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CARLE
CARLE
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27022021


Focus justice.
Nouvelles garanties démocratiques suite.


- Réformer la procédure disciplinaire des magistrats du siège et du parquet afin de renforcer le débat contradictoire.

- Créer un Conseil supérieur de la magistrature administrative et transférer la mission de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP)au Conseil supérieur de la magistrature administrative.

-Clarifier le statut du parquet en consacrant son indépendance du pouvoir politique mais pas son irresponsabilité.

- Supprimer la mention à l'article 5 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 qui place
les magistrats du parquet premiers « sous l'autorité » du garde des Sceaux, ministre de la Justice.
Les magistrats sont soumis à l'autorité de la loi, proposée à la fois par le Gouvernement et les parlementaires et votée définitivement par le pouvoir législatif.

- Le ministre de la Justice présentera un projet de loi de politique pénale, qui sera débattue et votée par le Parlement. Cette loi aura vocation à évoluer dans le temps en suivant la procédure législative ordinaire, bien loin des actuelles circulaires de politique pénale issues du fait du prince.

- Supprimer les médailles et décorations décernées aux magistrats par l'exécutif.

-Développer le recours à la collégialité et favoriser la mise en œuvre d'un travail véritablement collectif pour l'ensemble des fonctions de magistrat du siège et du parquet.

Vouloir une magistrature ouverte sur la société.

- Renforcer les moyens publics des que sont les Instituts d’études judiciaires sur l'ensemble du territoire, afin de démocratiser l'accès à l'École nationale de la magistrature.

- Mettre en place un groupe de travail visant à refondre les contenus des concours d’accès à la profession de magistrat.


A suivre :La 6ème République saison 22,Focus justice suite
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