que déclarer, à qui déclarer ?


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Bonjour Alain, les organismes de retraite CARSAT, ARCCO, AGIRC entre autres n'adressent plus d'attestation fiscale, il faut leur demander un envoi.
Pour la CARSAT à compter de Janvier 2016 il faudra la télécharger sur son espace client, c'est le zéro papier!!!
Pour ARCCO/AGIRC (devenus humanis) je ne sais pas, perso pour cette année j'ai demandé un envoi en faisant la demande sur leur site.

Ces précisions sont peut-être utiles pour beaucoup.
Amicalement. Françoise

Réponse à Françoise :

Cela fait quelques années déjà que les attestations fiscales sont disponibles sur les sites des organismes de retraite (CARSAT et retraites complémentaires).

D'abord, une précision à l'encontre de Françoise : les retraites complémentaires, ce n'est pas seulement Humanis comme elle semble le penser... Toutes ses retraites complémentaires sont aux mains d'organismes privés qui se sont partagés le marché : outre Humanis, nous avons AG2R, REUNICA, et j'en passe. 

Pour ce qui est du "zéro papier", on y va grandement... Il faudra que chacun d'entre nous soit "connecté" et qu'il crée un compte sur chacun des sites desquels il reçoit des pensions de retraite. Si en 2016, il conviendra de faire selon ce dispositif pour aller chercher les éléments propres à établir sa déclaration d'impôt ou la contrôler (comme en France, puisque les déclarations d'impôt sont depuis quelques années pré-remplies), il sera également nécessaire pour les contribuables français d'établir ses obligations fiscales par internet uniquement (les feuilles de déclaration d'impôt ne seront plus envoyées et seront donc dématérialisées). Tant pis pour les "anciens" qui n'ont pas internet ou qui n'ont pas appris à se servir d'ordinateur...

Bonjour Alain,

les justificatifs de change Euros/Dirhams dans les Bureaux de Change ou aux guichets des Banques sont-ils pris en compte comme preuve de transfert pour le calcul des impôts ??

Cordialement,
Claude
tel 06.52.38.65.90

Réponse à Claude :

J'avoue que je suis perplexe : que répondre ? 
Un "nordiste" vous direz : "peut-être ben qu'oui, peut-être ben que non".
Tout dépendra de l'inspecteur qui établira votre imposition. J'ai vu à El Jadida certains contribuables obtenir satisfaction et d'autres non, parfois même le même inspecteur qui l'a admis pour un contribuable et pas pour un autre !

Théoriquement, vous apportez des devises au Maroc et, si vous prouvez que vous les avez dépensées en dirhams, ça devrait être pris en compte.

Mais il est vrai qu'il y a eu tellement de "trafics" par rapport à ces opérations en bureaux de change (ceux-ci parfois, pour plaire, au client donnent des pièces d'opérations "fictives") que l'administration est devenue méfiante. 

Je vous cite un seul cas : le mien.

Début 2013, de retour d'un séjour en France, j'avais 400 € en poche que j'ai remis à ma banque afin de les changer et de les remettre sur mon compte en dirhams non convertibles. Cette opération, bien que légale, nominative, n'a pas été prise en compte par l'inspecteur (inspecteur qui, un an avant, avait validé des opérations de change effectuées dans des bureaux de change et "fictive"). Alors, j'aurais pu, j'aurais dû, faire de la procédure et faire des réclamations auxquelles il est difficile d'avoir des réponses à moins de s'adresser au "bon dieu" en l'occurrence M. le Directeur Général des Impôts à RABAT... Comme le jeu n'en valait pas la chandelle, je n'ai pas entamé cette démarche.

Dans votre cas, si vous avez effectué de telles opérations, joignez les à votre déclaration et attendez le résultat. Mais, je vous conseille d'avoir des bordereaux de change portant votre nom et vos n° de carte de résident. Ensuite, vous pourrez éventuellement entamer une procédure de réclamation... Bonne chance !