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CARLE
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FOCUS JUSTICE

Nouvelles garanties démocratiques

Dire « j'ai confiance dans la Justice de mon pays » n'est plus une pensée suffisante compte tenu des dysfonctionnements croissants qui ont été observés. Il est temps de sortir de l'ambiguïté actuelle et de garantir vraiment une justice républicaine indépendante.
C'est le sens des propositions qui suivent.Elles-mêmes se rattachent à un ensemble plus vaste de 63 propositions déposées dans les conclusions de la Commission d'enquête sur l'indépendance de la Justice installée à la demande du groupe parlementaire
insoumis à l'Assemblée nationale.

-Modifier l'article 64 de la Constitution pour supprimer le rôle du président de la République comme garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire.Cette garantie serait assurée par le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) placé sous la présidence du garde des Sceaux responsable devant le parlement.

-Création d'une saisine du Conseil supérieur de la magistrature (CSM), par le président de la République, le ministre de la justice,le président de l'Assemblée nationale ou du Sénat, par 60 sénateurs ou 60 députés visant à contrôler le fonctionnement de la justice.
Le CSM peut dans ce cadre formuler des recommandations ou toute sanction disciplinaire qu'il jugera utile. La saisine ne peut cependant intervenir dans le cadre d'une affaire en cours.

-Instaurer une véritable Cour constitutionnelle, préservée des influences politiciennes.

- Supprimer la catégorie de membre de droit du Conseil constitutionnel.

-Réformer la procédure de nomination des membres du Conseil constitutionnel afin de le confier au pouvoir législatif en associant le Conseil supérieur de la Magistrature.

-Consacrer un Conseil supérieur de la magistrature (CSM) rénové.

-Réformer la composition du CSM, en permettant aux greffiers, avocats, notaires,huissiers, universitaires, représentants d'associations de lutte contre la pauvreté, contre la corruption, et d'aide aux victimes,des justiciables comme des personnes condamnées et aux citoyens-jurés d’y accéder.

-Supprimer le pouvoir du ministre de la Justice de proposition des magistrats du parquet.

-Confier le pouvoir disciplinaire au Conseil supérieur de la magistrature. Le ministre de la Justice doit disposer de la possibilité de saisir le CSM sur des faits pouvant relever du disciplinaire et dont il aurait eu
la connaissance.

-Encadrer strictement les conditions de mobilité des magistrats affectés en administration centrale ou dans des cabinets ministériels.

6ème république saison21:Focus justice suite.
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