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Résider au Maroc : les démarches
CARLE- Messages : 497
Date d'inscription : 01/10/2017
28022021
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-Interdire les relations de l'École nationale de la magistrature avec les instituts privés de formation afin d'assurer l’égalité républicaine d'accès à la magistrature.
- Confier au (Conseil supérieur de la magistrature une mission de surveillance des intérêts pour les fonctionnaires.
L'institutionnalisation du jury populaire.
- Développer le recours aux jurys populaires pour certains délits.
- Associer les jurés tirés au sort et régulièrement retenus de chaque ressort de cours d’assise pour produire un document public sur le fonctionnement de la justice et ses moyens.
-L'avocat, auxiliaire indispensable du fonctionnement du service public de la justice.
- Inscrire dans la Constitution le droit pour tout citoyen à une défense, comme dans la Constitution italienne.
- Faire une réforme de l'aide juridictionnelle afin de permettre une rétribution conséquente des avocats.
- Faire une réforme visant à assurer la protection du secret professionnel des avocats.
L'urgence à encadrer le développement numérique dans la justice,
- Encadrer strictement les legaltech et la justice prédictive.
Obliger la consultation du Conseil supérieur de la magistrature et la présentation d’un rapport devant le Parlement pour tout développement des outils numériques de la Justice.
La 6ème République saison 23: Refonder une police républicaine
-Interdire les relations de l'École nationale de la magistrature avec les instituts privés de formation afin d'assurer l’égalité républicaine d'accès à la magistrature.
- Confier au (Conseil supérieur de la magistrature une mission de surveillance des intérêts pour les fonctionnaires.
L'institutionnalisation du jury populaire.
- Développer le recours aux jurys populaires pour certains délits.
- Associer les jurés tirés au sort et régulièrement retenus de chaque ressort de cours d’assise pour produire un document public sur le fonctionnement de la justice et ses moyens.
-L'avocat, auxiliaire indispensable du fonctionnement du service public de la justice.
- Inscrire dans la Constitution le droit pour tout citoyen à une défense, comme dans la Constitution italienne.
- Faire une réforme de l'aide juridictionnelle afin de permettre une rétribution conséquente des avocats.
- Faire une réforme visant à assurer la protection du secret professionnel des avocats.
L'urgence à encadrer le développement numérique dans la justice,
- Encadrer strictement les legaltech et la justice prédictive.
Obliger la consultation du Conseil supérieur de la magistrature et la présentation d’un rapport devant le Parlement pour tout développement des outils numériques de la Justice.
La 6ème République saison 23: Refonder une police républicaine
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