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    alain
    alain
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    Localisation : EL JADIDA (Maroc)

    Protection des intérêts des enfants mineurs français résidant au Maroc Empty Protection des intérêts des enfants mineurs français résidant au Maroc

    le Lun 09 Mar 2015, 16:58
    Protection des intérêts des enfants mineurs français résidant au Maroc

    Législation compétente :
    La convention de La Haye du 19 octobre 1996, ratifiée par le Maroc en 2002 et par la France en 2011, détermine la loi applicable au régime de protection des mineurs français résidant au Maroc.
    Depuis le 1er février 2011, ce sont les autorités marocaines qui sont exclusivement compétentes et assurent en conséquence la protection des droits des mineurs français vivant sur le territoire du Royaume y compris en ce qui concerne la cession de droits immobiliers sur le territoire français.
    Tuteur légal :
    Le droit marocain contenu dans la Code de la famille, stipule que le tuteur légal est le père des enfants (art. 236) sauf cas où celui-ci est déchu de la tutelle par un jugement ou le décès auxquels cas la mère devient tutrice (art. 238-2).
    Contrôle judiciaire du tuteur :
    Le tuteur est soumis au contrôle judiciaire pour sa gestion dans les cas suivant :
    - valeur de l'ensemble des biens supérieure à 200 000 dirhams
    - valeur d'un des biens mis en vente supérieure à 10 000 dirhams (l'autorisation par le juge des tutelle est alors requise - Art. 271).
    Le tout, rappelons-le, pour l'ensemble des biens du mineur au Maroc comme en France.
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